Modification des limites territoriale de communes

Principe

En cas de changement des limites de communes, le premier alinĂ©a de l’article L.2112-2 du C.G.C.T. prĂ©voit que “les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont dĂ©cidĂ©s après enquĂŞte dans les communes intĂ©ressĂ©es sur le projet lui-mĂŞme et sur ses conditions. Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement prescrit cette enquĂŞte lorsqu’il a Ă©tĂ© saisi d’une demande Ă  cet effet soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des Ă©lecteurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l’ordonner d’office…”.
Si les transferts de chef-lieu sont rarissimes et ont donné lieu à peu de jurisprudence, il n’en est pas de même des modifications qui sont relativement fréquentes et sont régies par les article L.2112-2 et L.2112-13 du C.G.C.T. Les causes peuvent en être multiples : érection d’une partie de commune en commune distincte parfois après une fusion qui a échoué, remembrement, voire modification de limites naturelles entraînant une modification cadastrale.
Lorsque le projet concerne le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, une commission doit être instituée par le préfet (art. L.2112-3 du C.G.C.T.).
Enfin si la modification du territoire communal est la conséquence d’un remembrement, c’est alors l’article L.123-5 du code rural qui s’applique et non le C.G.C.T.

Jurisprudence

- Procédure de modification :

Par une dĂ©libĂ©ration de son conseil municipal, la commune de Tonneins avait demandĂ© au prĂ©fet du Lot-et-Garonne de prescrire l’enquĂŞte prĂ©vue par l’article R.112-19 du code des communes alors en vigueur, aux fins que soit prononcĂ© le rattachement Ă  son territoire de deux zones industrielles situĂ©es sur le territoire de la commune voisine de Fauillet, Ă  laquelle elle avait Ă©tĂ© associĂ©e pendant plusieurs annĂ©es. A l’issue de l’enquĂŞte, le commissaire enquĂŞteur avait Ă©mis un avis favorable au rattachement Ă  Tonneins des deux zones industrielles, mais le prĂ©fet n’avait prononcĂ© le rattachement qu’une seule de ces deux zones. La commune de Fauillet contestait la lĂ©galitĂ© de cet arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral. Ses moyens ont Ă©tĂ© Ă©cartĂ©s par le Conseil d’État :
– la circonstance que le maire de Tonneins ait remis au commissaire enquĂŞteur une urne contenant un grand nombre de pĂ©titions d’habitants de la commune favorables au projet n’a pas Ă©tĂ© de nature Ă  entacher l’enquĂŞte d’irrĂ©gularitĂ©.
– si le prĂ©fet n’a prononcĂ© le rattachement que d’une seule zone, alors que l’enquĂŞte publique avait portĂ© sur les deux, cette modification du projet initial n’Ă©tait pas “dans les circonstances de l’espèce et eu Ă©gard notamment Ă  la superficie respective des terrains concernĂ©s de nature Ă  entacher d’illĂ©galitĂ© l’acte attaquĂ©”.
– enfin, si l’article R.112-28 du code des communes n’oblige pas le prĂ©fet, compĂ©tent pour prononcer la modification des limites territoriales des communes, Ă  en fixer toutes les modalitĂ©s par un seul arrĂŞtĂ©, le prĂ©fet pouvait renvoyer, dans son arrĂŞtĂ©, le règlement de certaines des conditions patrimoniales rĂ©sultant du rattachement Ă  Tonneins d’une des deux zones Ă  une convention entre les deux communes entĂ©rinĂ©e par un arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral ultĂ©rieur.
(C.E. 3 décembre 1993, commune de Fauillet, req. 112438, Rec. Leb. p. 337).

- Rétablissement de communes anciennement fusionnées :

Les dispositions de l’article R.112-17 du code des communes alors en vigueur, (compĂ©tence du prĂ©fet pour les dĂ©cisions relatives Ă  la modification des circonscriptions communales) s’appliquent Ă©galement au rĂ©tablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait Ă©tĂ© prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues par la loi du 16 juillet 1971.
En l’absence de toute disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, le prĂ©fet n’Ă©tait pas tenu de rĂ©gler, prĂ©alablement Ă  l’arrĂŞtĂ© de dĂ©limitation, la question de la reprĂ©sentation de la nouvelle commune des Avranchers-Valmorel (Savoie) dans les instances du district du bassin d’Aigueblanche.
(C.E. 18 mars 1994, commune d’Aigueblanche, req. 140111, Rec. Leb. p. 822).

ArrĂŞtĂ© prĂ©fectoral, ayant Ă©rigĂ© en commune distincte une commune qui avait Ă©tĂ© associĂ©e Ă  une autre commune Ă  la suite d’une fusion (loi du 16 juillet 1971) et ayant prĂ©vu que les immeubles communaux reviendraient Ă  la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantĂ©s. IllĂ©galitĂ© des dispositions de cet arrĂŞtĂ© prĂ©voyant que la rĂ©partition des annuitĂ©s des emprunts contractĂ©s pendant la pĂ©riode d’association des deux communes pour l’acquisition ou la construction des immeubles communaux serait effectuĂ©e selon un pourcentage calculĂ© en fonction de la population, des bases d’imposition et des revenus patrimoniaux : en l’absence d’une utilisation ou d’une exploitation en commun, ces immeubles ne prĂ©sentent pas une utilitĂ© pour chacune des deux communes (erreur de droit).
(C.E. 23 novembre 1994, commune de Vaux-et-Chantegrue, req. 143907, Rec. Leb. p. 862).

- Composition de la commission désignée lors d’une modification des limites :

L’article L.2112-3 du C.G.C.T. prévoit que la désignation des membres de la commission est effectuée par voie d’élection et que sont électeurs, s’ils sont inscrits sur les listes électorales, “les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la portion de la commune et les propriétaires des biens fonciers sis sur cette portion de territoire”. Lorsque le petit nombre de personnes qui seraient susceptibles d’être élues ne justifie pas l’organisation d’élections, la commission peut être composée de toutes les personnes concernées.
(C.E. 4 mai 1998, commune d’Orsay, req. 187195, Rec. Leb. p. 766).

- Pas de transfert du chef lieu si le conseil municipal siège en dehors de la mairie mais dans la même agglomération :

Si des circonstances exceptionnelles ont amené le conseil municipal de l’Isle-d’Abeau (Isère) à siéger dans un local situé à 160 m de la mairie, ce choix n’a pas constitué un transfert du chef-lieu de la commune au sens de l’article L.2112-5 du C.G.C.T.
(C.E. 1er juillet 1998, préfet de l’Isère, req. 187491, Rec. Leb. p. 768).

- Demande de modification par une commune de ses limites : refus :

Le décret du Premier ministre (pour une modification intéressant deux départements), refusant à une commune le changement de ses limites territoriales, n’a pas à mentionner dans ses visas que les communes concernées ont été consultées. Les formalités prévues par l’article 2112-2 du C.G.C.T. pour la modification du territoire communal ne sont pas obligatoires lorsque la décision se borne à confirmer, sans la modifier, la délimitation actuelle des communes de deux départements.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Neyron, req. 203593).

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