Personnel de police municipale

Principe

En raison de leurs attributions les agents de la police municipale nommĂ©s par le maire doivent en vertu de l’article L.412-49 du code des communes ĂȘtre agrĂ©Ă©s par le procureur de la RĂ©publique. Cet agrĂ©ment a pour objet de vĂ©rifier que l’agent prĂ©sente les garanties d’honorabilitĂ© requises pour occuper l’emploi d’agent de la police municipale.
Ces agents sont pour le surplus soumis aux rÚgles qui régissent la fonction publique territoriale.

Jurisprudence

– Refus ou retrait d’agrĂ©ment par le procureur de la RĂ©publique :

. Procédure contradictoire obligatoire :

En refusant ou en retirant un agrĂ©ment prĂ©cĂ©demment dĂ©livrĂ©, le procureur de la RĂ©publique prend une dĂ©cision administrative qui se fonde sur des Ă©lĂ©ments relatifs au comportement de l’agent. Cette mesure Ă©tant ainsi prise en considĂ©ration de la personne ne peut lĂ©galement intervenir sans que l’agent ait pu prĂ©senter au prĂ©alable ses observations.
(C.E. 6 avril 1992, procureur de la RĂ©publique prĂšs le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, req. 119653, Rec. Leb. p. 150).

. Pouvoir d’apprĂ©ciation du Procureur de la RĂ©publique :

L’existence d’une condamnation pĂ©nale de l’agent est un Ă©lĂ©ment qui doit ĂȘtre pris en compte par le procureur pour l’application de l’article L.412-49 du code des communes. Mais une telle condamnation ne prive pas le procureur de son pouvoir d’apprĂ©ciation et ne le place pas en situation de compĂ©tence liĂ©e pour refuser ou retirer l’agrĂ©ment.
(C.E. 10 juillet 1995, commune d’HyĂšres-les-Palmiers, req. 147402 et 147403, Rec. Leb. p. 878).

. Garanties d’honorabilitĂ© :

Un agent de police municipale condamnĂ© pĂ©nalement pour infraction Ă  la loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique pour avoir dans l’exercice de ses fonctions participĂ© Ă  la mise en oeuvre, l’utilisation et la dissimulation d’un fichier informatique contenant des informations nominatives portant atteinte Ă  la vie privĂ©e des habitants de la commune ne prĂ©sente plus les garanties d’honorabilitĂ©. Le procureur peut lĂ©galement retirer son agrĂ©ment en se fondant sur ces faits alors mĂȘme que ceux-ci auraient Ă©tĂ© rendus possibles par le contrĂŽle insuffisant des autoritĂ©s communales sur l’activitĂ© des agents de la police municipale.
(C.E. 10 juillet 1995, commune de la Tremblade et autres, req. 148139 et 148146, Rec. Leb. p. 940).

. ContrÎle du juge :

Le juge exerce un contrĂŽle normal s’Ă©tendant Ă  la qualification juridique des faits sur les dĂ©cisions de refus ou de retrait d’agrĂ©ment.
(C.E. 10 juillet 1995, commune de la Tremblade, précité).

– DĂ©cisions du maire prises en raison du retrait ou du refus de l’agrĂ©ment :

L’agent peut invoquer l’illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique retirant son agrĂ©ment qui n’est pas devenue dĂ©finitive en l’absence de toute mention des voies et dĂ©lais de recours pour contester les dĂ©cisions du maire le suspendant puis le radiant des cadres.
(C.E. 10 juillet 1995, commune d’HyĂšres-les-Palmiers, prĂ©citĂ©).

Cette illĂ©galitĂ© entraĂźne l’illĂ©galitĂ© des dĂ©cisions du maire.
(C.E. 10 juillet 1995, commune de la Tremblade, précité).

A la suite de l’annulation du refus d’agrĂ©ment, le maire est tenu de rĂ©intĂ©grer l’agent dans son emploi de gardien de police municipale en l’absence de nouvelle dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique.
(C.E. 17 janvier 1996, Pirozelli, req. 146609).

