ModalitĂ©s d’application de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 (sĂ©paration des Églises et de l’État)

Principe

La loi du 9 dĂ©cembre 1905 (dite loi de sĂ©paration des Églises et de l’État) a notamment prĂ©vu en son article 2 que “la RĂ©publique ne reconnaĂ®t, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En consĂ©quence, Ă  partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la prĂ©sente loi, seront supprimĂ©es des budgets de l’Etat, des dĂ©partements et des communes, toutes dĂ©penses relatives Ă  l’exercice des cultes”. Il faut noter que cette loi ne s’applique pas aux dĂ©partements d’Alsace-Lorraine qui restent soumis au rĂ©gime du Concordat.
L’application de cette loi soulève encore parfois des difficultĂ©s, notamment en ce qui concerne la notion de subvention et la notion d’association Ă  caractère cultuel.
Récemment, l’application de l’article 28 de la loi de 1905 qui interdit l’apposition d’emblèmes à caractère religieux sur les monuments publics a également soulevé quelques difficultés. Une juridiction administrative s’est considéré comme compétente, alors que l’apposition d’un tel emblème est constitutif d’une contravention et semble plutôt relever de la juridiction judiciaire.

Jurisprudence

– LaĂŻcitĂ© et neutralitĂ© des services publics :

Les agents publics bĂ©nĂ©ficient de la libertĂ© de conscience mais le principe de laĂŻcitĂ© fait obstacle Ă  ce qu’ils disposent dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Le port d’un signe destinĂ© Ă  marquer son appartenance Ă  une religion constitue un manquement Ă  ses obligations, en fonction du degrĂ© et de la nature ostentatoire de ce signe, comme dans les autres circonstances oĂą ce manquement est constatĂ©. Il peut donner lieu Ă  des poursuites disciplinaires.
(C.E. avis du 3 mai 2000, Marteaux, req. 217017, Rec. Leb. p. 169).

– LĂ©galitĂ© de l’Ă©rection par la commune d’un monument Ă  une personnalitĂ© religieuse :

Le conseil municipal de la ville de Lille avait dĂ©cidĂ© d’Ă©riger sur le parvis de la cathĂ©drale une statue du cardinal LiĂ©nart. Cette dĂ©libĂ©ration tout d’abord n’avait pas Ă  ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e de l’avis de l’association diocĂ©saine, car si cette dernière avait la jouissance de la cathĂ©drale et de ses dĂ©pendances (qui pourraient ĂŞtre constituĂ©es par une cour formant avec l’Ă©difice un ensemble indivisible ou par une Ă©troite bande de terre autour du bâtiment), le parvis ne pouvait pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une dĂ©pendance. Enfin, l’Ă©rection d’une statue Ă  une personnalitĂ© religieuse, certes, mais qui avait eu de nombreuses activitĂ©s et avait marquĂ© l’histoire de la ville, ne pouvait pas ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme une subvention Ă  un culte, interdite par la loi de 1905, et devait donc ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gale.
(C.E. 25 novembre 1988, Dubois, req. 65932, Rec. Leb. p. 422).

– IllĂ©galitĂ© d’une subvention Ă  une association exerçant notamment des activitĂ©s cultuelles :

L’association, dite “Siva Soupramanien de Saint-Louis”, avait bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une subvention de 40 000 francs de la part de la commune de Saint-Louis (La RĂ©union). Cette association avait en particulier pour but de rĂ©unir ses membres pour la pratique en commun et l’Ă©tude de la religion hindoue ainsi que d’acquĂ©rir tous terrains, construire ou acquĂ©rir tout bâtiment nĂ©cessaires Ă  l’exercice de culte hindou. Seules Ă©taient admises au sein de cette association les personnes qui professent l’hindouisme. En cas de dissolution, il Ă©tait prĂ©vu que les fonds qu’elle avait recueillis seraient offerts en donation Ă  d’autres temples hindous. Dans ces conditions, si cette association, qui se consacrait Ă©galement Ă  des activitĂ©s de caractère social et cultuel ne pouvait bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime prĂ©vu par le titre IV de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 en faveur des associations dont l’exercice du culte est l’objet exclusif, elle ne pouvait non plus, du fait de ses activitĂ©s cultuelles, recevoir de subventions publiques qui constitueraient des subventions Ă  un culte interdites par l’article 2 de la loi de 1905.
(C.E. Section, 9 octobre 1992, commune de Saint-Louis, req. 94455, Rec. Leb. p. 358).

– Organisation de visites par la commune dans un Ă©difice cultuel classé :

Pour concilier le droit de visite que la loi du 31 dĂ©cembre 1913 permet au conseil municipal d’instituer avec la jouissance exclusive de l’Ă©glise reconnue par la loi de 1905 au prĂŞtre, le Conseil d’Etat a jugĂ© que la commune ne peut instituer un droit de visite qu’avec l’accord du desservant. Le produit du droit de visite doit ĂŞtre affectĂ© Ă  la compensation des frais de garde et conservation des objets mobiliers supportĂ©s par la commune et non Ă  l’entretien des bâtiments.
(C.E. 4 novembre 1994, abbé Chalumey, req. 135842, Rec. Leb. p. 491).

– PossibilitĂ© de crĂ©er un emplacement rĂ©servĂ© pour un Ă©difice cultuel :

Un Ă©difice cultuel prĂ©sente le caractère d’une installation d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral au sens du 8° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Si le plan d’occupation des sols mentionne que le financement de la construction de l’Ă©difice sera assurĂ© par l’association diocĂ©saine, cette indication n’a eu ni pour objet ni pour effet de confĂ©rer Ă  cette association et de retirer Ă  la commune la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l’emplacement rĂ©servĂ© au sens de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.
(C.E. 25 septembre 1996, syndicat des copropriĂ©taires de l’immeuble 75-77, rue Dutot, req. 109759).

– Le “logotype” d’une collectivitĂ© locale mĂŞme reprĂ©sentant un motif religieux, peut ĂŞtre apposĂ© sur un Ă©difice public :

Le logotype du département de la Vendée (deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix), apposé sur le fronton de deux collèges, ne correspond pas “à la transposition directe et immédiate d’une scène ou d’un objet rituel d’une quelconque religion”. En admettant même que chacun de ces éléments puissent être dissocié et représenter un motif religieux, ce logotype a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du département de la Vendée. Il ne peut être regardé comme un “emblème religieux” au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905).
(C.A.A. Nantes 11 mars 1999, association “une Vendée pour tous les vendéens”, req. 98NT00357).

– Un usage local ne peut pas justifier l’apposition d’un emblème religieux dans une salle du conseil municipal :

Un crucifix ancien installé depuis 1945 au secrétariat de la mairie de Joué-sur-Erdre (Loire-Atlantique) a été accroché au mur de la salle du conseil municipal et de la célébration des mariages en 1987, lors du transfert de la mairie dans les nouveaux locaux. La cour administrative de Nantes a jugé que l’apposition de ce symbole de la religion chrétienne dans cet édifice public a méconnu notamment les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
(C.A.A. Nantes 4 février 1999, association civique Joué Langueurs et autres, req. 98NT00207).

[N.B. : on peut s’interroger sur la compétence du juge administratif en la matière, alors que l’article 29 de la loi de 1905 prévoit que ces faits constituent des contraventions punies de peine de police].

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