Participation des propriétaires aux frais d’installation des égouts (article L.1331-7 du code de la santé publique)

Principe

L’article L.1331-7 du code de la sant√© publique issu de l‚Äôordonnance du 15 juin 2000 portant codification de ce code pr√©voit que les propri√©taires des immeubles √©difi√©s post√©rieurement √† la mise en service de l’√©gout auquel ces immeubles doivent √™tre raccord√©s peuvent √™tre astreints par la commune, pour tenir compte de l’√©conomie r√©alis√©e en √©vitant une installation d’√©vacuation ou d’√©puration individuelle r√©glementaire, √† verser une participation s’√©levant au maximum √† 80 % du co√Ľt de fourniture et de pose d’une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Conformément aux principes applicables en matière de codification, la portée de la règle de droit n’a pas été modifiée de sorte que la jurisprudence citée ci-après pour l’application de l’article L.35-4 du code, dont le nouvel article est la reproduction, reste valable.

Jurisprudence

– Nature de la participation :

Il s’agit d’une redevance pour service rendu et non d’une imposition. Elle est fix√©e par le conseil municipal et sa contestation n’a pas √† √™tre pr√©c√©d√©e d’une r√©clamation pr√©alable au tr√©sorier payeur g√©n√©ral en cas de poursuite.
(C.E. Section, 12 janvier 1973, ville du Cannet, Rec. Leb. p. 36).

Cette participation ne doit pas √™tre confondue avec ‚Äúle droit de branchement‚ÄĚ institu√© par une commune et mis √† la charge des propri√©taires raccord√©s dans la mesure o√Ļ ce droit est en r√©alit√© une participation aux frais d‚Äôextension, du r√©seau qui s‚Äôajoute au droit d‚Äôacc√®s au r√©seau et au remboursement des frais de branchement particulier. Un tel ‚Äúdroit de branchement‚ÄĚ ne constitue pas d‚Äôailleurs une redevance pour service rendu et est ill√©gal.
(C.E. 6 octobre 1999, commune de Coin-lès-Curry, req. 170998).

Le propri√©taire raccordant son immeuble √† l’√©gout existant en utilisant le branchement qui assurait l’√©vacuation des eaux us√©es d’un b√Ętiment implant√© ant√©rieurement sur les lieux peut √™tre astreint au versement de la participation qui peut √™tre per√ßue sans que la preuve doive √™tre rapport√©e que le raccordement de l’immeuble rendra n√©cessaire l’engagement de frais expos√©s par la commune.
(C.E. 21 avril 1997, SCI les Maisons Traditionnelles, req. 141954, Rec. Leb. p. 1126).

РLégalité de la délibération du conseil municipal :

Elle ne doit pas être entachée de rétroactivité.
(C.E. 9 décembre 1985, S.C.I. Bellevue, Rec. Leb. p. 367).

Il s’agit d’un acte r√©glementaire qui doit √™tre contest√© dans le d√©lai de deux mois. La d√©lib√©ration n’a donc pas le caract√®re d’un acte pris en mati√®re de travaux publics et comme tel dispens√© de ce d√©lai.
(C.E. 21 avril 1997, Mme Arnaud, req. 159218).

РFait générateur :

Le fait g√©n√©rateur est le raccordement √† l’√©gout, lequel s’entend du raccordement effectif des canalisations de l’immeuble. Les eaux us√©es doivent √™tre d√©vers√©es directement √† l’√©gout.
(C.E. Section 11 mars 1977, commune d’Achen, Rec. Leb. p. 134).

Le fait g√©n√©rateur n’est donc pas constitu√© par :

Рla délivrance du permis de construire.
(C.E. 16 novembre 1979, Casarin et Jacquier, Rec. Leb. p. 728).

– l’ach√®vement de l’immeuble.
(C.E. 23 octobre 1968, S.C.I. du parc des Pervenches, Rec. Leb. p. 508).

– Condition de post√©riorit√© de l’immeuble :

La participation n’est pas due si l’immeuble a √©t√© √©difi√© ant√©rieurement √† la mise en service de l’√©gout.
(C.E. 27 janvier 1971, commune de Gières, Rec. Leb. p. 73).

Sont regard√©s comme des immeubles √©difi√©s post√©rieurement √† la mise en service de l’√©gout :

–¬†ceux pour lesquels le propri√©taire a b√©n√©fici√© d’une d√©rogation m√™me si elle est irr√©guli√®re d√®s lors qu’elle a √©vit√© la construction d’une installation individuelle.
(C.E. 7 janvier 1976, commune de Bischeim, Rec. Leb. p. 8).

–¬†l’am√©nagement d’un immeuble existant d√®s lors que’ l’immeuble am√©nag√© ne comportait pas d’installation r√©glementaire des eaux us√©es (garage transform√© en maison d’habitation).
(C.E. 4 novembre 1987, commune de Sarre-Union, Rec. Leb. p. 688).

