Notation – 2

Principe

La présente fiche porte sur l’examen de la nature de la notation, de son contenu, du régime de l’abaissement de la notation et des règles contentieuses.

Jurisprudence

– Nature de la notation :

. Caractère indivisible :

L’apprĂ©ciation d’ordre gĂ©nĂ©ral et la note chiffrĂ©e constituent un ensemble indivisible. Les conclusions tendant Ă  l’annulation de la seule notation littĂ©rale sont irrecevables.
(C.E. 29 juillet 1994, Litovsky, req. 89011, Rec. Leb. p. 999).

. Caractère annuel :

La notation Ă©tant annuelle, le fonctionnaire ne peut se prĂ©valoir d’anciennes notations plus favorables pour demander l’annulation de sa notation d’une annĂ©e dĂ©terminĂ©e.
(C.E. 1er février 1999, Mme Despeyroux, req. 185078).

. Absence de caractère de sanction :

La notation et le refus de rĂ©viser cette note ne constituent pas des sanctions mĂŞme lorsque la note attribuĂ©e au titre d’une annĂ©e est infĂ©rieure Ă  celle de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
Ces dĂ©cisions n’ont donc pas Ă  ĂŞtre motivĂ©es en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 30 octobre 1991, Benazech, req. 92750).

– Contenu de la fiche individuelle de notation :

Aucun texte n’interdit de faire figurer dans les imprimés relatifs à la notation que les fonctionnaires sont invités à remplir des renseignements relatifs aux décorations, aux diplômes et au mode d’entrée en fonction des intéressés.
(C.E. 8 avril 1998, Cannit, req. 137390).

La fiche doit contenir l’ensemble des trois Ă©lĂ©ments prĂ©vus par le dĂ©cret du 14 mars 1986.
Par suite est illĂ©gale une notation dont une partie des Ă©lĂ©ments constitutifs est contenue dans une fiche d’observation qui n’est ni incluse dans la fiche individuelle ni annexĂ©e Ă  ce document.
(C.E. 21 décembre 1994, commune de Sérignac-sur-Garonne, req. 148113, Rec. Leb. p. 999).

L’autoritĂ© investie du pouvoir de notation peut reprendre l’apprĂ©ciation d’ordre gĂ©nĂ©ral portĂ©e par le premier notateur. En s’appropriant cette apprĂ©ciation, elle est regardĂ©e comme l’ayant elle-mĂŞme portĂ©e sur la manière de servir de l’agent.
(C.E. 5 avril 1996, Lecourt, req. 144017).

L’appréciation générale ne peut faire référence au fait que les convictions personnelles de l’agent ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement administratif du service. En effet, la nature de ces convictions n’étant pas précisée, une telle mention est prohibée par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 interdisant de faire état dans le dossier du fonctionnaire de ses opinions ou de ses activités politiques syndicales religieuses ou philosophiques.
(C.E. 16 juin 1982, Chereul, req. 23276, Rec. Leb. p. 653).
[N.B. : décision rendue sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1983 mais qui était rédigée exactement dans les mêmes termes.]

– Abaissement de la notation :

. NĂ©cessitĂ© d’un motif liĂ© Ă  la manière de servir :

L’abaissement d’une note ne peut ĂŞtre dĂ©cidĂ© pour des motifs Ă©trangers Ă  la manière de servir.
(C.E. 6 mai 1996, Delaine, req. 121142).

– Maintien de la notation : mais apprĂ©ciation gĂ©nĂ©rales moins favorables :

Le maintien de la note chiffrĂ©e peut ĂŞtre opĂ©rĂ© mĂŞme s’il s’accompagne d’apprĂ©ciations gĂ©nĂ©rales moins favorables que celles de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
(C.E. 1er février 1999, Mme Despeyroux, précité).

– Règles contentieuses :

. Recevabilité des conclusions :

Un syndicat de fonctionnaires n’a pas qualité pour présenter devant le juge administratif des conclusions tendant à l’annulation de la notation d’un fonctionnaire.
(C.E. Section 30 novembre 1979, Martin, req. 12323, Rec. Leb. p. 443).

Un fonctionnaire ne peut devant le juge administratif :

– contester la notation d’un autre fonctionnaire.
(C.E. 7 juillet 1995, Werl, req. 119112, Rec. Leb. p. 292).

– en raison de l’indivisibilitĂ© de la notation demander seulement l’annulation de l’apprĂ©ciation gĂ©nĂ©rale portĂ©e sur la fiche de notation.
(C.E. 29 juillet 1994, Litovsky, précité).

– demander l’annulation d’une circulaire instituant une procĂ©dure d’entretien entre l’agent notĂ© et son supĂ©rieur hiĂ©rarchique. Il s’agit seulement d’une mesure d’organisation du service.
(C.E. 16 novembre 1998, Alcamo, req. 188289, Rec. Leb. p. 981).

Le refus de saisir la commission administrative paritaire d’une demande du fonctionnaire présentée à cette fin et permettant à cette instance de proposer le cas échéant la révision de la notation de l’intéressé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Un tel refus est illégal.
(C.E. 6 novembre 1998, Chaumet, req. 181693).

. ContrĂ´le restreint du juge :

Le juge administratif exerce un contrĂ´le limitĂ© Ă  l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation sur l’abaissement de la note.

* Existence d’une erreur manifeste :

Abaissement de 16,5/20 Ă  10/20 de la note pour un agent qui a commis dans l’exercice de ses fonctions des manquements Ă  la discipline et des nĂ©gligences.
(C.E. 8 novembre 1995, ville de DĂ´le, req. 116454).

* Absence d’erreur manifeste :

Abaissement de 17/20 Ă  14,5/20 de la note pour un agent qui entretient des relations difficiles avec ses collègues de travail et ses supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques et qui en raison de cette attitude a fait l’objet d’une procĂ©dure disciplinaire.
(C.E. 31 juillet 1996, Bertreux, req. 129187).

Abaissement de 16,75/20, note attribuée au titre de l’année N-2 à 8/20 pour l’année N-1, cette dernière note étant reprise pour l’année N compte tenu des circonstances de l’espèce.
(C.E. 16 septembre 1998, Page, req. 152314).

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