Organisation de l’enseignement

Principe

La commune est tenue d’entretenir au moins une √©cole primaire publique. L’√©tablissement, l’entretien, le chauffage, le balayage et l’√©clairage, ainsi que le logement des instituteurs (ou l’indemnit√© repr√©sentative) constituent des d√©penses obligatoires, de m√™me que la r√©mun√©ration des agents de service. En ce qui concerne ces derniers, leur pr√©sence n’est obligatoire que dans les √©coles maternelles et les classes enfantines.
Les frais de fournitures scolaires individuelles (livres, cahiers ‚Ķ) sont en principe √† la charge des familles, mais peuvent √™tre assum√©es facultativement par la commune. Les autres fournitures scolaires (mobilier, mat√©riel d’enseignement) doivent √™tre prises int√©gralement en charge par la commune, y compris pour les classes maternelles et enfantines.

Jurisprudence

–¬†Impossibilit√© de demander aux parents d’√©l√®ves des √©coles maternelles et √©l√©mentaires une participation aux frais d’√©quipements scolaires :

En se basant sur les lois du 16 juin 1881 (gratuit√© absolue de l’enseignement primaire), du 30 octobre 1886 (article¬†1er) : les √©coles maternelles rel√®vent de l’enseignement primaire) et du 19 juillet 1989 (article 4 : les communes doivent assumer l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du mat√©riel d’enseignement), le Conseil d’Etat a jug√© qu’aucune participation aux frais ne pouvait √™tre demand√©e aux parents d’√©l√®ves des √©coles maternelles, domicili√©s ou non dans la commune, en mati√®re de frais d’acquisition, d’entretien et du renouvellement du mat√©riel d’enseignement. Les √©coles maternelles sont plac√©es ainsi sous le m√™me r√©gime que l’ensemble des classes primaires.
(C.E. 11 décembre 1987, ville de Besançon, req. 48642, Rec. Leb. p. 757).

–¬†Admission dans une √©cole de la commune :

1¬į)¬†–¬†un refus d’admission en classe maternelle doit √™tre motiv√©, mais cette motivation peut se fonder sur le fait que la capacit√© de la classe est atteinte. Le maire doit pouvoir justifier en cas de litige de la capacit√© de la casse maternelle (admis en l’esp√®ce que la capacit√© d’accueil de la classe √©tait de 33 √©l√®ves). L’admission √† l’√©cole maternelle n’est pas un droit pour les enfants atteignant l’√Ęge de deux ans. Il n’y a aucune priorit√© d’inscription pour les enfants de trois ans sur ceux de deux ans.
(C.E. 2 mars 1992, commune de Saint-Michel-sur-Ternois, req. 115343).

2¬į)¬†–¬†la d√©cision par laquelle le maire rejette la demande d’inscription d’un enfant dans une √©cole de la commune doit √™tre regard√©e comme un refus d’autorisation devant √™tre motiv√© en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifi√©e.
(C.E. 10 mai 1996, ville de Paris, req. 136258, Rec. Leb. p. 749).

3¬į)¬†–¬†le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il se prononce sur l’inscription d’un enfant dans une √©cole publique de la commune. La commune ne peut donc pas faire appel contre un jugement de tribunal administratif annulant un refus d’inscription.
(C.A.A. Bordeaux 5 juillet 1999, commune de Pontonx-sur-l’Adour, req. 96BX01428).

–¬†Prise en charge par l’√Čtat de l’entretien du mat√©riel informatique mis √† la disposition des √©coles primaires publiques :

A l’occasion du plan d’√©quipement informatique des √©coles primaires lanc√© en 1985, il a √©t√© mis √† la disposition de ces √©coles des √©quipements (micro-ordinateurs, √©crans, imprimantes) que l’Etat est tenu, de par la convention pass√©e avec les communes, d’entretenir. Les communes doivent adresser la demande au pr√©fet et, en cas de refus, l’attaquer soit en exc√®s de pouvoir, soit en plein contentieux (indemnit√©) devant le tribunal administratif.
(C.E. 13 mai 1992, commune d’Yvry-sur-Seine, req. 101578, Rec. Leb. p. 197).