Ne sont pas regardés comme tels :

– l’√©dification d’un garage en rez de chauss√©e et l’√©l√©vation d’un √©tage.
(C.A.A. Bordeaux, 28 juillet 1994, communauté urbaine de Bordeaux, req. 93BX01443).

РQualité de redevable légal :

Le redevable l√©gal ne peut √™tre que le propri√©taire de l’immeuble √† la date de la mise en raccordement de la construction
(C.E. 28 avril 1976, syndicat intercommunal d’Evian, Rec. Leb. p. 912).

Cette règle a deux exceptions :

– lorsque le lotisseur verse la participation forfaitaire des lotisseurs.
(C.E. 4 mars 1985, M. Argoud, req. 36072, Rec. Leb. p. 574).

Mais la convention conclue entre une commune et un lotisseur est sans influence pour la d√©signation du redevable l√©gal en l’absence de cette participation forfaitaire.
(C.E. 30 mars 1994, société Loficoop, req. 139019).

– lorsque l’immeuble est construit sous le r√©gime de la vente en l’√©tat futur d’ach√®vement.
(C.E. Section, 17 décembre 1976, S.C.I. le Clairval, Rec. Leb. p. 565).

– Montant de la participation :

Le montant de la participation peut √™tre forfaitaire d√®s lors qu’il n’exc√®de pas le maximum pr√©vu par la loi.
(C.E. 10 mars 1976, commune de Saint-Martin d’Hy√®res, Rec. Leb. p. 145).

Il ne peut comprendre pour le calcul de la participation le co√Ľt du montant des d√©penses d’entretien ult√©rieur de l’installation.
(C.E. 26 avril 1978, S.C.I. les Genêts, Rec. Leb. p. 708).

Il ne peut être exigé des propriétaires qui ont déjà financé la construction des installations collectives desservant leurs immeubles.
(C.E. 14 février 1979, société Rhonalcop, req. 4603, Rec. Leb. p. 658).

Il ne peut √™tre exig√© non plus du propri√©taire qui se borne √† faire am√©nager des locaux √† l’int√©rieur de b√Ętiments existants sans que cette op√©ration aboutisse √† une reconstruction de l’immeuble lequel √©tait d√©j√† raccord√© √† l’√©gout.
(C.E. 21 avril 1997, SCI les Maisons Traditionnelles, précité).

D√®s lors que la d√©lib√©ration du conseil municipal se r√©f√®re √† des immeubles, la participation ne peut √™tre exig√©e pour chaque logement d’un immeuble.
(C.A.A. Bordeaux, 5 mai 1994, commune de Lespignan, req. 92BX00259).

Le juge contr√īle le respect du plafond institu√© par l’article L.35-4 du code de la sant√© publique.
(C.E. 31 juillet 1992, S.N.C. Rimbaud-Larrauturon, Rec. Leb. p. 898).

Un commentaire à “Participation des propri√©taires aux frais d‚Äôinstallation des √©gouts (article L.1331-7 du code de la sant√© publique)”

  1. […] L’article L.1331-1 du code de la sant√© publique dans sa r√©daction issue de l‚Äôordonnance du 15 juin 2000 pr√©voit que “le raccordement des immeubles aux √©gouts dispos√©s pour recevoir les eaux us√©es domestiques et √©tabli sous la voie publique √† laquelle ces immeubles ont acc√®s… est obligatoire dans le d√©lai de deux ans √† compter de la mise en service de l’√©gout”. L’article L.1331-2 du m√™me code est ainsi r√©dig√© : “Lors de la construction d’un nouvel √©gout… la commune peut ex√©cuter d’office les parties de branchement situ√©s sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public… Ces parties de branchement sont incorpor√©es au r√©seau public, propri√©t√© de la commune qui en assure d√©sormais l’entretien. La commune est autoris√©e √† se faire rembourser par les propri√©taires int√©ress√©s tout ou partie des d√©penses entra√ģn√©es par ces travaux, diminu√©es des subventions √©ventuellement obtenues et major√©es de 10 % pour frais g√©n√©raux, suivant des modalit√©s √† fixer par d√©lib√©ration du conseil municipal (…)”. La jurisprudence a pr√©cis√© la port√©e de ces dispositions identiques, figurant ant√©rieurement respectivement aux articles L.33 et L.34 du code et notamment de l’article L.33 qui permet au r√®glement sanitaire d√©partemental de pr√©voir qu’un branchement particulier d’√©gout ne pourra desservir qu’une seule propri√©t√©, ce qui oblige un particulier √† construire un branchement individuel et √† mettre un terme au raccordement de sa propri√©t√© au branchement particulier d‚Äôun tiers (C.E. 23 avril 1997, SCI Jade, req.¬†155586, Rec. Leb. p. 1077). Les dispositions de l’ancien article L.34 ne doivent pas √™tre confondues avec celles codifi√©es sous l’article L.1331-7 (anciennement L.35-4 du code) et qui sont relatives √† la participation pour raccordement √† l’√©gout. [Voir fiche : √Čgout : raccordement]. […]

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