Nom de la commune

Principe

L’article L.2111-1 du C.G.C.T. prĂ©voit la possibilitĂ© pour une commune de changer de nom :

“Le changement de nom d’une commune est dĂ©cidĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil gĂ©nĂ©ral.
Toutefois les changements de noms qui sont la consĂ©quence d’une modification des limites territoriales des communes sont prononcĂ©s par les autoritĂ©s compĂ©tentes pour prendre les dĂ©cisions de modification”.

Selon les conclusions de M. Stahl, commissaire du gouvernement dans l’affaire Marchal (C.E. 4 avril 1997, req. 177987), “c’est en vertu de cette procĂ©dure que chaque annĂ©e plusieurs communes modifient leur nom, y accolant souvent une Ă©pithète supposĂ©e flatteuse ou le nom de l’entitĂ© gĂ©ographique dans laquelle elles s’inscrivent : Tremblay-sans-Culottes devint ainsi Tremblay-lès-Gonesse en 1886, puis en 1989 Tremblay-en-France ; Lans et Corrençon devinrent respectivement Lans-en-Vercors et Corrençon-en-Vercors, plus rĂ©cemment Dignes est devenu Dignes-les-Bains et le Puy, le Puy-en-Velay… D’autres communes ont ajoutĂ© Ă  leur nom le nom patronymique d’un hĂ©ros local : ainsi Chavaniac en Haute-Loire s’est adjoint Lafayette… D’autres enfin ont souhaitĂ© annexer l’imaginaire : le petit bourg d’Illiers dans le dĂ©partement d’Eure-et-Loir a joint Ă  son nom celui de Combray…”
Pour ĂŞtre simple, la procĂ©dure de changement de noms d’une commune n’en est pas moins relativement contraignante et soumise au bon vouloir du ministère de l’intĂ©rieur, après consultation du conseil gĂ©nĂ©ral et du Conseil d’Etat, ainsi que d’une informelle “commission de rĂ©vision des noms de commune”.

Jurisprudence

– Le Conseil d’État doit ĂŞtre consultĂ© au moyen d’un projet de dĂ©cret et non pas une simple transmission de dossier :

Le changement du nom de Châlons-sur-Marne en Châlons-en-Champagne ne figurait ni dans le dispositif du projet de dĂ©cret soumis par le gouvernement au Conseil d’État ni dans le projet adoptĂ© par la section de l’intĂ©rieur du Conseil d’État. Faute d’avoir Ă©tĂ© pris “le Conseil d’État entendu”, le dĂ©cret est entachĂ© d’incompĂ©tence et doit ĂŞtre annulĂ©.
“Il semble bien que la pratique courante du ministère de l’intĂ©rieur consiste Ă  ne faire figurer dans le projet de dĂ©cret que les changements de nom qui ont obtenu un avis favorable de la commission de rĂ©vision des noms de communes, mais Ă  transmettre malgrĂ© tout au Conseil d’Etat l’ensemble des dossiers, y compris ceux qui ont reçu un avis dĂ©favorable de cette commission et qui ne figurent pas dans le projet de dĂ©cret” (conclusions de M. Stahl, commissaire du gouvernement).
(C.E. 4 avril 1997, Marchal, req. 177987, Rec. Leb. p. 131)

– Une commune peut attaquer devant le Conseil d’État le changement de nom d’une autre commune :

La commune de Pomerol (Gironde) a pu obtenir l’annulation du dĂ©cret du 13 dĂ©cembre 1978 dĂ©cidant que la commune de Lalande-de-Libourne porterait le nom de Lalande-de-Pomerol. La commune de Pomerol invoquait le moyen tirĂ© du non-respect de la procĂ©dure Ă  suivre en cas de demande de changement de nom.
(C.E. 25 juillet 1980, commune de Pomerol, req. 16471, Rec. Leb. p. 319).

– Une demande de changement de nom faite par le conseil municipal ne devient pas caduque après le renouvellement de celui-ci :

Par une demande du 3 juillet 1980, le conseil municipal de Lalande-de-Libourne avait demandĂ© que cette commune soit autorisĂ©e Ă  porter le nom de Lalande-de-Pomerol. Cette demande n’Ă©tait pas devenue caduque Ă  la suite du renouvellement du conseil municipal qui a eu lieu en mars 1983 Ă  la suite des Ă©lections. Si le dĂ©cret n’est intervenu que le 17 juillet 1984, cette circonstance, en l’absence de tout changement de situation au cours de la pĂ©riode intercalaire, n’a pas entachĂ© d’irrĂ©gularitĂ© la procĂ©dure suivie.
(C.E. 20 janvier 1988, commune de Pomerol, req. 62900, Rec. Leb. p. 16).

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