Manifestations et réunions

Principe

La libertĂ© de manifestation et de rĂ©union constitue une des libertĂ©s fondamentales, corollaire de la libertĂ© d’opinion et dĂ©coulant de la Constitution de 1958 ainsi que de la dĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen, elle-mĂŞme considĂ©rĂ©e comme “intĂ©grĂ©e” Ă  la Constitution. Le maire ne peut donc en thĂ©orie interdire une manifestation que s’il y a des risques très sĂ©rieux de troubles de l’ordre public et qu’il n’est pas possible de prĂ©voir un dispositif de police efficace. C’est une jurisprudence ancienne, l’arrĂŞt Benjamin du 19 mai 1933 (Grands arrĂŞts p. 286), qui a fixĂ© ces principes, toujours applicables.
Autrement dit, le maire ne peut que très exceptionnellement empĂŞcher la tenue d’une rĂ©union, ou d’une manifestation, mais il doit s’entourer de toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour que l’ordre public soit respectĂ©.
La notion d’ordre public a d’ailleurs tendance Ă  ĂŞtre entendue assez largement. C’est ainsi qu’un spectacle considĂ©rĂ© comme attentatoire Ă  la dignitĂ© humaine a pu ĂŞtre lĂ©galement interdit (cf. infra : C.E. 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).
En revanche, le nouvel article L.2143-3 du C.G.C.T. permet l’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques. Il faut ajouter que la juridiction administrative est particulièrement hostile aux interdictions de réunion à caractère politique.
Enfin, dans les villes oĂą est instituĂ©e la police d’Etat, seule l’autoritĂ© prĂ©fectorale a compĂ©tence pour interdire une manifestation (C.E. 28 avril 1989, commune de Montgeron, req. 74018, Rec. Leb. p. 119).

Jurisprudence

– LibertĂ© des rĂ©unions politiques :

. Associations :

La rĂ©union publique d’une association liĂ©e Ă  une formation politique projetĂ©e au palais des congrès de la ville d’Aix-en-Provence “n’Ă©tait pas de nature Ă  menacer l’ordre public dans des conditions telles qu’il ne pĂ»t ĂŞtre parĂ© Ă  tout danger par des mesures de police appropriĂ©es dont il n’est pas Ă©tabli qu’elles ne pouvaient ĂŞtre prises en l’espèce”. IllĂ©galitĂ© de son interdiction.
(C.E. 29 dĂ©cembre 1995, association “front national pour la jeunesse”, req. 129759).

. Partis politiques :

Le refus de mise à dispositions d’une salle communale fondé sur la nature de la formation politique demanderesse est entaché d’illégalité.
(C.E. 15 mars 1996, Cavin, req. 137376).

Le refus de location d’une salle opposé par le maire de Rennes à la demande formulée par le secrétaire du Front National au motif que l’annonce de la réunion avait provoqué des mouvements de protestation, est illégal dans la mesure où cette réunion n’était pas de nature à menacer l’ordre public dans des conditions telles qu’il ne pouvait être paré à tout danger par des mesures appropriées et alors que le directeur de cabinet du préfet avait indiqué qu’il serait pris les mesures nécessaires.
(C.E. 29 décembre 1997, Maugendre, req. 164299).

– Manifestation devant un monument aux morts contraire Ă  la destination de ce monument :

Le maire a pu interdire lĂ©galement une manifestation d’un mouvement hostile Ă  l’interruption volontaire de grossesse uniquement parce qu’elle devait se dĂ©rouler devant le monument aux morts de la commune et consistait en un dĂ©pĂ´t de gerbes devant ce monument. Il appartient au maire, mĂŞme en l’absence de troubles de l’ordre public, “d’interdire l’apposition sur le monument aux morts d’emblèmes de nature Ă  enlever au monument son vĂ©ritable caractère”.
(C.E. 28 juillet 1993, association “Laissez-les-vivre”, req. 107990, Rec. Leb. p. 235).

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