Licenciement en fin de stage

Principe

En vertu de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination d’un agent √† un grade de la fonction publique territoriale pr√©sente un caract√®re conditionnel. La titularisation ne constitue pas un droit mais est subordonn√©e la plupart du temps au caract√®re probant du stage de l’agent dont la dur√©e est fix√©e par le statut particulier qui le r√©git. L’autorit√© administrative peut dans certaines conditions proc√©der au licenciement de l’agent stagiaire en fin de stage. Une fiche sp√©ciale est consacr√©e au licenciement au cours du stage.
[Cf. “Stagiaire : licenciement au cours du stage“].

Jurisprudence

– Notion de fin de stage :

La d√©cision de prolonger le stage pour une dur√©e √©quivalente √† celle de l’absence pour cong√© de maladie de l’agent pendant la dur√©e du stage ne constitue pas une d√©cision de renouvellement de ce stage. La d√©cision refusant de titulariser l’agent √† l’issue de cette prolongation doit √™tre regard√©e comme un refus de titularisation intervenant en fin de stage.
(C.E. 17 mai 1995, Genevier, req. 118661, Rec. Leb. p. 855).

–¬†Cons√©quence de l’absence de d√©cision √† la fin du stage :

En l’absence de mesure expresse de titularisation au terme de la premi√®re ann√©e de stage, l’agent conserve la qualit√© de stagiaire pendant la p√©riode de prolongation du stage et ne peut invoquer un droit √† titularisation que lui aurait conf√©r√© cette prolongation.
(C.E. 18 mai 1998, commune de Reims, req. 149251).

A l’expiration de la p√©riode de stage et en l’absence de toute d√©cision de titularisation, l’agent reste stagiaire et peut √™tre licenci√© √† tout moment. Cette d√©cision de non titularisation en fin de stage si elle ne pr√©sente pas un caract√®re disciplinaire n’a pas √† √™tre pr√©c√©d√©e d’un entretien pr√©alable.
(C.E. 16 novembre 1998, Ferjani, req. 150183).

– Motifs du licenciement :

. L’inaptitude physique :

D√®s lors que cette inaptitude fait obstacle √† la titularisation de l’agent, ce motif peut √™tre l√©galement invoqu√© pour justifier son licenciement.
(C.E. 19 février 1993, ville de Paris, req. 90947).

.¬†L’inaptitude professionnelle :

Un agent stagiaire dont le stage a √©t√© prorog√© peut √™tre licenci√© √† tout moment √† l’issue de la p√©riode de prorogation pour un motif tir√© de son inaptitude √† l’emploi.
(C.E. 6 décembre 1999, Bonnaire, req. 198566).

. L’insuffisance professionnelle :

Celle-ci ne peut √™tre retenue que si l’agent a effectivement exerc√© les fonctions pour lesquelles il √©tait en stage.
(C.E. 27 janvier 1993, Malthot, req. 106527).

Ce motif peut √™tre l√©galement oppos√© √† une femme enceinte. En effet, √† la diff√©rence de la solution qui pr√©vaut pour le licenciement en cours de stage, le Conseil d’Etat a jug√© que le licenciement d’une femme en √©tat de grossesse √† l’issue de son stage r√©glementaire pour insuffisance professionnelle n’entre pas dans le champ d’application du principe g√©n√©ral du droit interdisant de licencier de tels agents.
(C.E. 26 mai 1982, Ca√Įus, req. 12002, Rec. Leb. p. 188).

. La réorganisation du service :

Dans cette hypoth√®se, les capacit√©s de l’agent ne sont pas en cause puisque les motifs qui inspirent le licenciement sont tir√©s de la r√©organisation du service.

Ainsi ce motif a-t-il été admis :

–¬†par la r√©organisation du service communal d’action sociale.
(C.E. 28 janvier 1987, commune de Pontarlier, req. 64108).

