Plan d’alignement

Principe

L’alignement se définit comme la détermination par l’autorité administrative du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Par opposition à l’arrêté d’alignement qui concerne une propriété, le plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire a pour objet selon l’article L.112-1 du code de la voirie routière de déterminer après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
Le plan  peut donc modifier la limite des voies publiques en les élargissant ou en les rétrécissant. La publication du plan d’alignement attribue de plein droit à la commune le sol des propriétés non bâties inclus dans ses limites. Quant au sol des propriétés bâties il n’est attribué à la commune que lors de la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété une indemnité est versée aux propriétaires.
La jurisprudence est surtout marquée par le souci du juge d’éviter les atteintes excessives au droit de propriété.

Jurisprudence

– Régularité de l’enquête publique :

La procédure d’établissement d’un plan d’alignement comporte notamment une enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière). Si aucune notice explicative ne figure au dossier d’enquête (en méconnaissance de l’article R.141-6 du code de la voirie routière) la procédure est irrégulière.
(C.E. 15 février 1999, Brun, req. 162690).

Le commissaire enquêteur doit être indépendant de la collectivité locale. Tel n’est pas le cas du secrétaire de mairie.
(C.E. 30 avril 1993, commune de Boynes, req. 78937, Rec. Leb. p. 1123).

– Existence d’un plan d’alignement :

Le tableau des voies communales ne remplace pas le plan d’alignement même s’il précise qu’une voie a une largeur moyenne de 4,50 m. La délibération approuvant ce tableau non précédée de l’enquête réglementaire n’a pu fixer les limites de la voie.
(C.E. 24 janvier 1973, Faure, req. 80544, Rec. Leb. p. 63).

Il en est de même lorsqu’aucun plan parcellaire n’a été annexé à la délibération.
(C.E. 17 décembre 1975, commune de Bonson, req. 95030, Rec. Leb. p. 1340).

– Pouvoirs du conseil municipal :

. Illégalité du plan :

Le plan ne peut légalement :

– élargir de façon trop importante la voie ce qui équivaudrait à la création d’une voie nouvelle.

Ainsi est illégal un élargissement :

– à 6 m d’une voie de 2,5 m, la décision entraînant en outre une emprise de 50 à 90 % sur certaines parcelles bordant la voie.
(C.E. 12 mai 1997, commune de Brem-sur-Mer, req. 158810).

– à 12 m d’une voie de 3,50 m à 6 m.
(C.E. 3 février 1978, ville de Limoges, req. 97924, Rec. Leb. p. 980).

– à 18 m d’une rue de 10 m.
(C.E. 1er juillet 1981, société Schreiber, req. 4874).

– élargir la voie d’un seul côté.
(C.E. 22 octobre 1958, Pesquerel, req. 30747, Rec. Leb. p. 853).

– créer un décrochement dans le dessin de la voie.
(C.E. 2 février 1996, Bresson, req. 144807).

– bouleverser l’aménagement intérieur d’une maison ou rendre malaisée son utilisation.
(C.E. Section, 16 novembre 1983, Tribier, req. 28951, Rec. Leb. p. 458).

. Légalité du plan :

L’article 545 du code civil et l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peuvent être utilement invoqués à l’encontre d’un plan d’alignement.
(C.E. 18 mars 1998, Epoux Grovel, req. 169649).

Le plan peut légalement sans être entaché de détournement de pouvoir prévoir un élargissement principalement d’un côté de la voie.
(C.E. 26 février 1975, Moaty, req. 82900, Rec. Leb. p. 1340).

Un plan peut être légalement rectifié si cette rectification consistant à faire disparaître “un coude” de la rue est justifiée par l’amélioration de la circulation et l’accroissement de la visibilité.
(C.E. 27 avril 1994, Clémencet, req. 108095).

Le plan peut légalement porter uniformément à 5 m la largeur d’une rue comprise auparavant entre 2,50 m et 5 m.
(C.E. 18 juin 1993, Heckel, req. 25074).

. Possibilité d’opérer le classement d’une voie dans la voirie communale et d’en approuver concomitamment le plan d’alignement :

Dès lors que les consultations et formalités règlementaires propres à ces deux procédures ont été respectées, une délibération unique peut approuver ces deux opérations.
(C.E. 18 juin 1993, Heckel, req. 25074).

– Substitution d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé (article R.123-32-1 du code de l’urbanisme) :

. Absence en cas d’emplacements réservés :

La seule délimitation d’un emplacement réservé au plan d’occupation des sols ne peut être regardée comme un alignement nouveau au sens de cet article du code de l’urbanisme.
(C.E. 12 avril 1995, époux Laflorentie, req. 86981, Rec. Leb. p. 1102).

. Conséquences :

Les nouvelles caractéristiques d’une voie résultant des modifications apportées dans son tracé et sa largeur après l’approbation du plan d’occupation des sols ne sont pas opposables aux tiers dès lors que ces modifications n’ont pas été introduites par la voie de la révision ou de la modification du plan d’occupation des sols.
(C.E. 25 mai 1990, Rodriguez, req. 88365, Rec. Leb. p. 135).

Mots-clé : Alignement (plan)

Fiche mise à jour le 01/03/2003 - Catégorie : Alignement.