– Autres dĂ©cisions du maire prises indĂ©pendamment de la dĂ©cision du Procureur de la RĂ©publique :

. Licenciement Ă  l’issue de la pĂ©riode de stage :

Un gardien de police municipale, recrutĂ© pour une pĂ©riode d’essai de trois mois puis nommĂ© stagiaire pour une pĂ©riode d’un an renouvelĂ©e une fois, peut lĂ©galement ĂȘtre licenciĂ© Ă  la fin de sa deuxiĂšme annĂ©e de stage alors mĂȘme que le refus de titularisation aurait excĂ©dĂ© une durĂ©e de deux ans aprĂšs le recrutement initial.
(C.E. 13 décembre 1993, Déon, req. 100886, Rec. Leb. p. 836).

Bien que rendue sous l’empire de l’article L.412-12 du code des communes alors en vigueur, cette dĂ©cision pose un principe qui paraĂźt pouvoir ĂȘtre transposĂ© pour l’application de la rĂ©glementation actuelle (article 46 de la loi du 26 janvier 1984).

. Mutation :

La mutation d’un agent du service de la police municipale au service des sports, dĂ©cidĂ©e non dans l’intĂ©rĂȘt du service mais en raison du comportement jugĂ© rĂ©prĂ©hensible de l’agent Ă  l’encontre duquel une procĂ©dure disciplinaire n’avait pu aboutir en raison de l’avis dĂ©favorable du conseil de discipline, constitue une sanction disciplinaire dĂ©guisĂ©e illĂ©gale dĂšs lors qu’elle n’est pas prĂ©vue par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dans la mesure ou elle comporte une rĂ©duction de ses attributions et une modification de sa situation.

Par voie de consĂ©quence est Ă©galement illĂ©gal l’ordre de restituer l’uniforme de gardien de police.
(C.E. 4 février 1994, Ferrand, req. 98233).

. Indemnité spéciale de fonction :

Cette indemnitĂ© prĂ©vue en faveur des agents de la police municipale des communes d’au moins 2 000 habitants n’a pas un caractĂšre forfaitaire. Elle peut ĂȘtre suspendue pendant la pĂ©riode oĂč l’agent est en congĂ© de maladie et n’exerce pas effectivement ses fonctions.
(C.E. 14 juin 1995, commune de SeptĂšmes-les-Vallons, req. 146301, Rec. Leb. p. 859).

. Régime indemnitaire :

Les agents de la police municipale ne sont pas au nombre des cadres d’emplois pour lesquels le dĂ©cret du 6 septembre 1991, pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiĂ©e, Ă©tablit des Ă©quivalences avec la fonction publique de l’Etat. Ces agents n’ont pas le droit Ă  obtenir par Ă©quivalence le rĂ©gime indemnitaire des heures de nuit supplĂ©mentaires prĂ©vu pour les fonctionnaires de la police nationale.
(C.E. 29 décembre 1997, ville de Nice, req. 159577, Rec. Leb. p. 903).

– Radiation des cadres pour cumul de deux emplois publics :

Un gardien de police municipale titulaire avait, pendant une disponibilitĂ© pour convenances personnelles, Ă©tĂ© recrutĂ© et titularisĂ© comme gardien de la paix de la police nationale. PlacĂ© sur sa demande en disponibilitĂ© par l’Etat, il avait obtenu sa rĂ©intĂ©gration comme gardien de police municipale. Par un arrĂȘtĂ© du 8 avril 1992, le maire de la commune l’avait radiĂ© des effectifs au motif qu’il cumulait deux emplois publics.

Le Conseil d’État a confirmĂ© l’annulation de cet arrĂȘtĂ© prononcĂ©e par le tribunal administratif. Il appartient au maire d’inviter l’agent Ă  rĂ©gulariser sa situation administrative, s’il l’estime prĂ©judiciable au service, mais ni les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, ni aucun autre texte ne l’autorisait Ă  prononcer la radiation des cadres de l’intĂ©ressĂ©.
(C.E. 24 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, req. 143445, Rec. Leb. p. 991).

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