Organes du syndicat intercommunal

Principe

Le syndicat de communes est administré par un comité du syndicat dont les membres sont élus par les conseils municipaux des communes à raison de deux délégués par commune.
Le prĂ©sident du syndicat est l’organe exĂ©cutif de cet Ă©tablissement public. Il reprĂ©sente notamment le syndicat en justice. La durĂ©e de son mandat est de 6 ans.
Les règles de fonctionnement du syndicat obéissent aux règles générales applicables pour les communes sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi.

Jurisprudence

– ComitĂ© du syndicat :

. Convocation aux séances :

La convocation aux séances du comité doit être adressée au domicile des membres du comité et non à la mairie des communes qui les ont désignés. Si elle a été adressée à la mairie, cette irrégularité rend illégales les décisions prises au cours de la séance du comité.
(C.E. 6 octobre 1995, centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la petite couronne de la région Ile-de-France, req. 95347, Rec. Leb. p. 695).

. Participation aux dĂ©libĂ©rations du comitĂ© : participation d’un membre du comitĂ© intĂ©ressĂ© Ă  l’affaire : notion :

DĂ©libĂ©ration par laquelle un comitĂ© syndical demande au prĂ©fet d’engager la procĂ©dure de dĂ©claration d’utilitĂ© publique d’un projet d’amĂ©nagement de golf. Le membre du comitĂ© qui est propriĂ©taire de deux parcelles situĂ©es en bordure du pĂ©rimètre d’expropriation ne peut ĂŞtre regardĂ© de ce seul fait, comme ayant Ă©tĂ© personnellement intĂ©ressĂ© Ă  l’affaire.
(C.E. 29 juillet 1994, association syndicale du domaine d’Ilbarritz, req. 116589, Rec. Leb. p. 807).

. Absentéisme du délégué : remplacement :

En application de l’article L.2121-33 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il peut ĂŞtre procĂ©dĂ©, en cours de mandat et pour la durĂ©e restant Ă  courir, au remplacement d’un dĂ©lĂ©guĂ© de la communes en dĂ©signant sous le contrĂ´le du juge de l’Ă©lection, un nouveau dĂ©lĂ©guĂ©, en se fondant sur le motif que celui-ci aurait fait preuve d’absentĂ©isme aux rĂ©unions du syndicat (lĂ©galitĂ© d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de GĂ©laucourt, en Meurthe-et-Moselle, remplaçant un de ses dĂ©lĂ©guĂ©s au syndicat des eaux de Battigny-GĂ©laucourt).
(C.E. 19 octobre 1992, Chanard, req. 127932 et 127938).

. Élection du président et du bureau :

Le dĂ©lai pour contester devant le juge l’Ă©lection du prĂ©sident et du bureau par le comitĂ© est de 5 jours et court Ă  compter de 24 heures après l’Ă©lection.
(C.E. 19 mars 1997, commune de Saint-Victoret, req. 178950, Rec. Leb. p. 103).

Cette contestation doit intervenir postérieurement au scrutin. Ainsi la notification par huissier au président de séance du comité syndical d’un “mémoire de contestation” de toute élection des membres du bureau pouvant se dérouler lors de la réunion du comité syndical ne peut être regardée comme une protestation contre une élection dès lors qu’elle est parvenue avant l’ouverture du scrutin et que l’élection n’avait pas encore eu lieu.
(C.E. 4 mai 1998, Vidalon, req. 176361, Rec. Leb. p. 926).

Dès lors que l’élection du président et du bureau du syndicat n’a pas été contestée dans les délais devant le juge de l’élection, le comité syndical ne peut procéder à une nouvelle élection du président et du bureau en annulant sa précédente délibération par laquelle il avait été procédé à l’élection du président et des membres du bureau. Le comité n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité de cette élection.
(C.E. 14 janvier 1998, élection du président et des membres du bureau du syndicat intercommunal des eaux des communes de la Seyne et de la région Est de Toulon, req. 184562).

. Attributions du comitĂ© du syndicat : pouvoir d’habiliter le prĂ©sident du syndicat Ă  agir en justice au nom du syndicat : non :

Ni l’article L.5212-12 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ni aucun autre texte ne confère au comitĂ© du syndicat le pouvoir d’habiliter le prĂ©sident Ă  engager une action en justice.
(C.E. 4 avril 1997, syndicat intercommunal de la Brie pour le raccordement à Valenton, req. 162968, Rec. Leb. p. 716).

– Pouvoir de dĂ©lĂ©guer certaines attributions : dĂ©lĂ©gation de la gestion d’un service public :

Le contrat par lequel un syndicat intercommunal confie sur son territoire la responsabilitĂ© de la gestion du service de transport public de voyageurs Ă  une entreprise privĂ©e qui perçoit des redevances sur les usagers et supporte dans certaines limites, le risque financier de l’exploitation constitue une dĂ©lĂ©gation de la gestion d’un service public qui, en vertu de l’article L.163-13 du code des communes ne peut ĂŞtre autorisĂ©e que par le comitĂ© syndical.
(C.E. 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai, req. 136734, Rec. Leb. p. 807).

– PrĂ©sident du syndicat :

. Durée du mandat :

La durĂ©e du mandat du prĂ©sident d’un syndicat de communes est de 6 ans. En consĂ©quence est illĂ©gale une dĂ©libĂ©ration du comitĂ© du syndicat instituant une prĂ©sidence tournante dès lors que cette dĂ©libĂ©ration implique l’Ă©lection immĂ©diate d’un nouveau prĂ©sident Ă  la place du prĂ©sident en exercice Ă©lu quelques mois auparavant. Est donc illĂ©gale par voie de consĂ©quence la dĂ©libĂ©ration dĂ©signant un nouveau prĂ©sident.
(C.E. 10 juillet 1995, Dumaire, req. 121275, Rec. Leb. p. 297).

. Indemnité de fonction :

L’indemnitĂ© susceptible d’ĂŞtre allouĂ©e pour les fonctions de prĂ©sident ou de vice-prĂ©sident d’un syndicat de communes, qui n’est pas dotĂ© d’une fiscalitĂ© propre, est au plus Ă©gale sous l’empire du dĂ©cret du 29 mars 1993 Ă  37,5 % (actuellement 50 % : art. R.5211-4 du C.G.C.T.) du montant des indemnitĂ©s maximales versĂ©es respectivement au maire et aux adjoints d’une commune dont la population est Ă©gale Ă  celle de l’ensemble des communes composant le syndicat.
(C.E. 7 juillet 2000, syndicat intercommunal pour l’assainissement de la rĂ©gion de Villeneuve-Saint-Georges, req. 206962, ment. Rec. Leb.).

. Qualité pour agir au nom du syndicat :

Si l’article L.5212.11 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que le prĂ©sident du syndicat le reprĂ©sente en justice, cette disposition ne lui confère pas qualitĂ© pour engager une action en justice au nom du syndicat.
(C.E. 4 avril 1997, syndicat intercommunal de la Brie pour le raccordement à Valenton, req. 162968, précité).

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