Ordures ménagères

Principe

Le service d’enlèvement des ordures mĂ©nagères constitue un service public qui peut ĂŞtre organisĂ© soit en rĂ©gie s’il est traitĂ© directement par la commune, soit en dĂ©lĂ©gation de service public si la rĂ©munĂ©ration du cocontractant est assurĂ©e “substantiellement” par les rĂ©sultats de l’exploitation, soit en marchĂ© public si la commune couvre par un prix la rĂ©munĂ©ration du cocontractant.
La dĂ©charge communale constitue un ouvrage public. La responsabilitĂ© de la commune peut ĂŞtre engagĂ©e sur le fondement du dommage de travaux publics s’il s’y produit un accident (cf. C.E. 27 mai 1988, commune de Gagnac-sur-CĂ©rĂ©, req. 71342, Rec. Leb. p. 217 ; 23 septembre 1988, Palouller, req. 70876).
En application de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, un permis de construire peut ĂŞtre refusĂ© si les caractĂ©ristiques des voies qui le desservent ne permettent pas un accès suffisant des vĂ©hicules du service d’enlèvement des ordures mĂ©nagères (C.E. 8 dĂ©cembre 1995, association des habitants du Vieux-Boussy, req. 134045).

Jurisprudence

– LĂ©galitĂ© de l’obligation imposĂ©e aux gros usagers de faire l’acquisition d’un conteneur :

Le sivom du canton de BoĂ«ge avait conclu avec une entreprise un contrat aux termes duquel il Ă©tait notamment fait obligation aux “collectivitĂ©s, colonies, restaurants, etc…” de faire l’acquisition de conteneurs “en rapport avec leur volume de dĂ©chets pour supprimer le deuxième ramassage”.

1°) – Par une novation jurisprudentielle, qui dĂ©passe largement le cadre du litige, le Conseil d’Etat a considĂ©rĂ© qu’une clause Ă  caractère rĂ©glementaire insĂ©rĂ©e dans un contrat passĂ© par une collectivitĂ© publique pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

2°) – Le Conseil d’Etat a nĂ©anmoins rejetĂ© la requĂŞte en considĂ©rant qu’aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n’interdisait d’imposer aux immeubles collectifs, colonies, restaurants, l’acquisition de conteneur en rapport avec leur volume de dĂ©chets. Le principe d’Ă©galitĂ© entre usagers du service public n’avait pas non plus Ă©tĂ© mĂ©connu Ă©tant donnĂ© que ces propriĂ©taires sont dans une situation diffĂ©rente des autres usagers, notamment en raison du volume des dĂ©chets qu’ils sont conduits Ă  rassembler.
(C.E. 10 juillet 1996, Cayzeele, req. 138536, Rec. Leb. p. 274)

– Contrat d’enlèvement dont la rĂ©munĂ©ration du cocontractant est assurĂ©e par un prix payĂ© par la commune : marchĂ© public :

Les contrats dans lesquels la rĂ©munĂ©ration du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurĂ©e par le rĂ©sultat de l’exploitation sont soumis aux règles rĂ©gissant les marchĂ©s publics. Par suite un contrat, conclu par une commune avec une sociĂ©tĂ© pour la collecte et le transport des ordures mĂ©nagères ainsi que la gestion de la dĂ©charge communale, contrat qui prĂ©voit que la rĂ©munĂ©ration du cocontractant est assurĂ©e au moyen d’un prix payĂ© par la commune constitue un marchĂ© soumis aux règles rĂ©gissant les marchĂ©s publics, mĂŞme s’il a Ă©tĂ© conclu après l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 29 janvier 1993.
(C.E. 15 avril 1996, préfet des Bouches-du-Rhône, req. 168325, Rec. Leb. p. 137).

– Implantation de la dĂ©charge :

1°) – Toute implantation peut ĂŞtre interdite par le plan d’occupation des sols dans les zones NC et ND ainsi qu’autour d’un site repĂ©rĂ© pour la crĂ©ation d’un futur forage d’alimentation en eau profonde.
(C.E. 12 février 1997, société Soccoim, req. 156895).

2°) – Une importante usine de traitement des ordures mĂ©nagères peut ĂŞtre implantĂ©e en zone NAJ, Ă  condition que le rapport de prĂ©sentation prĂ©vu par l’article R.123-17 du code de l’urbanisme comporte une analyse dĂ©taillĂ©e de l’Ă©tat initial ainsi que des incidences du projet sur l’environnement.
(C.E. 12 mai 1997, comité de sauvegarde de Chateldon et de ses environs, req. 151462).

