Logement de fonction – 2

Principe

La prĂ©sente fiche de synthèse complète la prĂ©cĂ©dente fiche consacrĂ©e au principe de paritĂ© et aux conditions d’octroi d’un logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service.
Elle a pour objet de prĂ©ciser les modalitĂ©s de signature du bail d’occupation du logement communal lorsque celui-ci fait l’objet d’un contrat. Elle prĂ©cise aussi les pouvoirs de l’autoritĂ© administrative en matière de gestion des biens du domaine communal. Le maire n’est pas tenu d’effectuer des travaux dans un logement de fonction. Les litiges qui peuvent survenir Ă  ce titre relèvent de la compĂ©tence du juge judiciaire si le logement n’appartient pas au domaine public de la commune.
Enfin, il est rappelĂ© que le maire a le pouvoir de demander au juge administratif statuant en rĂ©fĂ©rĂ© d’ordonner l’expulsion d’un occupant du logement communal s’il y a urgence. Le juge doit ordonner cette expulsion et ne peut octroyer aucun dĂ©lai.

Jurisprudence

– Logement de fonction situĂ© dans les locaux mis Ă  la disposition de l’Etat pour l’installation d’un lycĂ©e professionnel :

Ce logement avait Ă©tĂ© concĂ©dĂ© par dĂ©cision du recteur de l’acadĂ©mie Ă  l’adjoint au proviseur du lycĂ©e. La commune avait dĂ©noncĂ© la convention de mise Ă  disposition conclue avec l’Etat, mais le lycĂ©e avait continuĂ© d’occuper les locaux.

Faute d’avoir conclu avec l’adjoint au proviseur un contrat d’occupation, la commune ne pouvait lui rĂ©clamer le paiement d’un loyer.

La collectivitĂ© locale subissait certes un prĂ©judice du fait de l’occupation d’un logement situĂ© dans une dĂ©pendance de son domaine. Mais le Conseil d’Etat ne lui reconnaĂ®t pas le droit d’en demander rĂ©paration Ă  l’adjoint au proviseur Ă  qui avait Ă©tĂ© attribuĂ© le logement en sa qualitĂ© d’agent du service public de l’Ă©ducation nationale.
(C.E. 5 janvier 1994, commune de Montfort-l’Amaury, req. 89714).

– Signature du bail par le maire :

Le maire ne peut signer un bail avec le secrétaire de mairie relatif au logement mis à sa disposition par utilité de service sans que le montant de la location ait été préalablement fixé par délibération du conseil municipal.
(C.E. 30 octobre 1996, Selmi, req. 123638, Rec. Leb. p. 746).

– Obligation de rĂ©sider dans un logement de fonction : compatibilitĂ© avec la convention europĂ©enne des droits de l’homme :

Si l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence, cet article ne fait pas obstacle à ce qu’un agent public soit astreint à résider dans le logement de fonction mis à sa disposition par l’administration par nécessité de service.
(C.E. 1er juillet 1998, Union syndicale autonome justice, req. 180941, Rec. Leb. p. 265).

– Refus du maire de faire effectuer des travaux dans le logement de fonction :

Dès lors que l’attribution du logement ne rĂ©pond pas Ă  une nĂ©cessitĂ© absolue de service ou Ă©tait utile pour le service et que les locaux n’appartiennent pas au domaine public de la commune, le litige opposant la commune et l’agent et relatif au refus du maire de faire effectuer des travaux dans ce logement s’analyse en un litige privĂ© opposant un propriĂ©taire Ă  son locataire. Seul le juge judiciaire peut statuer sur ce litige.
(C.E. 17 janvier 1994, Morel, req. 96756).

– Absence de droit acquis au logement de fonction :

Un agent communal n’a aucun droit au maintien d’un logement concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue ou utilitĂ© de service si cet emploi ne figure pas sur la liste des emplois Ă©tablie par le conseil municipal.
Cette solution semble devoir ĂŞtre maintenue pour l’application de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990.
(C.E. 9 novembre 1990, ville de Perpignan, req. 99439, Rec. Leb. p. 623).

– LibĂ©ration d’un logement communal :

. NĂ©cessitĂ© d’un motif :

Un agent autorisĂ© Ă  occuper un logement communal dans une Ă©cole en contrepartie des tâches de gardiennage de cet Ă©tablissement ne peut lĂ©galement ĂŞtre Ă©vincĂ© pour raisons de service de ce logement dès lors que ces tâches ne lui ont pas Ă©tĂ© retirĂ©es et que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun autre Ă©lĂ©ment tirĂ© de l’intĂ©rĂŞt du service ne justifiaient une telle dĂ©cision.
(C.E. 21 octobre 1994, Mme Bales, req. 97504).

. Expulsion ordonnée par le juge administratif en référé :

Les gardiens d’un centre communal de loisirs affectĂ©s Ă  d’autres fonctions dans la commune sont ainsi privĂ©s de tout titre Ă  occuper pour raisons de service le logement de fonction de ce centre. Leur expulsion peut ĂŞtre ordonnĂ©e par le juge administratif statuant en rĂ©fĂ©rĂ© compte tenu de l’urgence.
(C.E. 15 décembre 1995, Hazael, req. 138986).

. Conséquence d’un maintien sans titre dans les lieux :

Alors même qu’un gardien municipal n’a plus aucun titre à occuper le logement de fonction attaché à ces fonctions à compter de la date d’effet de sa mutation dans un autre service et ce même s’il a formé un recours contre cette décision, l’annulation de celle-ci prive de base légale les états exécutoires émis par la commune en vue d’obtenir le remboursement des loyers qu’elle avait versés pour ce logement pour la période durant laquelle l’agent s’est maintenu dans les lieux.
(C.E. 3 juin 1998, Chahed, req. 148720, Rec. Leb. p. 988).

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