Piscines municipales

Principe

Les communes sont libres de cr√©er des piscines municipales. En d√©cidant une telle cr√©ation elles ne font qu’user des pouvoirs dont elles disposent en vue d’un objet conforme √† leur mission. Ce pouvoir peut √™tre confi√© √† un syndicat intercommunal s’il y a √©t√© r√©guli√®rement habilit√©.
La responsabilit√© des communes peut √™tre recherch√©e en cas d’accidents survenus dans la piscine.

Jurisprudence

– Principe de libert√© de cr√©ation d’une piscine municipale :

En cr√©ant une piscine pour am√©liorer l’√©quipement de la ville, le conseil municipal use des pouvoirs qu’il tient de la loi. Le principe de la libert√© du commerce et de l’industrie ne peut pas faire obstacle √† une intervention municipale en ce domaine.
(C.E. Section, 23 juin 1972, société la Plage de la Forêt, req. 81486, Rec. Leb. p. 477).

– Attribution √† un syndicat intercommunal de l’investissement et de la gestion de la piscine :

Cette attribution n’est possible que s’il s’agit d’une comp√©tence obligatoire pr√©vue par les statuts du syndicat. La d√©lib√©ration d’un syndicat pr√©voit que celui-ci exercerait certaines vocations facultatives, telle la construction et la gestion d’une piscine, mais que celles-ci n’ont aucun caract√®re obligatoire pour les communes adh√©rentes. En approuvant cette modification des statuts, l’arr√™t√© pr√©fectoral indiquant que le syndicat exercerait des vocations obligatoires et des vocations facultatives, s’√©carte des termes de cette d√©lib√©ration et est ill√©gal. Le syndicat n’a donc aucune comp√©tence en mati√®re de piscine.
(C.E. 27 mai 1994, commune de Mont-les-Neufchateau, req. 131689, Rec. Leb. p. 842).

– Emplois dans une piscine municipale :

Compte tenu de l’important d√©ficit de gestion de la piscine municipale et en l’absence de recrutement d’un nouveau ma√ģtre-nageur, la commune avait un motif r√©el de supprimer par mesure d’√©conomie un emploi de ma√ģtre-nageur et pouvait proc√©der au licenciement du titulaire de cet emploi en vertu de l’article L.416-9 du code des communes alors en vigueur.
(C.E. 4 novembre 1992, commune de Meulan, req. 96586).

Mais est ill√©gale une suppression d’un emploi √† la piscine qui a pour motif d√©terminant non de r√©aliser des √©conomies mais de permettre au maire d’√©vincer le titulaire de cet emploi √† la suite des diff√©rends entre la municipalit√© et l’int√©ress√© concernant la gestion de la piscine municipale. Cette d√©lib√©ration est entach√©e de d√©tournement de pouvoir.
(C.E. 26 avril 1993, Malik, req. 104065).

РResponsabilité de la commune :

. Principe :

La responsabilit√© de la commune peut √™tre recherch√©e √† raison soit d’un d√©faut d’am√©nagement

de l’ouvrage public constitu√© par la piscine soit d’une faute n√©e d’une surveillance d√©fectueuse ou d’une m√©connaissance des exigences relatives √† la s√©curit√© de la part du personnel communal charg√© d’assurer la surveillance de la piscine.
(C.E. 10 juin 1988, Metnaoui, req. 67878, Rec. Leb. p. 23).

. Absence de responsabilité :

* Noyade pendant la fermeture au public :

La noyade survenue pendant la fermeture au public de la piscine est enti√®rement imputable √† la faute de la victime qui a enfreint le r√®glement de la piscine et qui a commis une grave imprudence en se baignant sans surveillance alors qu’elle ne savait pas nager.
(C.E. 29 février 1980, commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, req. 11272, Rec. Leb. p. 120).

*¬†Absence d’am√©nagement d√©fectueux :

En l’absence de prescriptions alors applicables, le fait que les marches de l’escalier d’acc√®s au petit bassin soient rendues glissantes par l’eau ne r√©v√®le pas un am√©nagement d√©fectueux de la piscine.
(C.E. 12 avril 1972, Escuillié, req. 80688, Rec. Leb. p. 1002).

* Absence de défaut de surveillance :

Si le personnel affect√© exclusivement √† la surveillance √©tait r√©duit √† un agent, celui-ci qui n’avait pas vu le baigneur se noyer effectuait des rondes r√©guli√®res autour des bassins alors peu fr√©quent√©s. L’accident s’√©tant produit dans un temps tr√®s court et les secours ayant √©t√© organis√©s avec diligence par tout le personnel de la piscine, aucune faute dans l’organisation du service de surveillance ne peut √™tre imput√©e √† la commune.
(C.E. 6 juin 1975, Schreiber, req. 90180, Rec. Leb. p. 907).

.¬†Existence d’une responsabilit√© :

–¬†personnel de surveillance limit√© √† un seul agent qui n’effectuait pas de rondes r√©guli√®res autour du bassin et n’a port√© secours √† la victime que tardivement. Responsabilit√© de la commune limit√©e aux 2/3 du pr√©judice (faute d’imprudence de la victime).
(C.E. 8 février 1980, Pelletier, req. 08405, Rec. Leb. p. 634).

–¬†d√©faut de surveillance en cas d’accident caus√© par un nageur qui venait d’utiliser un plongeoir sans autorisation faute pour la commune d’avoir mis en place un service susceptible de faire respecter effectivement l’interdiction r√®glementaire d’utiliser le plongeoir. Responsabilit√© partag√©e par moiti√© (faute de la victime).
(C.E. 9 juillet 1975, ville de Cognac, req. 92412, Rec. Leb. p. 413).

–¬†d√©faut de surveillance en cas d’accident survenu √† une √©l√®ve au cours d’une s√©ance scolaire de natation. Responsabilit√© de la commune engag√©e √† hauteur des 3/4 du pr√©judice (faute de la victime).
(C.E. 10 juin 1988, Metnaoui, précité).

–¬†contamination bact√©rienne d’un usager ayant fait une chute au bord de la piscine et dont la blessure s’est infect√©e, cette infection ne pouvant r√©sulter que de l’eau de la piscine ou de son environnement d√®s lors que la commune n’√©tablit pas avoir effectu√© les traitements appropri√©s de l’eau du bassin et avoir ainsi normalement entretenu l’ouvrage.
(T.A. Lille 8 juillet 1998, Lagon, req. 95.1466, Rec. Leb. p. 1165).

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