Modalités de passation

Principe

L’√©volution g√©n√©rale des textes et de la jurisprudence en mati√®re de passation des march√©s tend √† amener √† une plus grande transparence.

On relèvera notamment dans la jurisprudence citée ci-dessous :

–¬†l’obligation pour le jury d’un appel d’offres de motiver de fa√ßon d√©taill√©e son avis ;

–¬†l’impossibilit√© d’√©liminer des candidats par tirage au sort ou par des sp√©cifications techniques “orient√©es” ;

–¬†l’obligation de motiver les raisons d’user de la proc√©dure d’appel d’offres avec concours ;

–¬†l’application de l’article 1326 du code civil aux contrats administratifs.

L’article 52 du code des march√©s publics pr√©cise les conditions de s√©lection des candidatures et pr√©voit que les crit√®res d’admission pour pr√©senter une offre s’appuient sur les capacit√©s techniques et financi√®res, les garanties ainsi que les r√©f√©rences professionnelles. L’instruction minist√©rielle ajoute que les candidatures peuvent faire l’objet d’une pond√©ration “qui, si elle n’est pas mentionn√©e par l’article 52, n’est nullement interdite”.

Jurisprudence

– Appel d’offres avec concours : obligation pour le jury de motiver son avis de fa√ßon suffisamment d√©taill√©e :

L’attribution du march√© est prononc√© par la collectivit√© contractante “apr√®s avis du jury”. Le jury dresse un proc√®s-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule un avis motiv√©. En l’esp√®ce, le jury qui avait eu √† appr√©cier quatre projets avait √©cart√© l’un d’eux en relevant qu’il ne correspondait pas au programme propos√© et n’avait formul√© aucune consid√©ration de nature technique ou financi√®re √† l’appui des choix qui l’avaient amen√© √† retenir deux projets “en donnant sa pr√©f√©rence” √† l’un d’entre eux. Le Conseil d’Etat a consid√©r√© qu’il y avait un d√©faut de motivation et, sur recours d’un architecte membre d’un groupement √©vinc√©, a annul√© la d√©cision de la collectivit√© de passer le march√©.
(C.E. 23 octobre 1992, Bourdiel, req. 107107, Rec. Leb. p. 105).

–¬†Impossibilit√© d’√©limination des candidats par tirage au sort en cas d’appel d’offres restreint :

Le Conseil d’√Čtat a jug√© ill√©gale, par la voie de l’exception, la disposition de l’article 297 bis de l’ancien code des march√©s publics qui permettait d’√©liminer par tirage au sort des candidats √† un appel d’offres restreint.
(C.E. 9 février 1994, préfet de Seine-et-Marne, req. 129243, Rec. Leb. p. 60).

–¬†Sp√©cifications techniques ayant pour objet de limiter la concurrence entre fournisseurs :

La collectivit√© passant le march√© peut fixer des sp√©cifications techniques sup√©rieures aux normes en vigueur. Mais ces sp√©cifications (ici pour la fourniture de charbon actif destin√© au traitement de l’eau) ne doivent pas avoir pour effet de limiter la concurrence entre fournisseurs.
(C.E. 3 novembre 1995, district de l’agglom√©ration nanc√©enne, req.¬†152484, Rec. Leb. p. 391).

–¬†Appel d’offres avec concours : la collectivit√© locale doit justifier des motifs d’user de cette proc√©dure¬†:

Les dispositions de l’article 302 du code des march√©s publics qui imposent √† l’assembl√©e d√©lib√©rante de justifier les motifs pour lesquels elle use de la proc√©dure d’appel d’offres avec concours constituent une adaptation n√©cessaire des dispositions applicables au march√© de l’Etat, en application du d√©cret du 12 novembre 1938 et de la loi du 7 ao√Ľt 1957. Il n’y a pas m√©connaissance de l’article 34 de la constitution.
(C.E. 13 janvier 1995, société Baudin Chateauneuf, req. 126294, Rec. Leb. p. 21).

–¬†Application du principe r√©sultant de l’article 1326 du code civil aux contrats administratifs :

Le principe dont s’inspire l’article 1326 du code civil (selon lequel toute convention comportant un engagement unilat√©ral de payer une somme d’argent doit, dans l’int√©r√™t de la personne qui le souscrit, exprimer de fa√ßon non √©quivoque la connaissance qu’a celle-ci de la nature et de l’√©tendue de son obligation) s’applique aux contrats administratifs.
(C.E. Section 28 juin 1996, Krief, req. 138874, Rec. Leb. p. 251).

–¬†Le dossier de candidature √† un march√© public doit √™tre complet :

Le dossier pr√©sent√© devant la commission d’appel d’offres doit √™tre complet et comporter les renseignements exig√©s par les articles 45, 46, et 52 du code des march√©s publics. La commission d’appel d’offres est tenue de refuser d’admettre la candidature d’une soci√©t√© qui n’a pas fourni un dossier complet. Une telle d√©cision constitue une d√©cision administrative d√©tachable du contrat et est susceptible d’√™tre d√©f√©r√©e pour suspension au juge des r√©f√©r√©s en application de l’article L.521 du C.J.A.
(C.E. 29 juillet 2002, ville de Nice, req. 243686, pub. Rec. Leb.).

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