Police des aliénés, contentieux

Principe

Le contentieux des arrêtés du maire portant décision, en cas de danger imminent, d’interner provisoirement les personnes concernées en application de l’article L.343 du code de la santé publique, relève tantôt du juge administratif, tantôt du juge judiciaire.
La juridiction administrative est compĂ©tente pour trancher les litiges relatifs Ă  la contestation de la “rĂ©gularité” de l’arrĂŞtĂ©. En revanche, seul le juge judiciaire est compĂ©tent pour apprĂ©cier ce qui relève de la “nĂ©cessité” de l’arrĂŞtĂ© (l’état d’aliĂ©nation est-il rĂ©el ? La mesure prise est-elle justifiĂ©e …?).
En outre, l’article L.351 du code de la santé publique ouvre aux personnes qu’il énumère le droit de saisir le procureur du tribunal de grande instance afin que celui-ci ordonne la sortie immédiate de la personne placée ou retenue dans un établissement psychiatrique.
S’agissant du contentieux de la responsabilité, le Tribunal des Conflits a, par une décision de 1997, unifié la compétence juridictionnelle. Désormais le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les conséquences des décisions de placement d’office en hôpital psychiatrique qui seraient illégales, quelle que soit la nature de l’illégalité commise.

Jurisprudence

– CompĂ©tence administrative :

. « Régularité » de l’arrêté :

Le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité des mesures prises mais il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’apprécier la nécessité de ces mesures. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir ne peuvent être utilement invoqués devant la juridiction administrative.
(C.E. 3 novembre 1996, commune de Saint-Herblain, req. 164453).

. Inaction du maire :

L’inaction du maire en cas de danger imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (pour faute simple). Mais il faut que le danger soit réellement imminent. Tel n’est pas le cas dans les circonstances suivantes : incendie volontaire de sa maison de la part d’une personne ayant fait antérieurement l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office ; compte tenu d’un comportement ne présentant pas de troubles mentaux manifestes pouvant déboucher sur un danger imminent et de l’absence de proposition d’hospitalisation d’office de la part du médecin traitant qui a examiné l’intéressé la veille de son acte incendiaire, le maire n’a pas commis de faute.
(C.E. 14 avril 1999, Société assurances générales de France, req. 194462, Rec. Leb. p. 921).

– CompĂ©tence judiciaire :

Seule l’autoritĂ© judiciaire est compĂ©tente pour statuer sur les moyens tendant Ă  remettre en cause le bien fondĂ© de la mesure d’internement.
(C.E. Section 28 juillet 2000, M. E.A., req. 151068, Rec. Leb. p. 347).

Lorsque la juridiction administrative a statué sur la régularité de la mesure de police des aliénés, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure. Ainsi dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une illégalité affectant la régularité ou d’une illégalité affectant la nécessité, la demande de réparation du préjudice subi est à présenter au juge civil.
(T.C. 17 février 1997, préfet région Ile de France, req. 03045, Rec. Leb. p. 524).

. Voie de fait :

La rétention forcée d’un aliéné dangereux dans un centre hospitalier pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de placement est légale. Par suite, absence de voie de fait et par conséquent, compétence de la juridiction administrative.
(C.E. 17 novembre 1997, G., req. 155196, Rec. Leb. p. 427).

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