Modalités de l’instauration par une commune d’un service de visites des objets d’arts religieux et historiques dans un édifice cultuel

Question

Quels sont les pouvoirs de la commune pour instaurer des visites payantes des objets d’arts exposĂ©s dans un Ă©difice cultuel ?

Les faits

Le conseil municipal de Baume-les-Messieurs (Jura) avait dĂ©cidĂ© par une première dĂ©libĂ©ration du 8 mars 1991 ; l’organisation d’un service de visites payantes organisĂ© par la commune Ă  l’intĂ©rieur de l’Ă©glise abbatiale Saint-Pierre. Cette dĂ©cision faisait suite Ă  un long conflit opposant l’abbĂ©, desservant de cette abbaye, soutenu par son Ă©vĂŞque et les fidèles, Ă  la majoritĂ© du conseil municipal. Par une deuxième dĂ©libĂ©ration du 5 avril 1991, le conseil municipal confirmait le principe de l’organisation des visites payantes tel que dĂ©cidĂ© par la dĂ©libĂ©ration prĂ©cĂ©dente et organisait ensuite une rĂ©gie de recettes. La dernière dĂ©libĂ©ration du 5 avril 1991 Ă©tait attaquĂ©e, en excès de pouvoir, par l’abbĂ©. Le tribunal administratif de Besançon rejetait cette requĂŞte.

RĂ©ponse

En appel le Conseil d’Etat a considĂ©rĂ© comme illĂ©gale la dĂ©cision du conseil municipal d’instaurer des visites payantes, sans avoir obtenu au prĂ©alable l’accord du desservant.

Raisonnement

I – L’affaire posait d’abord un problème de recevabilitĂ© :
Le principe de l’instauration de visites payantes avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par une prĂ©cĂ©dente dĂ©libĂ©ration Ă  caractère rĂ©glementaire du 8 mars 1991, qui n’avait pas Ă©tĂ© attaquĂ©e dans le dĂ©lai de recours contentieux.
Les articles 1 et 2 de la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e du 5 avril 1991, qui prĂ©voyait l’institution d’un service de visites payantes se bornaient Ă  reprendre la dĂ©libĂ©ration prĂ©cĂ©dente et prĂ©sentaient donc le caractère de dĂ©cision confirmative de dĂ©cisions antĂ©rieures devenues dĂ©finitives. Mais les articles 3 et 9 de la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e crĂ©aient et organisaient une rĂ©gie de recettes en vue d’assurer le fonctionnement du service de visites. Ces articles devaient ainsi ĂŞtre regardĂ©s comme des mesures prises pour l’application de la dĂ©cision rĂ©glementaire instituant un tel service. L’abbĂ© requĂ©rant Ă©tait donc recevable Ă  invoquer par la voie de l’exception, Ă  l’appui de ses conclusions dirigĂ©es contre les articles 3 et 9, l’illĂ©galitĂ© dont seraient entachĂ©es la dĂ©libĂ©ration du 8 mars 1991 et les dĂ©cisions confirmatives du 5 avril 1991. Le Conseil pouvait alors constater l’illĂ©galitĂ© de ces dĂ©cisions rĂ©glementaires, sans les annuler cependant. UltĂ©rieurement, fort de cette dĂ©cision, le requĂ©rant aura toujours la possibilitĂ© de demander Ă  la commune l’abrogation de ce règlement illĂ©gal, en application du dĂ©cret du 28 novembre 1983.

II – Le problème de fond Ă©tait celui de l’articulation entre les lois du 9 dĂ©cembre 1905 et du 2 janvier 1907 (sĂ©paration des Eglises et de l’Etat) et celle du 31 dĂ©cembre 1913 permettant aux communes d’instituer des visites payantes des objets mobiliers classĂ©s dont elles sont propriĂ©taires.
Le commissaire du gouvernement a rappelĂ© dans ses conclusions sous cette affaire les principes posĂ©s par les lois de 1905 et de 1907 : les Ă©glises, ainsi que les immeubles ou parties d’immeubles nĂ©cessaires Ă  l’exercice du culte et notamment les sacristies, font partie du domaine public communal, mais sont affectĂ©es exclusivement, ainsi que les objets les garnissant, Ă  l’exercice du culte catholique. La commune assure les responsabilitĂ©s du propriĂ©taire (gros entretien ou mĂŞme reconstruction) mais est privĂ©e de tous droits d’usage et de jouissance au profit du desservant. Aucune dĂ©cision du conseil municipal ou du maire, sous le couvert de ses pouvoirs de police, ne pourrait ainsi, en lieu et place du desservant, avoir pour effet de rĂ©glementer l’utilisation de l’Ă©glise et de son mobilier.
L’article 25 de la loi du 31 dĂ©cembre 1913 permet cependant aux personnes publique, dont les communes, tenues d’assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classĂ©s dont elles sont propriĂ©taires, affectataires ou dĂ©positaires, d’Ă©tablir un droit de visite. La commune et donc le conseil municipal a ainsi compĂ©tence d’Ă©tablir ce droit de visite des objets mobiliers classĂ©s exposĂ©s dans l’Ă©glise afin de compenser la charge supportĂ©e par elle et induite par la conservation et la garde des objets.
Pour concilier ce pouvoir exceptionnel reconnu par la loi de 1913 au conseil municipal avec la jouissance exclusive de l’Ă©glise reconnue par la loi de 1905 au prĂŞtre et notamment avec son pouvoir d’organiser la police des lieux dont leur visite, le Conseil d’Etat a donc jugĂ© que la commune ne peut instituer un droit de visite qu’avec l’accord du desservant lĂ©gitime. C’est le motif d’illĂ©galitĂ© qui a Ă©tĂ© retenu par l’arrĂŞt.
Le commissaire du gouvernement a fait Ă©galement Ă©tat d’une autre erreur de droit commise par la commune : le droit de visite est la compensation des frais de garde et de conservation des objets mobiliers supportĂ©s par la commune, alors qu’ici l’objet de la dĂ©libĂ©ration Ă©tait autre et illĂ©gal (recueillir des fonds pour entretenir les bâtiments).
On peut donc retenir que :
1°) – le conseil municipal peut organiser des visites Ă  l’intĂ©rieur d’un Ă©difice du culte classĂ© monument historique ;
2°) – mais il doit obtenir au prĂ©alable l’accord expresse et Ă©crit du desservant. Si cet accord est refusĂ©, l’organisation de visites n’est pas possible ;
3°) – le produit des droits de visite doit ĂŞtre affectĂ© Ă  la conservation des objets mobiliers et non Ă  l’entretien des bâtiments.

Références
– Conseil d’Etat
– ArrĂŞt du 4 novembre 1994, Rec. Leb. p. 491
– AbbĂ© Chalumey
– RequĂŞte n° 135842

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