Marchands ambulants

Principe

La réglementation à l’échelle communale de l’exercice de l’activité des marchands ambulants sur les marchés et hors marché, est à l’origine d’un contentieux important. Les restrictions apportées à la liberté du commerce ambulant par la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire doivent être mesurées (pas d’interdiction générale et absolue). Les mesures édictées doivent être motivées par l’intérêt général et non par le souci de protéger les intérêts des commerçants sédentaires locaux.

Jurisprudence

– Le maire peut légalement édicter des restrictions de lieu et de temps… :

Le maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a pu légalement interdire l’accès de la vieille ville aux marchands ambulants “afin de présenter l’usage normal de ces lieux destinés à la villégiature et à la promenade”, étant donné qu’il existait d’autres secteurs, également fréquentés par les touristes, où les marchands ambulants pouvaient exercer leur activité.
(C.E. 12 septembre 1991, Lemonne, req. 87629).

Eu égard à l’affluence des spectateurs pour les matchs de football, la pratique du commerce ambulant à proximité immédiate du stade de l’Abbé-Deschamps à Auxerre, et notamment au carrefour des avenues menant à ce stade, présente pour la tranquillité et l’ordre public des dangers de nature à justifier qu’une réglementation soit édictée ; le maire d’Auxerre a pu à bon droit, sur le fondement de l’article L.131-2 du code des communes, restreindre aux abords de ce stade l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie et limiter l’installation des commerces ambulants à des emplacements déterminés. En outre la commune d’Auxerre n’étant pas propriétaire des terrains sur lesquels est implanté le stade, le maire n’était pas compétent pour délivrer une autorisation de s’installer dans cette enceinte.
(C.E. 29 avril 1994, Carle, req. 94773).

– … mais l’arrêté ne doit pas être entaché de détournement de pouvoir :

Tel est le cas :

– lorsque l’arrêté municipal portant déplacement spatial d’un marché hebdomadaire est motivé non par les difficultés de stationnement et de circulation alléguées par la commune mais, en réalité, par le souci de protéger les intérêts des commerçants sédentaires de la localité.
(C.E. 23 avril 1997, commune des Gets, req. 115523, Rec. Leb. p. 972).

– pour un arrêté du maire de Marseille interdisant aux commerçants ambulants d’occuper des emplacements publics à moins de 150 mètres des commerces sédentaires vendant des produits similaires.
(C.E. 15 mars 1996, Syndicat des artisans-fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte-d’Azur, req. 133080, Rec. Leb. p. 78).

Tel n’est pas le cas :

– lorsqu’un arrêté municipal réglementant un second marché créé et réservé aux seuls commerçants non sédentaires, est motivé par les nécessités de la circulation, l’hygiène, l’ordre et la sécurité publics.
(C.E. 30 juillet 1997, Joly, req. 159516).

– Le maire ne peut imposer une mesure d’interdiction générale et absolue ou assimilable à une telle interdiction :

Le maire de Méribel-les-Allues (Savoie) avait interdit l’installation des marchands ambulants sur l’ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Le Conseil d’Etat a jugé que si le maire tenait des articles L.131-2 à L.131-4 le pouvoir de réglementer l’exercice d’une activité commerciale sur le territoire de la commune, notamment afin de garantir la sécurité des skieurs, la salubrité du domaine skiable, ainsi que la commodité de la circulation et du stationnement, il ne pouvait légalement imposer une mesure d’interdiction permanente su la quasi-totalité du territoire de la commune.
(C.E. 26 avril 1993, commune de Méribel-les-Allues, req. 101146, Rec. Leb. p. 917).

– Réglementation du commerce ambulant arrêtée par le maire qui fait usage à la fois de son pouvoir de police et de son pouvoir de gestion du domaine public :

Le maire peut légalement réglementer les conditions de l’utilisation privative du domaine public et subordonner cette utilisation à la délivrance préalable d’une autorisation dont il doit déterminer les conditions d’obtention. Cette réglementation doit répondre à des considération tenant à l’intérêt du domaine public et à son application à l’intérêt général.

Tel n’est pas le cas d’un arrêté du maire qui limite à 6 le nombre d’emplacements de stationnement des véhicules destinés au commerce ambulant sur une longueur du littoral de la ville s’étendant sur 5 km compte tenu de la destination habituelle des promenades au bord de la mer, de la longueur des digues et du faible encombrement des véhicules concernés. Ces restrictions prévues par cet arrêté ne sont pas justifiées par l’intérêt du domaine public.
(C.E. 6 mai 1996, Vanderhaegen, req. 98237, Rec. Leb. p. 156).

– Droits de stationnement :

Le versement d’un droit de stationnement ne peut être exigé de commerçants ambulants circulant sur la voie publique qui se bornent à s’arrêter momentanément pour conclure une vente lorsqu’ils trouvent un client.
(C.E. 15 mars 1996, Syndicat des artisans-fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte-d’Azur, précité).

Mots-clé : Commerce ambulant - Marchands ambulants - Marché (foires et marchés) : réglementation

Fiche mise à jour le 01/03/2003 - Catégorie : Réglementation des activités.