Notation – 1

Principe

L’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 prĂ©voit que les notes et apprĂ©ciations gĂ©nĂ©rales attribuĂ©es aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquĂ©es.
En vertu de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 le pouvoir de notation est exercĂ© par l’autoritĂ© territoriale au vu des propositions du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral ou du directeur des services de la collectivitĂ©, et les commissions administratives paritaires qui ont connaissance des notes et apprĂ©ciations peuvent Ă  la demande de l’agent en proposer la rĂ©vision.
Le dĂ©cret du 14 mars 1986 pris pour l’application de ces textes prĂ©voit que la fiche individuelle de notation comporte :
– une apprĂ©ciation d’ordre gĂ©nĂ©ral exprimant la valeur professionnelle de l’agent et le cas Ă©chĂ©ant ses aptitudes Ă  d’autres fonctions ;
– une note chiffrĂ©e allant de 0 Ă  20 ;
– les observations de l’autoritĂ© territoriale sur les voeux exprimĂ©s par l’intĂ©ressĂ©.
Ce décret est applicable sauf dispositions particulières du statut particulier du cadre d’emplois. L’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dispose en effet que les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.
La présente fiche est consacrée à l’examen du titulaire du pouvoir de notation, aux critères à prendre en compte et aux modalités de fixation de la notation ainsi qu’à la date où elle doit être arrêtée.

Jurisprudence

– Titulaire de pouvoir de notation :

Le maire est compĂ©tent pour exercer le pouvoir de notation des agents non seulement de ceux qui exercent effectivement leurs fonctions dans la commune mais aussi de ceux qui sont mis Ă  la disposition d’un Ă©tablissement public.
(C.E. 23 juillet 1993, Page, req. 94757, Rec. Leb. p. 842).

– Fixation d’un nouveau critère de notation :

La décision fixant un nouveau critère de notation est un acte réglementaire. Elle relève donc du premier ministre.
(C.E. 21 octobre 1996, Gelak, req. 154749, Rec. Leb. p. 971).

– Date de la fixation de la note :

La tardivetĂ© de la notation Ă©tablie au cours de l’annĂ©e N et concernant les annĂ©es N-6 Ă  N, n’est pas par elle-mĂŞme de nature Ă  entacher d’illĂ©galitĂ© cette notation.
(C.E. 2 juin 1993, département du Val-de-Marne, req. 55053, Rec. Leb. p. 842).

– ModalitĂ©s de fixation de la note :

. Absence de compétence liée du maire :

Le maire n’est pas liĂ© par la proposition du supĂ©rieur hiĂ©rarchique de l’agent et peut lĂ©galement baisser la note proposĂ©e.
(C.E. 31 juillet 1996, Bertreux, req. 129187).

. Procédure de fixation de la note :

Si par une note de service relative à la notation du personnel communal, le secrétaire général de la commune a prévu que l’attribution à un fonctionnaire d’une note chiffrée inférieure à 8/20 devait être accompagnée d’un rapport motivé du chef de service et de l’engagement d’une procédure disciplinaire, cette circulaire ne peut prévoir de telles formalités à peine de nullité de la notation attribuée à l’agent. Dès lors, celui-ci ne peut soutenir que la méconnaissance de cette note de service a entaché d’irrégularité la procédure de fixation de sa note.
(C.E. 16 septembre 1998, Page, req. 152314).

Lorsque les textes applicables Ă  un corps de fonctionnaires prĂ©vient que la notation et les apprĂ©ciations sont communiquĂ©es Ă  l’agent lors d’un entretien avec le notateur, la procĂ©dure est irrĂ©gulière dans le cas oĂą cet entretien n’a pas eu lieu en l’absence de circonstances particulières faisant obstacle Ă  sa tenue.
(C.E 28 septembre 2001, Berthier, req. 219036, ment. Rec. Leb.).

. Pouvoirs du maire :

Le titulaire du pouvoir de notation doit prendre en compte l’ensemble des services accomplis pendant l’annĂ©e au cours de laquelle la notation est effectuĂ©e.
(C.E. 17 avril 1992, Olivier, req. 97683, Rec. Leb. p. 1055).

Il ne peut lĂ©galement, pour l’apprĂ©ciation de l’activitĂ© professionnelle de l’intĂ©ressĂ©, prendre en considĂ©ration le fait que l’agent a exercĂ© un recours contentieux contre une de ses dĂ©cisions.
(C.E. 16 février 1994, Hayot, req. 135733, Rec. Leb. p. 71).

Il ne peut omettre de se prononcer sur la valeur professionnelle de l’agent.
(C.E. 28 mai 1999, Lorant, req. 144018).

En revanche il ne lui est pas interdit pour Ă©mettre cette apprĂ©ciation de prendre en compte les mĂ©rites comparĂ©s de l’agent et de ses collègues.
(C.E. 24 juin 1992, Guillemot, req. 99180, Rec. Leb. p. 1055).

Il peut aussi prendre en compte des faits amnistiĂ©s dès lors qu’ils ne sont pas Ă©trangers au comportement professionnel de l’agent.
(C.E. 5 avril 1996, Lecourt, req. 131639).

Il peut aussi sans erreur de droit se rĂ©fĂ©rer Ă  la note moyenne de l’ensemble du personnel.
(C.E. 13 février 1995, Restier, req. 118297).

Il peut Ă©galement prendre en compte un manquement Ă  la discipline de l’agent indĂ©pendamment de toute sanction disciplinaire.
(C.E. 23 fĂ©vrier 2000, ministre de l’Ă©ducation nationale, req. 185134).

– ModalitĂ©s de rĂ©vision de la note :

. Pouvoirs du maire :

Le maire n’est pas lié par l’avis de la commission administrative paritaire selon lequel il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de révision de sa notation présentée par l’agent. S’il se retranche derrière cet avis il commet une erreur de droit en se méprenant ainsi sur l’étendue de sa compétence.
(C.E. 12 avril 1995, département des Bouches-du-Rhône, req. 109320).

. Obligation du maire :

Si l’agent qui demande la révision de sa notation est membre de la commission administrative paritaire chargée d’émettre un avis sur cette demande, il doit s’abstenir de siéger lors de l’examen de sa situation.  A défaut la décision serait illégale.
(C.E. 1er avril 1998, Iguacel, req. 136091, Rec. Leb. p. 981).

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