Notion de domaine privé

Principe

Le domaine priv√© de la commune peut √™tre d√©fini n√©gativement comme les biens appartenant √† la commune et qui ne font pas partie de son domaine public. Il peut s’agir :
–¬†soit d’anciennes d√©pendances du domaine public qui ont fait l’objet d’une d√©saffectation ou d’un d√©classement ;
–¬†soit de biens qui par d√©termination de la loi font partie du domaine priv√©, bien qu’appartenant √† la commune et affect√©s √† un usage g√©n√©ral comme les chemins ruraux (article L.161-1 du code de la voirie routi√®re) ;
–¬†soit de bien provenant de lib√©ralit√©s, dons ou legs et qui n’ont pas fait l’objet d’une incorporation au domaine public ;
–¬†soit d’achats effectu√©s par la commune et qui ne sont pas destin√©s √† √™tre affect√©s directement √† un usage public (par exemple un appartement destin√© au logement d’un fonctionnaire ou d’un √©lu territorial).
La commune dispose en principe comme un propri√©taire priv√© de ce patrimoine. C’est au conseil municipal seul qu’il appartient de d√©cider d’une acquisition ou d’une ali√©nation.

Remarques :

1¬į)¬†–¬†les modes d’acquisition exorbitants du droit commun (expropriation, pr√©emption…) peuvent √™tre th√©oriquement utilis√©s pour la constitution du domaine priv√©. Leur utilisation semble rester exceptionnelle, sauf quand une utilit√© publique est en jeu, par exemple la cr√©ation d’un chemin rural ou l’affectation √† un service public d’un local situ√© dans un immeuble priv√©.

2¬į)¬†–¬†m√™me s’ils sont destin√©s √† √™tre incorpor√©s dans le domaine public, les biens peuvent, en attendant un am√©nagement sp√©cial ou une affectation, rester provisoirement dans le domaine priv√© de la commune, voire d√©finitivement si le projet ne se r√©alise pas (C.E. 11 janvier 1995, Thot, req. 119144).

3¬į)¬†–¬†la loi 95-127 du 8 f√©vrier 1995 oblige les communes de plus de 2 000 habitants √† √©tablir un bilan des acquisitions et des cessions annex√© au compte administratif.

Jurisprudence

–¬†Possibilit√© pour une collectivit√© locale de verser des indemnit√©s n√©goci√©es en plus du prix de vente :

Aucun texte l√©gislatif ou r√©glementaire et aucun principe g√©n√©ral du droit n’interdit aux collectivit√©s locales de n√©gocier librement l’acquisition de biens fonciers. Elles peuvent notamment pr√©voir, √† l’occasion de transactions amiables, le versement d’indemnit√©s, quelle que soit la qualification qui leur est donn√©e.
(C.E. 19 octobre 1994, préfet de la Meuse, req. 121488, Rec. Leb. p. 803).

–¬†Comp√©tence du conseil municipal pour d√©cider une acquisition de parcelles : pas de possibilit√© de r√©gularisation :

Par une d√©cision du 14 f√©vrier 1992, le maire d’Echenoz-la-M√©line (70000) s’√©tait port√© adjudicataire pour le compte de la commune de deux parcelles vendues aux ench√®res, sans avoir eu au pr√©alable l’autorisation du conseil municipal, laquelle n’avait √©t√© donn√©e que le 14 mai 1992. Cette d√©lib√©ration, ent√©rinant la d√©cision du maire, n’a pu avoir pour effet de la valider. Le maire √©tait donc incomp√©tent pour prendre la d√©cision litigieuse qui a √©t√© annul√©e.

La requ√™te avait √©t√© introduite par une personne dont la propri√©t√© jouxtait les deux parcelles qui ont fait l’objet de l’adjudication et dont il s’√©tait √©galement port√© acqu√©reur. Il a √©t√© jug√© que cette circonstance lui donnait un int√©r√™t pour agir et que sa requ√™te √©tait recevable.
(C.E. 2 décembre 1994, Gauthier, req. 147539).

–¬†Principe de libre administration des collectivit√©s locales : une obligation de consultation du service des domaines ne peut pas √™tre institu√©e par voie r√©glementaire :

L’article 6 du d√©cret du 14 mars 1986, qui oblige les collectivit√©s et les services expropriants √† demander l’avis du service des domaines dans le cas d’acquisitions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilit√© publique et qui modifie sur ce point les dispositions de la loi du 1er d√©cembre 1942, touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivit√©s locales et rel√®ve par suite, en vertu de l’article 34 de la constitution, de la comp√©tence du l√©gislateur. Cet article est donc ill√©gal en ce qui concerne les d√©partements, les communes et leurs √©tablissements publics.
(C.E. 4 janvier 1995, ville de Paris, req. 117761, Rec. Leb. p. 843).

–¬†Constitution du domaine priv√© : d√©saffectation d’une √©cole :

Il r√©sulte notamment des dispositions de l’article 13-I de la loi du 22 juillet 1983 (“le conseil municipal d√©cide de la cr√©ation et de l’implantation des √©coles et des classes √©l√©mentaires et maternelles apr√®s avis du repr√©sentant de l’Etat”) que, s’il appartient au conseil municipal d’affecter, compte tenu des besoins du service public des √©coles √©l√©mentaires et maternelles, les locaux dont la commune est propri√©taire au service public et de prendre la d√©cision d’affectation de ces biens, il ne peut le faire sans avoir au pr√©alable recueilli l’avis du repr√©sentant de l’Etat.
En l’esp√®ce un conseil municipal ayant d√©cid√©, √† la suite de la suppression par l’Etat d’un emploi d’instituteur, d’affecter √† un enseignement bilingue ouvert √† des habitants de plusieurs communes la classe de l’√©cole maternelle correspondant √† cet emploi, ainsi que diff√©rents locaux communs de l’√©cole maternelle. Le Conseil d’Etat a jug√© que cette d√©lib√©ration valait d√©saffectation de ces locaux du service public de l’√©cole maternelle et non pas simple utilisation de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, ni organisation d’activit√©s compl√©mentaires au sens de l’article 26 de cette m√™me loi. En cons√©quence, l’avis du pr√©fet aurait d√Ľ √™tre recueilli.
(C.E. Assemblée 2 décembre 1994, commune de Pulversheim, req. 133726, Rec. Leb. p. 531).

–¬†Pouvoirs du juge judiciaire sur le domaine priv√© :

Le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives n’interdit pas au juge judiciaire d’enjoindre à une collectivité publique d’avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.
(Cass. Civ. 29 avril 1998, commune de Biarritz, n¬į X 96-17.286).

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