– Un syndicat intercommunal chargĂ© uniquement du ramassage ne peut, sans modification de ses statuts, rĂ©aliser une dĂ©chetterie :

ArrĂŞtĂ© institutif autorisant la crĂ©ation d’un syndicat Ă  vocation multiple interdĂ©partemental et limitant la vocation de cet Ă©tablissement public au ramassage des ordures mĂ©nagères. En adoptant ultĂ©rieurement ses statuts, le comitĂ© du syndicat a entendu ajouter Ă  ses attributions la rĂ©alisation d’un dĂ©pĂ´t d’ordures mĂ©nagères. Cette dĂ©cision ne saurait avoir pour effet d’Ă©tendre la mission dĂ©finie par l’arrĂŞtĂ© institutif, laquelle ne comporte pas la rĂ©alisation d’une dĂ©chetterie, dès lors qu’aucune modification n’est intervenue dans les formes prĂ©vues Ă  l’article L.163-17 de l’ancien code des communes (article L.5212-27 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
(C.E. 13 décembre 1996, commune de Chaux-la-Lotière, req. 157090).

– Le maire peut ordonner la suppression d’un dĂ©pĂ´t sauvage de dĂ©chets :

Sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, le maire peut ordonner la suppression d’un dépôt sauvage, alors même que le préfet est susceptible d’intervenir au titre des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de la loi du 9 juillet 1976.
(C.E. 18 novembre 1998, Jaeger, req. 161612, Rec. Leb. p. 1059).
[N.B. : cette jurisprudence est applicable aux carcasses de voitures déposées sur des terrains privés.]

– Faute de la D.D.E., engageant la responsabilitĂ© de l’Etat, dans la rĂ©alisation des Ă©tudes prĂ©alables Ă  la crĂ©ation d’une dĂ©charge :

Des relations contractuelles s’Ă©taient Ă©tablies entre l’Etat (D.D.E.) et un syndicat intercommunal. La D.D.E. avait d’abord procĂ©dĂ© Ă  des Ă©tudes au bĂ©nĂ©fice des communes qui devaient ultĂ©rieurement constituer entre elles ce syndicat, puis prĂ©parĂ©, sur l’instruction du prĂ©fet les dossiers technique et administratif nĂ©cessaires Ă  la prĂ©sentation par le syndicat d’une demande d’autorisation de crĂ©ation et d’exploitation d’une dĂ©charge contrĂ´lĂ©e. En raison de leur caractère incomplet, ces Ă©tudes n’avaient pas alertĂ© le syndicat sur les risques prĂ©sentĂ©s par le sous-sol du terrain envisagĂ©. De ce fait, la D.D.E. avait commis une faute contractuelle de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Etat vis Ă  vis du syndicat.
(C.E. 28 juin 1999, ministre de l’Ă©quipement du logement et des transports, req. 145849).

– Un conteneur Ă  ordures fixĂ© au sol appartient au domaine public :

Un conteneur Ă  ordures mĂ©nagères qui Ă©tait, d’ailleurs, normalement fixĂ© au sol, doit ĂŞtre regardĂ© comme une dĂ©pendance de l’ouvrage public auquel il est affectĂ©.
(C.E. 7 juin 1999, O.P.H.L.M. d’Arcueil-Gentilly, req. 181605, Rec. Leb. p. 169).

– DĂ©lĂ©gation de service public et traitement des ordures :

Une sociĂ©tĂ©, dont la part des recettes autres que celles provenant du syndicat intercommunal, est de 30 % doit ĂŞtre considĂ©rĂ© comme assurant substantiellement sa rĂ©munĂ©ration par le rĂ©sultat de l’exploitation du service. Dès lors, son contrat doit ĂŞtre considĂ©rĂ© non comme un marchĂ©, mais comme une dĂ©lĂ©gation de service public.
(C.E. 30 juin 1999, SMITOM du centre ouest Seine-et-Marnais, req. 198147, Rec. Leb. p. 229).

– Application du rĂ©fĂ©rĂ©-suspension Ă  la crĂ©ation d’une dĂ©charge :

Autorisation accordĂ©e par le prĂ©fet de crĂ©er un site d’une douzaine d’hectares Ă  Villeneuve-Loubet (280 000 tonnes de dĂ©chets par an), dont la suspension Ă©tait demandĂ©e sur le fondement de l’article L.521-1 du C.J.A. En l’absence d’Ă©lĂ©ments prĂ©cis relatifs Ă  la rĂ©alitĂ© de risques sĂ©rieux pour l’environnement dans l’immĂ©diat, Ă  dĂ©faut de toute autre solution permettant Ă  court terme un tel stockage dans le dĂ©partement, l’urgence qui doit s’apprĂ©cier objectivement et globalement, n’est pas caractĂ©risĂ©e en l’espèce (rejet de la demande de suspension).
(C.E. 28 février 2001, préfet des Alpes-Maritimes, req. 229562, pub. Rec. Leb.).

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