Nullité

Principe

La nullit√© d’un contrat peut r√©sulter de diverses causes. Deux au moins sont rep√©rables dans la jurisprudence r√©cente :
–¬†absence de mise en concurrence, soit par la pr√©sence d’une clause irr√©guli√®re de tacite reconduction, soit par la m√©connaissance pure et simple de cette obligation ;
–¬†signature du contrat avant sa transmission au pr√©fet.
Cette nullit√© du contrat est d’ordre public et doit √™tre soulev√©e d’office par le juge (c’est √† dire, m√™me si aucune des parties ne la soul√®ve dans l’instance qui am√®ne le juge √† examiner le contrat). Elle peut √™tre soulev√©e m√™me en appel devant une C.A.A. ou en cassation devant le Conseil d’Etat.
La nullit√© du contrat entra√ģne la disparition des obligations contractuelles. Elle n’entra√ģne pas la disparition de tout droit √† indemnit√©, notamment pour le cocontractant de l’administration, qui peut se fonder sur l’enrichissement sans cause de la collectivit√© et sur une faute √©ventuelle de celle-ci.

Jurisprudence

–¬†Nullit√© d’un contrat pass√© en application d’une clause de tacite reconduction :

Une clause de tacite reconduction d’un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut √™tre pass√© qu’en suivant les obligations de publicit√© et de concurrence, a pour objet de permettre la passation d’un nouveau contrat sans que soient respect√©es ces obligations. Une telle clause ne peut √™tre que nulle, de sorte qu’un contrat pass√© en application de cette clause, qui a √©t√© conclu selon une proc√©dure irr√©guli√®re, est √©galement nul.
(C.E. 29 novembre 2000, commune de Pa√Įta, req. 205143, Rec. Leb. p. 573).

–¬†Nullit√© d’un contrat pass√© sans appel √† la concurrence :

Un march√© d’architecture et d’ing√©nierie, conclu selon la proc√©dure du march√© n√©goci√© sur la base de l’ancien article 312bis du code des march√©s publics, est entach√© d’irr√©gularit√©, en raison de l’absence de mise en concurrence des architectes qui ne repose sur aucune des justifications pr√©vues par cet article. Cette irr√©gularit√© entra√ģne sa nullit√©, qui doit √™tre soulev√©e d’office par le juge.
La nullit√© du contrat entra√ģne l’absence d’obligations contractuelles entre les parties. Ni la collectivit√© publique ni son cocontractant ne peuvent obtenir une indemnit√© contractuelle l’un de l’autre.
(C.E. 28 juillet 2000, Jacquier, req. 202792, ment. Rec. Leb.).

–¬†Possibilit√© d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause malgr√© la nullit√© du contrat :

En raison de l’absence de transmission au pr√©fet d’un contrat pass√© entre la soci√©t√© Cit√©cable Est et la ville de Vittel, le Conseil d’√Čtat a constat√© la nullit√© du contrat unissant les deux parties. Il a jug√© que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entach√© de nullit√©, est fond√© √† demander le remboursement de celles de ses d√©penses qui ont √©t√© utiles √† la collectivit√© (enrichissement sans cause). De plus, lorsque la nullit√© du contrat r√©sulte d’une faute de l’administration, il peut pr√©tendre √† la r√©paration du dommage imputable √† cette faute et demander le paiement du b√©n√©fice dont il a √©t√© priv√© par la nullit√© du contrat, si toutefois le remboursement √† l’entreprise de ses d√©penses utiles ne lui assure pas une r√©mun√©ration sup√©rieure √† celle que l’ex√©cution du contrat lui aurait procur√©e. Il peut invoquer ces moyens pour la premi√®re fois devant le juge d’appel m√™me s’ils ne sont pas d’ordre public.
(C.E. Section 20 octobre 2000, société Citécable Est, req. 196553, Rec. Leb. p. 457).

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