Marché négocié

Principe

La procédure du marché négocié (ancien marché de gré à gré) est définie aux articles 308 à 310 du code des marchés publics et doit rester exceptionnelle et réservée aux marchés de faible montant.
Pour la plupart des march√©s n√©goci√©s, une publicit√© et une mise en comp√©tition √©crite doivent √™tre effectu√©es. M√™me lorsque cette mise en comp√©tition n’est pas exig√©e (par exemple en application de l’ancien article 312 bis du code des march√©s publics, remplac√© par l’article 104-II applicable aux collectivit√©s locales en vertu de l’article 308), elle est fortement recommand√©e. En effet certaines communes ont eu trop tendance √† d√©signer sans aucun appel √† la concurrence le titulaire d’un march√© n√©goci√© et ont vu leur d√©cision censur√©e par le juge administratif qui se montre tr√®s strict.

Jurisprudence

– Ne permet pas d’√©viter un appel √† la concurrence :

–¬†le fait pour un architecte d’avoir r√©alis√© ant√©rieurement des √©tudes pour la construction du b√Ętiment.
(C.E. 27 septembre 1991, commune de Chartres-de-Bretagne, req. 81786).

–¬†la r√©alisation d’une fontaine devant pr√©senter un caract√®re artistique, cette circonstance ne suffisant pas √† d√©montrer que cette prestation ne peut √™tre confi√©e qu’√† un entrepreneur ou un fournisseur d√©termin√© √† cause de n√©cessit√©s techniques, d’investissements pr√©alables importants, d’installations sp√©ciales ou de savoir faire (article 104-II du code des march√©s publics).
(C.E. 8 décembre 1995, préfet du département de la Haute-Corse, req. 168253, Rec. Leb. p. 435).

–¬†l’urgence invoqu√©e de l’extension de l’√©cole communale, rendue n√©cessaire par l’arriv√©e de nouvelles familles sur le territoire de la commune √† la suite de l’ach√®vement d’une op√©ration sociale d’accession √† la propri√©t√©, cette arriv√©e ne pr√©sentant pas le caract√®re d’une circonstance impr√©visible.
(C.A.A. Paris, 31 octobre 1995, Sarl Debruyne et Etezad, req. 94PA01666, Rec. Leb. p. 899).

–¬†la circonstance que la soci√©t√© choisie ait engag√©e avant la conclusion du march√© des frais (dont la ville requ√©rante n’√©tablit d’ailleurs pas le montant) ni celle pr√©vue par la convention qu’elle conserve des droits exclusifs sur le r√©sultat de ses √©tudes. Ces √©l√©ments ne permettent pas d’√©tablir que la soci√©t√© en question ait √©t√© la seule √† pouvoir r√©aliser les √©tudes constituant l’objet du march√©.
(C.E. 30 septembre 1996, commune de Grenoble, req. 115564, Rec. Leb. p. 357).

–¬†une √©tude d’audit “afin de d√©gager le bilan de la situation actuelle” m√™me si le cabinet d’audit avait d√©j√† effectu√© des mod√®les de pictogrammes et d’organigrammes.
(C.E. 29 novembre 1996, département des Alpes de Haute-Provence, req. 102165).

–¬†La consultation √©crite pr√©alable doit √™tre engag√©e plus de quinze jours apr√®s l’envoi de l’avis d’information :

En vertu de l’article 308 du code des march√©s publics, la personne habilit√©e √† conclure le march√© doit faire conna√ģtre son intention de passer un march√© n√©goci√© par un avis d’information qu’il lui appartient d’envoyer quinze jours au moins avant l’engagement de la consultation √©crite aux publications dans lesquelles il doit √™tre ins√©r√©. Annulation sur d√©f√©r√© pr√©fectoral d’un march√© conclu √† la suite d’une consultation √©crite engag√©e moins de quinze jours apr√®s l’envoi de l’avis d’information.
(C.E. 8 décembre 1995, préfet du département de la Haute-Corse, req. 156726, Rec. Leb. p. 899).

РLa consultation préalable doit être écrite :

Le syndicat de communes n’a saisi que verbalement les trois soci√©t√©s moins-disantes qui s’√©taient pr√©sent√©es pour la passation du march√©. En l’absence de demande √©crite de cette collectivit√©, les propositions (√©crites) soumises par les soci√©t√©s ne permettaient pas de consid√©rer que les formalit√©s pr√©vues par l’article 308 du code des march√©s publics avaient √©t√© respect√©es.
(C.E. 1er juin 1994, syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du collège de Noyal-sur-Vilaine, req. 105542, Rec. Leb. p. 1036).

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