Notion d’agent public

Principe

La qualification d’agent public a une importance considĂ©rable pour les agents et les collectivitĂ©s publiques qui les emploient. En particulier, elle implique la compĂ©tence du juge administratif pour statuer sur les litiges opposant ces parties.
Bien qu’une heureuse simplification ait Ă©tĂ© apportĂ©e en 1996 par la jurisprudence, toutes les difficultĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©solues pour autant.
On retiendra que, sauf si la loi confère la qualité de contrats de droit privé à des contrats conclus par une collectivité locale, sont agents publics tous les agents affectés à un service administratif quel que soit leur emploi.

Jurisprudence

– Agent public :

. Définition :

Les agents contractuels d’une personne publique affectĂ©s Ă  un service public Ă  caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Cereste, req. 135453, Rec. Leb. p. 246).

. ConsĂ©quences pour l’agent recrutĂ© par une personne publique et mis Ă  disposition d’une personne privĂ©e :

Un agent est recrutĂ© par contrat par l’administration et mis Ă  la disposition d’une association. Suspendu de ses fonctions puis licenciĂ©, l’agent engage une action en responsabilitĂ© contre la personne publique et contre l’association. Il est jugĂ© par le tribunal des conflits que la procĂ©dure de dommages intĂ©rĂŞts dirigĂ©e contre l’employeur public pour licenciement abusif doit ĂŞtre entreprise devant le juge administratif et que la procĂ©dure tendant aux mĂŞmes fins concernant cette fois l’association doit ĂŞtre engagĂ©e devant le juge judiciaire.
(T.C. 29 septembre 1997, prĂ©fet de l’Isère, req. 3078, Rec. Leb. p. 533).

– Agent privĂ© :

En vertu de l’article L.322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidaritĂ© sont des contrats de travail de droit privĂ© Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et Ă  temps partiel conclus en  application des articles L.122-2 et L.212-4-2 du code du travail. Les litiges relatifs Ă  l’exĂ©cution ou Ă  la rupture de ces contrats doivent ĂŞtre soumis aux tribunaux judiciaires.
(T.C. 19 janvier 1998, Mlle Romain, req. 3076, Rec. Leb. p. 971).

Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur une demande de requalification du contrat emploi-solidarité. Mais le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle soulevée dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur et pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat si celui-ci n’entre pas dans les prévisions de l’article L.322-4-7 du code du travail.
(T.C. 7 juin 1999, préfet de l’Essonne, req. 3152, Rec. Leb. p. 451).

Une personne, engagĂ©e pour un an par une commune sur un contrat emploi solidaritĂ©, a Ă©tĂ© engagĂ©e au terme de cette annĂ©e en qualitĂ© d’animateur formateur bureautique. Le nouveau contrat conclu avec l’intĂ©ressĂ© est “un contrat emploi consolidĂ©” pris sur le fondement de l’article L.322-4-8-1 du code du travail. Un tel contrat est un contrat de droit privĂ© en vertu de cet article. Le litige relatif Ă  sa rĂ©siliation par la commune relève de la compĂ©tence du juge judiciaire.
(T.C. 20 octobre 1997, préfet du Finistère, req. 3086, Rec. Leb p. 538).

Le contrat de travail liant un fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique territoriale et placé en position de détachement auprès d’un groupement d’intérêt économique qui se réfère aux conditions générales fixées par une convention collective nationale est un contrat de droit privé. La demande d’indemnités formulée par ce fonctionnaire pour rupture anticipée de son contrat de travail relève de la juridiction judiciaire.
(T.C. 15 février 1999, Gie Agir informatique, req. 3141, Rec. Leb. p. 845).

Le directeur musical d’une association constituant le support d’un orchestre régional est un agent privé. Alors même que cette association peut être investie d’une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé. Le litige qui l’oppose à son directeur sur les suites du contrat de travail conclu entre les parties relève des tribunaux judiciaires.
(T.C. 7 juin 1999, Myrat, req. 3117, Rec. Leb. p. 449).

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