Licenciement

Principe

Le licenciement d’un agent contractuel se traduit par la rupture avant son terme du contrat.
L’administration doit respecter la procédure telle qu’elle est décrite par le décret du 15 février 1988 et elle doit aussi se soumettre aux principes généraux du droit.

Jurisprudence

– ProcĂ©dure de licenciement :

. Non respect du préavis (article 40 du décret du 15 février 1988) :

Si un agent auquel aucune faute n’est reprochée est licencié avant le terme du préavis auquel il a droit, cette circonstance a pour seule conséquence de rendre la décision de licenciement illégale en tant qu’elle prend effet avant l’expiration de ce délai.
(C.E. 28 mars 1990, commune de saint-Laurent du-Var, req. 91378, Rec. Leb. p. 850).

. Respect des droits de la défense :

Le maire doit respecter les droits de la défense lorsqu’il met fin au contrat.
(C.E. 8 juillet 1991, commune de Bagnolet, req. 80276, Rec. Leb. p. 764).

. Obligation de motiver la décision (article 42 du décret du 15 février 1988) :

En se bornant à indiquer que le licenciement fait suite à la réorganisation de l’administration de la commune et qu’il est effectué dans l’intérêt du service le maire n’a pas motivé suffisamment sa décision.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, req. 136910, Rec. Leb. p. 101).

. Obligation de communique le dossier en cas de procédure disciplinaire (article 37 du décret du 15 février 1988) :

Le maire doit informer préalablement l’agent de son droit d’obtenir la communication de son dossier. Il ne peut se retrancher derrière le fait que cette information n’était pas nécessaire dans la mesure où l’agent connaissait les griefs soumis à son encontre.
(C.E. 22 février 1995, ville de Meulan, req. 153597).

La lettre du maire doit permettre à l’agent d’exercer son droit en temps utile. A défaut la procédure est illégale.
(C.E. 27 février 1995, Millet, req. 110472).

La procédure est également irrégulière si le dossier n’a été communiqué qu’après la décision de licenciement.
(C.E. 14 novembre 1994, commune de Bourbourg, req. 128994).

Mais la lettre du maire avisant l’agent qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et l’informant de son droit à la communication du dossier ne doit pas nécessairement l’avertir qu’il a la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.
(C.E. 22 mars 1995, Le Pauder, req. 110412).

– Motifs du licenciement :

. Motifs légaux :

Outre les motifs disciplinaires on peut mentionner :

* Exécution partielle du travail :

Un agent recruté pour une mission bien précise et qui du fait de son retard ne remplit le rendement minimum rappelé à plusieurs reprises peut légalement être licencié avant le terme de son contrat alors même que ce rendement minimum n’était pas explicitement mentionné audit contrat.
(C.E. 25 mars 1994, Courtois, req. 111216, Rec. Leb. p. 1016).

* Insuffisance professionnelle de l’agent :

Il en est ainsi lorsque l’agent qui exerçait des fonctions de responsabilité avait eu un comportement ne correspondant aux qualités requises pour accomplir de telles fonctions. Le contrôle du juge est normal sur l’insuffisance professionnelle.
(C.E. 28 novembre 1990, Havel, req. 78450, Rec. Leb. p. 848).

* Inaptitude physique (article 13 du décret du 15 février 1988) :

Ainsi en est il en cas d’un salarié déclaré définitivement inapte.
(C.E. 23 juin 1995, Heredia, req. 120472).

. Motifs illégaux :

L’autorité compétente ne peut légalement licencier :

– un agent recrutĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e sans que le contrat prĂ©cise les tâches assignĂ©es au motif que ces tâches ont disparu.
(C.E. 24 juin 1992, Hennon, req. 120060, Rec. Leb. p. 1083).

– un agent recrutĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e fixant un nombre minimum d’heures de services et qui avait demandĂ© un service plus rĂ©duit pour raisons familiales sans l’avoir mis en demeure de respecter le contrat.
(C.E. 3 avril 1992, commune de Montgeron, req. 89448 et 99460).

– un agent contractuel recrutĂ© pour un emploi permanent au motif que l’agent n’est pas titulaire.
(C.E. 29 janvier 1992, Lestrat, req. 88449, Rec. Leb. p. 1081).

– un agent qui aurait recours de façon abusive Ă  des congĂ©s de maladie, cette circonstance n’Ă©tant pas de nature Ă  Ă©tablir son insuffisance professionnelle.
(C.E. 21 juin 1995, ville d’Argenteuil, req. 110183).

– un agent qui ne pourrait avoir la qualitĂ© de fonctionnaire en raison de mentions portĂ©es au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire (article 5 de la loi du 13 juillet 1983). Cette circonstance peut justifier un refus de titularisation mais non un licenciement d’un agent contractuel.
(C.E. 2 novembre 1994, commune de Biarritz, req. 117113, Rec. Leb. p. 990).

– Situation de l’agent en congĂ© de maternitĂ© (article 41 du dĂ©cret du 15 fĂ©vrier 1988) :

L’article 41 du décret du 15 f”février 1988 interdisant de licencier un agent en état de grossesse en congé de maternité est méconnu dès lors que la décision de licenciement est notifiée à l’agent pendant son congé de maternité alors même que la date d’effet du licenciement est fixée à une date postérieure à la fin de ce congé.
(C.E. 4 octobre 1996, Moestus, req. 149704).

Le principe général dont s’inspire l’article L.122-25 du code du travail selon lequel aucun employeur ne peut sauf dans certains cas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 14 semaines suivant l’accouchement s’applique aux femmes employées dans les services publics et a pour effet d’interdire toute notification de licenciement à un agent féminin pendant sa grossesse et ces 14 semaines alors même que le licenciement ne prendrait effet qu’après l’expiration de cette période. Ainsi une décision de licenciement prononcée pour le seul motif qu’un agent en état de grossesse est illégale dès lors qu’aucune nécessité propre au service ne le justifie et même si ce licenciement ne doit prendre effet qu’à l’issue du congé de maternité de l’intéressée.
(C.E. 9 juillet 1997, centre hospitalier de Draguignan, req. 158357, Rec. Leb. p. 913).
[N.B. : solution rendue en matière de fonction publique hospitalière mais transposable à la fonction publique territoriale.]

Laisser un commentaire