Loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon

Principe

La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a fixĂ© une nouvelle dĂ©finition des dĂ©lits non intentionnels. DĂ©sormais, en  cas de lien indirect entre la faute et le dommage, le dĂ©lit ne sera constituĂ© que s’il y a eu “violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particulière de prudence ou de sĂ©curitĂ©”. Le prĂ©venu ne peut ĂŞtre condamnĂ© que s’il a commis “une faute caractĂ©risĂ©e exposant autrui Ă  un risque d’une particulière gravitĂ© qu’il ne pouvait ignorer”.
Cette dĂ©limitation plus exigeante des dĂ©lits non intentionnels devrait recentrer la responsabilitĂ© pĂ©nale des Ă©lus sur les cas les plus graves ou les plus “manifestes”. Il faudra toutefois, pour s’en assurer, examiner l’application concrète que feront de ce nouveau texte, les juridictions pĂ©nales. Les toutes premières dĂ©cisions laissent subsister des interrogations.

Jurisprudence

– Application immĂ©diate de la loi du 10 juillet 2000 :

La loi pĂ©nale rĂ©formant la dĂ©finition des dĂ©lits non intentionnels Ă©tant “plus douce”, son application est immĂ©diate et rĂ©troactive (y compris aux infractions commises avant son entrĂ©e en vigueur et non dĂ©finitivement jugĂ©es).
(Cass. Crim. 12 décembre 2000, Mme R. et A., n° 98.83969).

– Homicide involontaire, première application de la loi du 10 juillet 2000 : relaxe :

1°) – un adolescent qui s’Ă©tait suspendu Ă  la barre transversale d’une cage mobile de but de football a Ă©tĂ© mortellement blessĂ© par le basculement de la cage. Le maire de la commune Ă©tait poursuivi pour homicide involontaire. Le tribunal faisant application de la nouvelle rĂ©daction de l’article 121-3 du code pĂ©nal a relaxĂ© le maire des fins de poursuite au motif que le prĂ©venu n’avaient pas commis en l’espèce de faute caractĂ©risĂ©e. La cage mobile Ă  l’origine du drame n’appartenait pas Ă  la commune. Cependant, bien que relaxĂ© au pĂ©nal, le maire a Ă©tĂ© lourdement condamnĂ© au civil a indemnisĂ© la famille de la victime. (faute civile de nĂ©gligence rĂ©sultant de la prĂ©sence anormale de la cage mobile Ă  proximitĂ© du terrain). Relaxe confirmĂ©e par la Cour de Cassation.
(Cass.Crim. 4 juin 2002, Bernard).

3°) – lors d’une excursion scolaire en vĂ©lo sur l’Ile d’Ouessant un Ă©lève a fait une chute mortelle de la haute falaise que le groupe Ă©tait en train de longer. Le maire, condamnĂ© en première instance sur le fondement de la loi du 13 mai 1996 (signalisation insuffisante du danger) a Ă©tĂ© relaxĂ© en appel sur le fondement de la nouvelle loi. La Cour a considĂ©rĂ© que le maire n’avait pas commis de faute caractĂ©risĂ©e. En revanche, condamnation au pĂ©nal des professeurs accompagnateurs et du directeur du collège ayant autorisĂ© la sortie scolaire.
(C. A. Rennes 19 septembre 2000, n° 99-01598).

– Loi du 10 juillet 2000 : auteur direct et auteur indirect :

Une faute simple (d’imprudence) suffit Ă  Ă©tablir la culpabilitĂ© de l’auteur direct. En revanche avec la nouvelle loi, l’auteur indirect ne peut ĂŞtre pĂ©nalement condamnĂ© qu’en cas de “violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e” ou de “faute caractĂ©risĂ©e”.

Ainsi, dans l’affaire du Drac, cassation (avec renvoi) de l’arrĂŞt de la Cour d’appel ayant condamnĂ© la directrice d’Ă©cole et l’institutrice. Seuls les cadres Edf Ă  l’origine du lâcher d’eau sont des auteurs directs. L’affaire doit donc ĂŞtre rejugĂ©e au regard du nouvel article 121-3 alinĂ©a 4.
(Cass. Crim. 12 décembre 2000, Mme R. et A., précité).

Sur renvoi de la cour de cassation, la Cour d’appel a relaxĂ© l’institutrice et la directrice d’Ă©cole. Cette solution, contraire Ă  celle de l’affaire d’Ouessant Ă©voquĂ©e ci-dessus, semble s’appuyer sur l’initiative de la sortie : pour Ouessant, les enseignants (condamnĂ©s) avaient organisĂ© Ă  leur initiative la sortie sur les falaises, pour le Drac, l’activitĂ© avait Ă©tĂ© organisĂ©e par un centre municipal agrĂ©Ă© par l’Ă©ducation nationale et autorisĂ©e par l’inspection acadĂ©mique (relaxe des enseignants).
(C.A. Lyon 28 juin 2001, Casteau et Rostaing-Capaillan).

– Homicide involontaire : condamnation d’un maire sur le fondement de la loi du 10 juillet 2000 :

Un enfant de 4 ans qui pratiquait la luge est dĂ©cĂ©dĂ© en percutant une dameuse de ski tirĂ©e par un vĂ©hicule Ă  chenilles. Compte tenu du risque apparent et habituel liĂ© au passage de dameuse au milieu des skieurs, condamnation pĂ©nale du maire comme auteur indirect d’un homicide involontaire : “faute caractĂ©risĂ©e” rĂ©sultant de l’absence de rĂ©glementation de la circulation des engins de damage (8 mois d’emprisonnement avec sursis).
(C.A. Montpellier 24 avril 2002, Consorts F… contre M. D… et autres).

– InterprĂ©tation stricte de la loi :

La Cour d’Appel d’Amiens avait condamnĂ© un maire pour blessures involontaires subies par deux enfants heurtĂ©s par un vĂ©hicule alors qu’ils suivaient le dĂ©filĂ© de la fanfare municipale. Les juges du fond relevaient une faute caractĂ©risĂ©e rĂ©sultant d’un manquement Ă  une obligation de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par la loi.
Cassation, l’arrĂŞt n’ayant pas prĂ©cisĂ© la source et la nature de ladite obligation (en outre, en matière d’organisation de fĂŞtes locales, il n’existe pas de texte spĂ©cifique). Cette dĂ©cision illustre bien la volontĂ© de la Cour de Cassation de faire prĂ©valoir le caractère strict de la loi Fauchon.
Cass. Crim. 18 juin 2000, n° 3821).

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