–¬†Pas de consultation obligatoire du conseil municipal pour la suppression ou la cr√©ation de postes d’instituteurs :

Le d√©cret du 26 mai 1962 modifiant l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 a supprim√© la consultation obligatoire du conseil municipal sur le nombre des ma√ģtres attach√©s √† chaque √©cole, obligation que n’a pas fait revivre la loi du 22 juillet 1983. La circulaire du 21 f√©vrier 1986 (qui recommande aux inspecteurs d’acad√©mie de continuer √† consulter les communes) est d√©pourvue de valeur r√©glementaire. Au regard de l’√©volution des effectifs moyens dans les classes du d√©partement de Lot-et-Garonne et dans les √©coles de Meilhan-sur-Garonne et de Saint-Sauveur-de-Meilhan, l’administration a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appr√©ciation ni m√©conna√ģtre le principe d’√©galit√©, d√©cider de supprimer un poste d’instituteur √† l’√©cole de Meilhan-sur-Garonne.
(C.E. 28 octobre 1992, ministre de l’√©ducation nationale, req. 87522, Rec. Leb. p. 381).

–¬†Cr√©ation et implantation des √©coles et classes √©l√©mentaires et maternelles : contr√īle du juge administratif :

Le juge administratif exerce un contr√īle restreint sur les d√©cisions prises par les conseils municipaux en mati√®re de cr√©ation et d’implantation des √©coles et classes √©l√©mentaires et maternelles.
(C.E. 14 octobre 1992, commune de Lancrans, req. 76497, Rec. Leb. p.370).

–¬†Pouvoirs respectifs du maire et du directeur d’√©cole sur les personnels communaux en service dans les √©coles¬†:

1¬į)¬†–¬†l√©galit√© de l’alin√©a 4 de l’article 2 du d√©cret 87-53 du 2 f√©vrier 1987 selon lequel le ma√ģtre-directeur “a autorit√© sur les personnels communaux en service dans l’√©cole” : cette disposition, qui a pour objet, afin d’assurer la bonne marche de l’√©cole, de placer les int√©ress√©s sous l’autorit√© des ma√ģtres-directeurs pendant la dur√©e des services qu’ils assurent dans les √©tablissements scolaires n’est pas contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 pla√ßant les agents communaux sous l’autorit√© du maire.
(C.E. 28 décembre 1992, ville de Romainville et autres, req. 86304, Rec. Leb. p. 1010).

2¬į)¬†–¬†l√©galit√© du d√©cret 89-122 du 24 f√©vrier 1989 lorsqu’il pr√©voit que le directeur d’√©cole “organise le travail des personnels communaux en service √† l’√©cole qui, pendant le service dans les locaux scolaires, sont plac√©s sous son autorit√©. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux pouvoirs des autorit√©s locales dans la gestion de leur personnel, ni aux droits que ces personnels tiennent de leur statut ou de leur contrat.
(C.E. 8 mars 1996, commune de Romainville, req. 106794).

–¬†Intervention des parents dans le fonctionnement de l’√©cole :

.¬†Constituent des mesures d’ordre int√©rieur et donc non susceptibles d’√™tre attaqu√©es devant le juge administratif :

–¬†la d√©cision des instituteurs d’une √©cole maternelle d√©cidant que certains enfants feraient d√©sormais la sieste √† tour de r√īle trois jours sur quatre par semaine en raison de l’insuffisante capacit√© d’accueil de l’√©tablissement.
(C.A.A. Nantes 9 juin 1999, Scudeller, 96NT02114).

–¬†la d√©cision de l’inspecteur d’acad√©mie interdisant l’acc√®s des locaux scolaires √† un parent d’√©l√®ve, par ailleurs d√©l√©gu√© des parents d’√©l√®ves, en raison des incidents l’ayant oppos√© aux enseignants.
(C.A.A. Nantes 9 juin 1999, Scudeller, 96NT02116).

–¬†Ecoles Diwan : enseignement des langues r√©gionales :

Le Conseil d’√Čtat a, par ordonnance, suspendu l’ensemble des d√©cisions du ministre de l’√©ducation nationale, contest√©es par des syndicats d’enseignement et des parents d’√©l√®ves, “en tant qu’ils organisent dans des √©tablissements publics d’enseignement un enseignement des langues r√©gionales, et en particulier du breton, selon la m√©thode dite de “l’immersion”, laquelle comporte l’usage √† titre principal de la langue r√©gionale comme langue de l’enseignement , comme langue des √©l√®ves et du personnel et comme langue de la vie scolaire”. La Haute juridiction s’est bas√©e sur l’article 2 de la constitution et les articles 1er et 11 de la loi du 4 ao√Ľt 1994.
(C.E. 30 octobre 2001, SNES et UNSA, req. 238654, pub. Rec. Leb.).

Laisser un commentaire