Police des aliénés, pouvoir du maire

Principe

En matière de police des aliĂ©nĂ©s, le maire ne dispose de pouvoirs que pendant un temps très limitĂ©, mais ces pouvoirs sont très importants car c’est Ă  lui qu’il peut appartenir de prendre une dĂ©cision immĂ©diate d’internement provisoire. L’article L.343 du code de la santĂ© publique prĂ©voit en effet que : “En cas de danger imminent pour la sĂ»retĂ© des personnes, attestĂ© par un certificat mĂ©dical ou, Ă  dĂ©faut, par la notoriĂ©tĂ© publique, le maire arrĂŞte, Ă  l’Ă©gard des personnes dont le comportement rĂ©vèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nĂ©cessaires, Ă  charge d’en rĂ©fĂ©rer dans les vingt-quatre heures au prĂ©fet qui statue sans dĂ©lai et prononce s’il y a lieu, un arrĂŞtĂ© d’hospitalisation d’office dans les formes prĂ©vues Ă  l’article L.342. Faute de dĂ©cision prĂ©fectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durĂ©e de quarante-huit heures”.
L’arrĂŞtĂ© du maire dĂ©cidant l’internement provisoire doit ĂŞtre motivĂ©, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
L’expérience montre qu’il convient de prêter une attention toute particulière à cette motivation, qui peut, au demeurant, se faire par référence au certificat médical.

Jurisprudence

– Obligation de motiver l’arrĂŞtĂ© :

L’arrêté du maire ordonnant l’internement provisoire des personnes atteintes d’aliénation mentale doit être obligatoirement motivé en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 11 mars 1996, commune de Saint-Herblain, req. 164453).

– Motivation suffisante :

L’arrêté qui mentionne que l’intéressée est présumée atteinte d’aliénation mentale en se référant à un certificat médical qui décrit avec précision l’état mental de la personne concernée au moment des faits et qui conclut à la nécessité d’une hospitalisation d’office est suffisamment motivé.
(C.E. 25 mai 1994, maire de la commune de Saint-Chamond et autres, req. 143702 et 143949, Rec. Leb. p. 1077).

L’arrĂŞtĂ© du maire qui mentionne que l’Ă©tat mental de l’intĂ©ressĂ© prĂ©sente un danger pour l’ordre public et la sĂ©curitĂ© des personnes et fait successivement rĂ©fĂ©rence Ă  deux certificats mĂ©dicaux, aux tĂ©moignages des voisins et Ă  la notoriĂ©tĂ© publique en analysant de façon suffisante les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’Ă©tat mental et au comportement de M. B. V… dont ces certificats et tĂ©moignage font Ă©tat, est suffisamment motivĂ© alors mĂŞme qu’il n’annexe pas les deux certificats mĂ©dicaux auxquels il fait rĂ©fĂ©rence.
(C.E. 15 février 1995, M.B. V…, req. 138114).

– Motivation insuffisante :

Une motivation mentionnant que l’Ă©tat de la malade “la rendait dangereuse pour elle-mĂŞme et pour son entourage et nĂ©cessitait son transport dans un hĂ´pital psychiatrique” et se rĂ©fĂ©rant Ă  un certificat mĂ©dical, qui ne comprenait lui-mĂŞme aucune description de l’Ă©tat mental de Mme M… au moment des faits, ne satisfait pas Ă  l’exigence de motivation posĂ©e par la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 2 mai 1990, ville de Gaillac, req. 87654).

– DurĂ©e de la mesure :

Le maire n’est pas tenu de rappeler dans son arrêté les dispositions de la loi relatives à la durée de la mesure d’internement provisoire.
(C.E. 15 fĂ©vrier 1995, M. B.V…, prĂ©citĂ©).

En cas de danger imminent, la durĂ©e de la mesure tendant Ă  retenir contre son grĂ© l’intĂ©ressĂ© ne doit pas excĂ©der le temps strictement nĂ©cessaire Ă  la mise en Ĺ“uvre de l’internement d’office ou de l’hospitalisation sur demande d’un tiers (ex. placement volontaire).
(C.E. 3 juin 1998, Mme B…, req. 124281).

– Lieu de rĂ©tention :

La rétention forcée d’un aliéné dont le comportement parait présenter pour sa propre sécurité ou pour celle d’autrui un danger imminent, peut être légalement retenu contre son gré dans un centre hospitalier pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d’internement.
(C.E. 17 novembre 1997, G., req. 155196, Rec. Leb. p. 427).

– Notification de l’arrĂŞtĂ© :

Le moyen tirĂ© de l’absence de notification rĂ©gulière Ă  l’intĂ©ressĂ© est inopĂ©rant sur la lĂ©galitĂ© de l’arrĂŞtĂ© de placement d’office litigieux.
(C.E. Section 28 juillet 2000, M. E.A, req. 151068, Rec. Leb. p. 347).

– Caractère non contradictoire :

En raison même de son objet, l’article L.343 du code de la santé publique exclut l’application de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
(C.E. Section 28 juillet 2000, M. E.A, req. 151068, précité).

– Convention europĂ©enne des droits de l’homme :

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6-3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatifs aux droits des accusés et à l’interdiction de discrimination, est inopérant à l’encontre d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L.343 du code de la santé publique.
(C.E. 25 mars 1994, Massol, req. 122718, Rec. Leb. p. 1077).

En revanche, le Conseil d’Etat a renversé sa jurisprudence relative à l’article 5-2 de la convention selon lequel toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Désormais le moyen tiré de la violation de ces stipulations est opérant à l’encontre d’un arrêté ordonnant l’hospitalisation d’office d’un aliéné.
(C.E. 3 novembre 1997, ministre de l’intérieur, req. 146447, Rec. Leb. p. 409).

L’article5-2 de la Convention peut ĂŞtre utilement invoquĂ© Ă  l’encontre d’une dĂ©cision de placement provisoire en observation dans une infirmerie psychiatrique.
(C.E. 3 juin 1998, Mme B…, précité).

Mais un arrêté suffisamment motivé satisfait par la même aux exigences posées par les stipulations de l’article 5-2 de la convention.
(C.E. 3 novembre 1997, ministre de l’intérieur, précité).

L’article 8 de la Convention, qui est relatif au droit au respect de la vie familiale, peut Ă©galement ĂŞtre invoquĂ© en la matière.
(C.E. Section 28 juillet 2000, M. E.A, précité).

– Action en justice : dĂ©lĂ©gation au maire :

Le conseil municipal peut légalement (article L.2132 du C.G.C.T.) donner au maire une délégation pour ester en justice au nom de la commune, y compris en matière de police des aliénés.
(C.E. 18 mai 1998, M. Loyer, req. 159495).

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