Police des chemins ruraux

Principe

Le maire est chargé (article L.161-5 du code rural) de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux.
Les dispositions réglementaires du code rural prévoient notamment que nul ne peut faire circuler un véhicule dont l’usage est interdit par le maire (R.161-10 du code rural : préservation de la viabilité du chemin rural) et que le maire, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation y remédie d’urgence aux frais et risques de l’auteur de l’infraction (R.161-11 du code rural). Il est par ailleurs interdit d’ouvrir sans autorisation du maire, des fossés ou canaux le long des chemins ruraux et d’établir sans autorisation un accès privé à ces chemins (R.161-16 du code rural). En outre, arbres et haies plantés au long des chemins ruraux doivent respecter les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage (R.161-24 du code rural).

Jurisprudence

– CompĂ©tence du maire : section de commune :

. Section de commune :

Le maire est compétent pour exercer la police de tous les chemins ruraux de sa commune. Toutefois, une sommière appartenant à une section de commune, sur laquelle la circulation est réservée à l’usage du propriétaire, ne constitue pas un chemin rural. Par suite, incompétence du maire pour y exercer les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.161-5 du code rural.
(C.E. 8 juillet 1998, section de commune d’Antilly, req. 175239).

. Chemin se prolongeant sur une autre commune :

La circonstance qu’un chemin rural se prolonge sur le territoire d’une commune attenante n’empĂŞche pas le maire de faire usage de ses pouvoirs de police dès lors que les dispositions de son arrĂŞtĂ© ne s’appliquent que sur le territoire de sa commune.
(C.E. 8 novembre 1999, comité de défense du quartier des Gatinettes, req. 142055).

– Ouverture Ă  la circulation :

Le maire est seul compĂ©tent pour prendre les mesures de police permettant la rĂ©ouverture d’un chemin rural barrĂ© et accaparĂ© par un riverain.
Une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal visant Ă  cette fin, est entachĂ©e d’incompĂ©tence
(C.E. 12 avril 1999, commune du Cros, req. 165554).

Le maire est tenu de prendre les mesures de police permettant d’assurer l’ouverture à la circulation publique de chemins ruraux fermés par les propriétaires riverains, même si cette situation ne comporte aucun péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique.
(C.E. 7 juin 1989, Texerot, req. 60919).

Même obligation pesant sur le maire, de maintenir ouvert un sentier, présentant le caractère d’un chemin rural, qui avait été indûment barré par un riverain.
(C.E. 8 juillet 1992, Bessadet, req. 82893).

Le maire peut ainsi enjoindre Ă  une personne de rendre libre Ă  la circulation ce chemin.
(C.E. 4 mars 1996, commune de Tharaux, req. 167507).

Le maire est tenu de prendre les mesures permettant le rĂ©tablissement de la circulation sur un chemin rural barrĂ© par la pose d’une chaĂ®ne.
(C.E. 29 décembre 1999, commune de Breteau, req. 145760).

– Interdiction sĂ©lectives de circulation :

Le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur les chemins ruraux pour préserver leur viabilité ou assurer la sécurité et la commodité de la circulation. Ainsi un maire, a pu légalement interdire l’accès d’un chemin rural aux véhicules de plus de 2,5 tonnes, compte tenu de l’état du chemin et des prévisions des besoins de la commune faites par le conseil municipal.
(C.E. 9 novembre 1992, commune de Saint-Mamet, req. 94372).

De mĂŞme, un maire peut lĂ©galement interdire la circulation de vĂ©hicules “4 X 4” sur la partie non goudronnĂ©e de chemins ruraux.
(C.E. 29 décembre 1997, Fougerouse, req. 173042).

En interdisant l’accès d’un chemin rural aux véhicules de plus de 5 tonnes, le maire n’a pas commis de faute compte tenu des circonstances de l’espèce. En conséquence, rejet de la demande d’indemnité présentée par un riverain du chemin.
(C.E. 20 avril 1977, Prinson, Rec. Leb. p. 176).

– ViabilitĂ© :

Aucune disposition législative ou réglementaire, n’oblige un maire à mettre un chemin rural en état de viabilité pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes.
(C.E. 9 novembre 1992, commune de Saint-Mamet, précité).

Le goudronnage d’un chemin rural en vue de réduire l’émission de poussière lors du passage de camions ne constitue pas des travaux d’aménagement de route au sens de l’article L.146-7 du code de l’urbanisme (interdiction d’aménager des routes dans la bande littorale) dès lors que ces travaux ne modifient pas la nature ou l’utilisation du chemin rural.
(C.E. 21 août 1996, association des riverains des bois de Rys, req. 144082, Rec. Leb. p. 1236).

– Juridiction compĂ©tente :

. Juge judiciaire :

Les infractions aux dispositions relatives à la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux, sont constatées et poursuivies selon les règles édictées par le code de procédure pénale. Ces contraventions relèvent, en première instance, du tribunal de police. Ainsi, un fermier prévenu d’avoir obstrué par des barrières un chemin rural a été condamné pour embarras de voie publique (article R.644-2 du code pénal) à plusieurs amendes.
(Cass. Crim. 13 janvier 1993, affaire Constant).

. Juge administratif :

Le Conseil d’Etat distingue d’une part la police des chemins ruraux qui relève du juge administratif et d’autre part la gestion de ces chemins. Ainsi la décision du maire de ne pas rétablir la circulation publique sur un chemin rural se détache de la gestion du domaine privé de la commune et relève de la compétence du juge de l’excès de pouvoir.
(C.E. 13 mai 1987, Buan, req. 69724).

De même, les litiges portant sur les contributions pouvant être imposées pour dégradation anormal d’un chemin rural (article L.141-9 du code de la voirie routière), relèvent du juge administratif.
(T.C. 22 juin 1992, commune de Cocquerel, req. 2675, Rec. Leb. p. 487).

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