Marchés et foires

Principe

La réglementation par les maires des marchés et des foires a donné lieu à une jurisprudence abondante dont les idées directrices sont les suivantes :

– le principe gĂ©nĂ©ral de la libertĂ© du commerce et de l’industrie fait obstacle Ă  toute interdiction gĂ©nĂ©rale et absolue ;

– mais le maire, pour tenir compte des nĂ©cessitĂ©s de maintien de l’ordre, de la tranquillitĂ© ou de la sĂ©curitĂ© publics (articles L.2212-2 et suivants du C.G.C.T.) peut limiter l’activitĂ© Ă  certaines heures ou Ă  certains emplacements ;

– la rĂ©glementation doit ĂŞtre justifiĂ©e par l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et non, par exemple, par la protection des marchands sĂ©dentaires ;

– seul le conseil municipal peut dĂ©cider de crĂ©er ou supprimer un marchĂ© hebdomadaire.

Jurisprudence

- Droits de place :

Le maire ne peut charger les policiers municipaux de percevoir les droits d’occupation du domaine public et notamment les droits de place sur les marchés, car cette tâche de gestion administrative et comptable est étrangère à l’objet et à la mission de police municipale. La note du maire réorganisant en ce sens le service constitue ainsi une décision faisant grief qui porte une atteinte illégale aux conditions de travail et d’emploi des policiers municipaux.
(C.A.A. Nantes 19 novembre 1998, Boissy, req. 96NT01246).

- Discrimination illégale :

Si le maire de Marseille pouvait tant dans l’intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la circulation que dans celui du domaine public fixer les conditions de délivrance d’autorisations d’exercer une activité commerciale sur un emplacement public, il ne pouvait sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie édicter une règle donnant priorité aux postulants domiciliés à Marseille sur ceux résidant hors de cette commune.
(C.E. 15 mars 1996, Syndicat des artisans-fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte-d’Azur, req. 133080, Rec. Leb. p. 78).

- Le maire ne peut, sauf en cas d’urgence absolue, prescrire l’enlèvement d’office et la mise en fourrière d’objet exposĂ©s sur la voie publique :

Pour faire respecter les prescriptions d’un arrĂŞtĂ© interdisant dans les voies de la vieille ville les Ă©ventaires fixes ou mobiles, le maire ne pouvait, en l’absence d’urgence motivĂ©e par un pĂ©ril imminent, dĂ©cider qu’il serait fait application de la procĂ©dure d’exĂ©cution forcĂ©e.
(C.E. 20 octobre 1995, commune de Saint-Tropez, req. 143804).

- Retrait d’une concession :

Le retrait de la concession d’un Ă©tal sur un marchĂ© a le caractère d’une mesure de police, prise en application des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes et non d’une sanction. Cette mesure peut ĂŞtre prise sans que l’intĂ©ressĂ© soit mis Ă  mĂŞme de prĂ©senter ses moyens de dĂ©fense.
(C.E. 9 novembre 1994, Tigrini, req. 141069, Rec. Leb. p. 1075).

- Seul le conseil municipal peut décider de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire :

. Création :

Un conseil municipal peut créer un second marché réservé aux seuls commerçants non sédentaires sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ni instituer une discrimination illégale entre commerçants, dès lors que le second marché est situé également dans le centre ville et à proximité du premier marché auquel il est relié par une rue piétonne.
(C.E. 30 juillet 1997, Joly, req. 159516).

. Suppression :

Si le maire, lorsqu’il fait usage de ses pouvoirs de police exercĂ©s au nom de l’Etat, ne peut pas se baser sur d’autres fondements que la tranquillitĂ© ou la sĂ©curitĂ© publique, il n’en va pas de mĂŞme du conseil municipal qui peut rĂ©glementer les marchĂ©s hebdomadaires. Ainsi un conseil municipal a pu, eu Ă©gard Ă  la taille de la commune et Ă  la nĂ©cessitĂ© de sauvegarder, dans l’intĂ©rĂŞt des habitants, un Ă©quilibre entre les formes sĂ©dentaires et non sĂ©dentaires de commerce, dĂ©cider que les besoins de la commune ne justifiaient pas le maintien du troisième marchĂ© hebdomadaire d’approvisionnement crĂ©Ă© deux ans plus tĂ´t dans la commune
(C.E. 5 mai 1995, Syndicat des commerçants non sĂ©dentaires de l’Orne, req. 136294, Rec. Leb. p. 190).

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