Logement de fonction – 1

Principe

En vertu de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 le conseil municipal fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut ĂȘtre attribuĂ© gratuitement ou moyennant une redevance par la commune en raison notamment des contraintes liĂ©es Ă  l’exercice de ces emplois.
Dans l’exercice de cette compĂ©tence, le conseil municipal doit se conformer au principe de paritĂ© entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Le logement de fonction peut ĂȘtre attribuĂ© :
– gratuitement par nĂ©cessitĂ© absolue de service en raison des contraintes de l’emploi appelant une prĂ©sence constante de l’agent ;
– contre paiement d’une redevance par utilitĂ© de service en raison des contraintes de l’emploi rendant seulement utile aux regards des exigences du service la fourniture du logement Ă  l’agent.

Jurisprudence

– EntrĂ©e en vigueur de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 :

Cet article ne nĂ©cessitait aucun dĂ©cret d’application et est entrĂ© en vigueur immĂ©diatement. Il a pour effet de rendre caduque les dispositions de l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 14 dĂ©cembre 1954 pris pour l’application de l’article L.413-6 du code des communes.
(C.E. Assemblée 2 décembre 1994, commune de Cuers, req. 148121, Rec. Leb. p. 522).

– Principe de paritĂ© entre les agents des diverses fonctions publiques :

. Principe :

Pour fixer la liste des emplois prĂ©vus Ă  l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, la commune doit se conformer au principe de paritĂ© entre les agents des diverses fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
(C.E. Assemblée 2 décembre 1994, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, req. 147962, Rec. Leb. p. 530).

. Violation du principe de parité :

Est illĂ©gale l’attribution d’un logement de fonction assortie de la gratuitĂ© de l’eau de l’Ă©lectricitĂ© et du chauffage Ă  un agent dont le logement sur place est utile mais non nĂ©cessaire alors qu’un agent de l’Etat logĂ© dans les mĂȘmes conditions ne peut bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme gratuitĂ© de ces prestations.
(C.E. Assemblée, 2 décembre 1994, préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, précité).

Est illĂ©gale l’attribution d’un logement de fonction par utilitĂ© de service au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la commune moyennant le versement d’une somme Ă©gale Ă  5 % du montant du loyer et Ă  la totalitĂ© des charges locatives alors qu’un agent de l’Etat logĂ© dans les mĂȘmes conditions ne peut ĂȘtre assujetti au paiement d’une redevance aussi symbolique.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Muret, req. 153679, Rec. Leb. p. 424).

Est illĂ©gale l’attribution gratuite d’un logement pour simple utilitĂ© de service Ă  des fonctionnaires occupant l’un des dix emplois Ă©numĂ©rĂ©s par dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 10 février 1997, région Languedoc-Roussillon, req. 161168).

– Liste des emplois permettant l’octroi d’un logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service :

. Nécessité absolue de service admise :

– pour des emplois de concierge.
(C.E. 30 octobre 1996, ville de Dreux, req. 152468).

– pour un emploi de sapeur-pompier : si l’administration mute dans l’intĂ©rĂȘt du service un sapeur-pompier professionnel d’une caserne dans une autre caserne de la mĂȘme ville, il est obligĂ© de quitter le logement de fonction qu’il occupait par nĂ©cessitĂ© absolue de service dans la premiĂšre caserne et de se rendre dans le nouveau logement qui lui a Ă©tĂ© attribuĂ©.
(C.E. 28 février 1997, Botterfau, req. 151500).

. Nécessité absolue de service refusée :

– pour l’emploi de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie, et en admettant mĂȘme que l’occupation par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie d’un logement dans les locaux communaux puisse prĂ©senter un intĂ©rĂȘt pour la bonne marche du service, cet emploi ne remplit ni Ă  raison des attributions qu’il comporte ni Ă  raison des conditions dans lesquelles le titulaire exerce ses fonctions les conditions posĂ©es pour l’octroi d’un logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service.
(C.E. Section, 11 juillet 1988, commune de Fréjus, req. 61217, Rec. Leb. p. 289).

Les contraintes liĂ©es Ă  l’emploi de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de mairie ne nĂ©cessitent pas la prĂ©sence constante de cet agent dans les locaux communaux.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Ramonchamp, req. 134120).

– pour des emplois fonctionnels et d’encadrement, dĂšs lors que la commune n’apporte aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă  Ă©tablir la nĂ©cessitĂ© de la prĂ©sence constante des titulaires de ces emplois malgrĂ© l’obligation de rĂ©sidence et les permanences tĂ©lĂ©phoniques Ă  domicile auxquelles ils sont astreints.
(C.E. 30 octobre 1996, ville de Dreux, précité).

– pour le conservateur de la bibliothĂšque municipale, dĂšs lors qu’il n’est pas Ă©tabli qu’en raison de la valeur des ouvrages, la prĂ©sence permanente d’un agent logĂ© sur place est nĂ©cessaire, l’existence d’un systĂšme d’alarme assurant une protection suffisante des locaux.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Vesoul, req. 122301).

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