Lutte contre le bruit

Principe

La préservation de la tranquillité publique et, notamment la lutte contre le bruit, relève essentiellement du maire en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les mesures peuvent consister :
– en une réglementation des activités bruyantes, qui doit éviter d’édicter une interdiction générale et absolue ou de porter atteinte à une activité commerciale ou associative, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la liberté d’association ;
– en un refus, un retrait ou une limitation d’autorisation ;
– en une prescription de travaux d’insonorisation ;
– en une réglementation de la circulation et notamment en l’institution de déviations, voire même en l’interdiction de circulation dans certaines voies.
La carence dans l’édiction des mesures de lutte contre le bruit (C.E. 23 octobre 1959, Doublet, req. 40922, Rec. Leb. p. 540) peut, en l’état actuel de la jurisprudence, engager la responsabilité de la commune sur le fondement de la faute lourde : c’est dire que la responsabilité de l’administration est assez rarement reconnue.
Le maire peut également intervenir dans la lutte contre le bruit au moment de la délivrance du permis de construire en ce qui concerne l’implantation d’immeubles à proximité d’installations classées existantes ou de routes à grande circulation ou d’aérodromes.

Jurisprudence

– Nuisances :

. Résultant de tirs de feu d’artifice :

Les articles L.1 et L.2 du code de la santé publique donnent compétence au maire et au préfet pour édicter des dispositions particulières de nature à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre le bruit. Dès lors que les tirs répétés de feux d’artifice effectués par la société Eurodisney sur le territoire d’une commune provoquaient des nuisances sonores excédant le territoire de cette seule commune, compétence du préfet, sur le fondement des articles L.1 et L.2 susmentionnés, pour réglementer par arrêté, l’activité pyrotechnique de Disneyland-Paris.
(C.E. 12 juin 1998, commune de Chessy, req. 153546, Rec. Leb. p. 233).

. Résultant de l’activité d’un atelier de mécanique :

En vertu des articles L.131-2-2° et L.132-8 de l’ancien code des communes les atteintes à la tranquillité publique et, en l’espèce, les nuisances sonores résultant de l’activité d’un atelier de mécanique ne relèvent pas de la compétence du maire mais de celle du représentant de l’Etat.
(C.E. 21 février 1997, Lioulias, req. 118762).

. Résultant de l’utilisation de tondeuses à gazon :

Ni l’intervention du décret du 5 mai 1998 pris sur le fondement de l’article L.1 du code de la santé publique, ni l’existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l’article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du C.G.C.T.) pour réglementer l’utilisation en plein air d’outils à moteur tels que les tondeuses à gazon dans le but de sauvegarder la tranquillité publique.
(C.E. 2 juillet 1997, Bricq, req. 161369, Rec. Leb. p. 275).

. Résultant de l’activité d’un restaurant :

Cette nuisance sonore peut justifier des mesures de police prises par le maire ou par le préfet visant à préserver la tranquillité publique. Encore faut-il que ces nuisances soient importantes.
Tel n’est pas le cas d’un restaurant dont le préfet de police de Paris avait ordonnée la fermeture administrative pour une durée de neuf jours en raison notamment ‘des bruits de musique de nature à troubler la tranquillité des riverains”. Annulation de la mesure de police car la fréquence et l’intensité des bruits de musique enregistrée n’étaient pas telles qu’elles pouvaient justifier à elles seules la fermeture administrative du restaurant.
(C.E. 27 juin 1997, ministre de l’intérieur, req. 150747, Rec. Leb. p. 263).

. Résultant du fonctionnement d’un télésiège :

Un télésiège de la société des téléphériques de Val-d’Isère (concessionnaire de la commune) implanté à 150 mètres d’un immeuble a été déplacé pour l’installer à 30 mètres de la construction engendrant ainsi d’importantes nuisances sonores. Le maire qui n’a édicté aucune mesure permettant de porter remède à cette atteinte à la tranquillité publique, a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
(C.A.A. Lyon 15 octobre 1998, Predo, req. 97LY02711).

. Résultant du fonctionnement d’un ball-trap :

Un maire qui autorise par arrêté l’utilisation d’une installation de ball-trap du 15 janvier au 15 septembre les fins de semaine et jours fériés de 8h à 21h prend ainsi une mesure qui porte atteinte à la tranquillité publique, cet arrêté méconnaissant en outre le règlement départemental qui prohibe les bruits excessifs.
(C.E. 26 juin 1996, commune de Mejannes-les-Alès, req. 132043).

. Résultant d’une piste de compétition automobile :

Un arrêté (préfectoral en l’espèce) homologuant un circuit automobile et réglementant de façon libérale la durée d’utilisation de la piste ainsi que l’intensité sonore maximale admissible (102 décibels) “n’a pas suffisamment tenu compte de la tranquillité des habitations avoisinantes”. Il encourt, par suite, l’annulation.
(C.A.A. Bordeaux 15 février 1999, association “Moto-club” Marmandais”, req. 96BX02477).

– L’atteinte à la tranquillité publique suppose que le bruit dépasse un certain seuil :

Ce seuil sonore n’était pas, à l’évidence franchi par l’utilisation d’un barbecue électrique dont se plaignait un voisin. Par suite, légalité du refus opposé par le maire à une demande de réglementation de l’utilisation des barbecues.
(C.E. 30 mars 1998, Breuil, req. 169934).

– Indemnisation des personnes exposées au bruit :

La responsabilité de la commune peut être recherchée pour carence dans l’édiction ou l’application des mesures de police de protection contre le bruit. Encore faut-il prouver la faute lourde. Tel est le cas pour l’inaction d’un maire devant des manifestations bruyantes, tardives et réitérées dans un foyer rural.
(C.E. 17 mars 1989, commune de Moncourt-Fromonville, req. 49367, Rec. Leb. p. 914).

… mais les victimes du bruit peuvent également demander réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait du fonctionnement de l’ouvrage public. Ainsi, condamnation d’une commune à verser 50.000 F à des propriétaires voisins d’une nouvelle salle des fêtes.
(C.A.A. Lyon 16 mars 2000, commune de Saint-Laurent-du-Pont, req. 96LY02054).

… de même, condamnation du département de la Haute-Garonne à verser à des riverains de la nouvelle rocade nord de Toulouse une somme de 200.000,00 F en réparation des préjudices (notamment sonores) subis.
(C.E. 4 octobre 2000, département de la Haute-Garonne, req. 198417).

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