Mandatement

Principe

Le règlement des dépenses d’une commune est effectué par le comptable au vu de mandats émis par l’ordonnateur. En vertu de l’article D.2342-5 du C.G.C.T., les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d’elles.
Par ailleurs, le préfet dispose du pouvoir de procéder au mandatement d’office d’une dépense obligatoire lorsque le maire n’y a pas procédé. Ce pouvoir, fondé aujourd’hui sur l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales auquel se réfère l’article L.232-1 du code des juridictions financières, a donné lieu à plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat précisant l’étendue des obligations du préfet et les modalités de recours contentieux.

Jurisprudence

– Mandatement par le maire :

. Illégalité du mandat :

Compte tenu des termes de l’article R.241-6 du code des communes (art. D.2342-5 du C.G.C.T.), un maire ne peut légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert. Dès lors, l’annulation par le juge administration de la délibération approuvant le budget primitif entraine par voie de conséquence l’illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget.
(C.E. 8 juillet 1998, section de commune d’Antilly, req. 157028, Rec. Leb. p.778).

Dès lors qu’un couple de fonctionnaires ne peut prétendre qu’une fois au titre du même enfant au bénéfice du supplément familial de traitement est illégal le mandat émis par l’ordonnateur pour verser à l’un des membres du couple ce supplément alors que son conjoint le perçoit déjà et que le couple relève des cas où le cumul de cet avantage n’est pas autorisé par la loi.
(C.E. 29 juillet 1998, département de Loire-Atlantique, req. 147278).

. Règles de procédure contentieuse :

* Compétence du juge administratif :

La chambre régionale des comptes n’est pas compétente pour se prononcer, en dehors du jugement d’un compte, sur la validité de mandats émis par les ordonnateurs. Ces mandats constituent des actes administratifs dont la légalité ne peut être contestée que devant le tribunal administratif.
(C.E. 2 décembre 1983, Brice, req. 51721, Rec. Leb. p. 471).

* Moyen d’ordre public :

Le juge administratif soulève d’office le moyen tiré de l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif pour annuler les mandats émis pour l’exécution de ce budget.
(C.E. 8 juillet 1998, section de commune d’Antilly, Rec. Leb. p. 1121).

– Mandatement d’office par le prĂ©fet d’une dĂ©pense obligatoire :

. Consultation de la chambre régionale des comptes :

Ni l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ni aucun autre article législatif ne subordonnent le mandatement d’office d’une dépense obligatoire à une consultation de la chambre régionale des comptes lorsque ce mandatement n’implique pas au préalable une inscription d’office au budget.
(C.E. 9 avril 1999, commune de Killem, req. 163973, Rec. Leb. p. 721).

. Obligation de motivation (Non) :

L’arrêté de mandatement d’office n’entre dans aucune des catégories d’actes qui doivent être obligatoirement motivés. Par ailleurs ni l’article 31 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique selon lequel l’ordonnancement est l’acte administratif donnant au comptable, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer une dépense, ni aucun texte ni aucune règle générale de la comptabilité publique n’imposent au préfet d’indiquer dans un arrêté de mandatement d’office, à peine de nullité, en plus du montant à payer qui constitue le résultat de la liquidation, les bases et les modalités de celle-ci.
(C.E. 14 avril 1999, ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, req. 169317, Rec. Leb. p. 597).

. Contestation de la légalité du mandatement d’office :

Dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation sérieuse, une dépense ne peut être regardée comme une dépense obligatoire et par suite elle ne peut légalement être mandatée d’office par le préfet.
(C.E. 26 juin 1996, Narkisian, req. 168391).

Mais dès lors qu’un jugement a reconnu le caractère obligatoire de cette dépense, l’autorité de la chose jugée qui s’y attache fait obstacle à ce que l’arrêté de mandatement d’office soit contesté au seul motif que la dépense n’était pas obligatoire.
(C.E. 2 février 1998, commune de Haget, req. 159751).

Il en va de même lorsque l’inscription d’office de crédits au budget a été déclaré légale par un jugement devenu définitif. L’illégalité de cet acte ne peut plus être invoqué pour contester le mandatement d’office.
(C.E. 14 avril 1999, ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, précité).

Enfin la commune peut invoquer pour contester un mandatement d’office un moyen tiré de l’indisponibilité des sommes en cause.
(C.E. 12 octobre 1994, département des Alpes-de-Haute-Provence, req. 141938, Rec. Leb. p. 443).

. ResponsabilitĂ© de l’État :

En mandatant d’office sur le fondement de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 une somme d’argent qu’une collectivitĂ© locale a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  payer en vertu d’une dĂ©cision juridictionnelle passĂ©e en force de chose jugĂ©e, le prĂ©fet ne commet aucune faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Etat.
(C.E. 10 novembre 1999, société de gestion du port de Campoloro, req. 181538, Rec. Leb. p. 348).

. Règles de procédure contentieuse :

* Constituent des recours pour excès de pouvoir les recours dirigés contre :

– un arrĂŞtĂ© de mandatement d’office pris par le prĂ©fet.
(C.E. 16 octobre 1996, département de la Loire, req. 146936, Rec. Leb. p. 806).

– les mandats d’office pris pour l’exĂ©cution d’un arrĂŞtĂ© de mandatement d’office.
(C.E. 21 décembre 1994, département de la Marne, Rec. Leb. p. 872).

* Acte faisant grief :

Le refus du préfet de procéder un mandatement d’office d’une dépense au motif qu’elle est sérieusement contestée peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Si la contestation est effectivement sérieuse, ce refus est légal.
(C.E. 8 février 1999, ville d’Aubagne, req. 170825).

* PossibilitĂ© d’obtenir la suspension du mandatement d’office :

Une collectivitĂ© publique locale peut faire usage de la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rĂ©-suspension (article L.521-1 du C.J.A.) dès lors qu’elle justifie qu’il y a urgence Ă  suspendre ce mandatement eu Ă©gard Ă  son importance par rapport Ă  son budget et Ă  ses effets et que cet acte est contestĂ© par un moyen propre Ă  faire naĂ®tre un doute sĂ©rieux sur sa lĂ©galitĂ©.
(C.E. 29 juin 2001, compagnie nationale du RhĂ´ne, req. 231867).

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