Participation des propriétaires aux frais d’installation des égouts (article L.1331-2 du code de la santé publique)

Principe

L’article L.1331-1 du code de la sant√© publique dans sa r√©daction issue de l‚Äôordonnance du 15 juin 2000 pr√©voit que “le raccordement des immeubles aux √©gouts dispos√©s pour recevoir les eaux us√©es domestiques et √©tabli sous la voie publique √† laquelle ces immeubles ont acc√®s… est obligatoire dans le d√©lai de deux ans √† compter de la mise en service de l’√©gout”. L’article L.1331-2 du m√™me code est ainsi r√©dig√© : “Lors de la construction d’un nouvel √©gout… la commune peut ex√©cuter d’office les parties de branchement situ√©s sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public… Ces parties de branchement sont incorpor√©es au r√©seau public, propri√©t√© de la commune qui en assure d√©sormais l’entretien. La commune est autoris√©e √† se faire rembourser par les propri√©taires int√©ress√©s tout ou partie des d√©penses entra√ģn√©es par ces travaux, diminu√©es des subventions √©ventuellement obtenues et major√©es de 10 % pour frais g√©n√©raux, suivant des modalit√©s √† fixer par d√©lib√©ration du conseil municipal (…)”.
La jurisprudence a pr√©cis√© la port√©e de ces dispositions identiques, figurant ant√©rieurement respectivement aux articles L.33 et L.34 du code et notamment de l’article L.33 qui permet au r√®glement sanitaire d√©partemental de pr√©voir qu’un branchement particulier d’√©gout ne pourra desservir qu’une seule propri√©t√©, ce qui oblige un particulier √† construire un branchement individuel et √† mettre un terme au raccordement de sa propri√©t√© au branchement particulier d‚Äôun tiers (C.E. 23 avril 1997, SCI Jade, req.¬†155586, Rec. Leb. p. 1077). Les dispositions de l’ancien article L.34 ne doivent pas √™tre confondues avec celles codifi√©es sous l’article L.1331-7 (anciennement L.35-4 du code) et qui sont relatives √† la participation pour raccordement √† l’√©gout. [Voir fiche : √Čgout : raccordement].

Jurisprudence

– Nature de la participation :

La participation exig√©e au titre de l’article L.34 √† la nature d’un remboursement de frais et non d’une imposition ou d’une redevance pour service rendu. Le redevable de la participation ne peut donc pour soutenir qu’elle est excessive se pr√©valoir des dispositions de l’article L.35-4 du code de la sant√© publique qui concernent une participation ayant un objet diff√©rent.
(C.E. 5 juin 1987, Syndicat intercommunal d’assainissement de la vall√©e sup√©rieure de l’Ecole, req. 47237, Rec. Leb. p. 204).

РLégalité de la délibération :

Les communes mettant en service un nouvel √©gout sont en droit d’imposer aux propri√©taires int√©ress√©s le remboursement de tout ou partie des d√©penses entra√ģn√©es par les travaux de construction des parties des branchements situ√©es sous la voie publique m√™me si :

–¬†les immeubles ont √©t√© √©difi√©s ant√©rieurement √† la mise en service de l’√©gout.
(C.E. 20 mars 1996, Diet, req. 157773).

–¬†les immeubles avaient √©t√© pr√©alablement dot√©s de syst√®mes d’√©puration individuelle d√®s lors que les propri√©taires sont tenus de raccorder leurs immeubles √† l’√©gout.
(C.E. 15 janvier 1992, ville de Truchtersheim, req. 62671).

Les communes peuvent l√©galement fixer pr√©alablement √† l’ex√©cution des travaux et de mani√®re forfaitaire le montant du remboursement.
(C.E. 15 janvier 1992, ville de Truchtersheim, précité).

Le délai pour contester la légalité de la délibération fixant le montant et les modalités de paiement du remboursement des frais de branchement à l’égout est de deux mois à compter de l’affichage de cette délibération à la porte de la mairie.
(C.E. 21 avril 1997, Arnaud, req. 159218).
[N.B. : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette délibération à caractère réglementaire doit être publiée dans un recueil des actes administratifs depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République.
Naturellement ce délai de deux mois ne joue pas à propos de la contestation par un propriétaire de la participation qui lui a individuellement été réclamée : Cf infra].

РTravaux donnant lieu à remboursement :

D√®s lors que les canalisations existantes assuraient d√©j√† le transport des eaux us√©es d’origine domestique, les travaux de remplacement des canalisations d’eaux pluviales et de branchements sur les canalisations existantes n’ont pour objet ni la construction d’un nouvel √©gout ni¬† l’incorporation d’un √©gout pluvial √† un r√©seau dispos√© √† recevoir des eaux us√©es d’origine domestique et ne peuvent par suite donner lieu √† l’√©tablissement de la participation pr√©vue par l’article L.34 du code de la sant√© publique.
(C.A.A. Nancy 20 octobre 1994, Sivom du Coin de Barr, req. 93NC00088).

Les travaux doivent avoir √©t√© effectivement r√©alis√©s √† la date de l’√©mission du titre ex√©cutoire.
(C.E. 2 avril 1971, commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, req. 78519, Rec. Leb. p. 276).

– Nature des travaux de branchement sous la voie publique :

Ces travaux ont le caract√®re de travaux publics s’ils sont r√©alis√©s par la commune ou un √©tablissement public ou pour son compte. Leur contentieux appartient √† la juridiction administrative.
(C.E. Section 22 d√©cembre 1967, soci√©t√© coop√©rative ouvri√®re “les terrassiers payeurs versaillais”, req.¬†66907, Rec. Leb. p. 533).

Ils pr√©sentent le caract√®re de travaux priv√©s s’ils sont ex√©cut√©s par le propri√©taire en vertu d’une permission de voirie.
(T.C. 10 juin 1963, Cauvin, req. 1783, Rec. Leb. p. 785).

L’incorporation au r√©seau public de la partie du branchement r√©alis√©e sous la voie publique ne permet pas aux personnes qui ont financ√© les travaux de se pr√©tendre propri√©taire des ouvrages et de s’opposer au raccordement d’un autre immeuble √† ce branchement.
(C.E. 25 septembre 1987, Goret, req. 67677).

– Contestation de la participation :

Le fait que le propriétaire ait réalisé ou payé la partie privée de son branchement particulier est sans influence sur le bien fondé de la demande de remboursement de la partie publique de ce branchement.
(C.E. 15 janvier 1992, ville de Truchtersheim, précité).

Si les travaux de branchement ont le caractère de travaux publics, la contestation de la participation est assimilée à une demande en matières de travaux publics et n’est pas soumise au délai de deux mois ni à celle d’une demande préalable au maire.
(C.E. 31 janvier 1986, Sivom de la région d’Aigues-Mortes, req. 39476).

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