–¬†ou de la biblioth√®que municipale.
(C.E. 9 décembre 1987, commune de Gouvieux, req. 86096, Rec. Leb. p. 785).

. La faute disciplinaire :

En l’absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation du stagiaire au succ√®s √† un examen professionnel, la commune, si elle peut organiser une instruction destin√©e √† compl√©ter les connaissances techniques des stagiaires et les soumettre p√©riodiquement √† des √©preuves permettant de v√©rifier l’acquisition de leurs connaissances professionnelles, ne peut l√©galement faire¬† des r√©sultats insuffisants obtenus √† ces √©preuves le motif d√©terminant du licenciement. Celui-ci doit en effet √™tre fond√© sur la fa√ßon dont les stagiaires ont exerc√© les fonctions correspondant aux emplois qu’ils seront appel√©s √† occuper apr√®s leur titularisation.
(C.E. 7 octobre 1988, ville de Besançon, req. 56797, Rec. Leb. p. 335).

–¬†Existence d’un pr√©avis :

En l’absence de texte, le licenciement d’un agent √† l’issue du stage n’a pas √† √™tre pr√©c√©d√© d’un pr√©avis.
(C.E. 10 juillet 1996, Olivet, req. 129377, Rec. Leb. p. 964).

– Les obligations du maire :

–¬†sauf lorsqu’elle est justifi√©e par un motif disciplinaire, la d√©cision de licenciement fond√©e sur l’inaptitude √† l’exercice des fonctions peut √™tre prise sans que l’agent ait eu connaissance de son dossier.
(C.E. 10 octobre 1990, Geimel, req. 75597).

–¬†si le maire se fonde sur des motifs tir√©s de la vie priv√©e du stagiaire, il retient un motif disciplinaire et l’agent doit alors b√©n√©ficier de toutes les garanties de la proc√©dure disciplinaire.
(C.E. 1er mars 1989, commune de Saint-Georges de Didonne, précité).

–¬†d√®s lors qu’elle ne rev√™t pas un caract√®re disciplinaire, la d√©cision n’a pas √† √™tre motiv√©e.
(C.E. 26 février 1988, Audubon, req. 73726).

–¬†si en vertu de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984, la commission administrative paritaire doit √™tre consult√©e avant un refus de titularisation, aucun texte n’exige que l’agent stagiaire dont le licenciement est envisag√© √† l’issue de son stage soit convoqu√©e devant cette commission.
(C.E. 13 mars 1996, commune de Cergy, req. 144756).

–¬†aucun texte n’exigeait en 1985 que le licenciement au terme du stage soit pr√©c√©d√© d’un pr√©avis.
(C.E. 10 juillet 1996, Olivet, req. 129377, Rec. Leb. p. 964).

–¬†Cons√©quences de l’ill√©galit√© de la d√©cision :

Lorsque le juge annule un refus de titularisation au terme du stage pour un vice de proc√©dure, l’administration est tenue non de titulariser l’agent mais seulement de r√©examiner ses droits √† titularisation √† la date de la d√©cision annul√©e.
(C.E. 22 juillet 1994, Alberto, req. 151331, Rec. Leb. p. 1020).

Lorsque cette annulation est intervenue pour erreur manifeste d’appr√©ciation l’administration est tenue de r√©int√©grer l’agent et de proc√©der √† sa titularisation.
(C.E. 12 juin 1998, Robert, req. 157776, Rec. Leb. p. 232).

Cette réintégration prend effet à la date du licenciement irrégulier.
(C.E. 4 novembre 1996, Mlle Kerbache, req. 173691, Rec. Leb. p. 436).

РStage effectué dans des conditions défavorables :

Les circonstances du d√©roulement du stage dans un service municipal tr√®s perturb√© et divis√© n’avaient pas permis que soient appr√©ci√©es les qualit√©s professionnelles de M. A. En cons√©quence, annulation de la d√©cision de refus de titularisation et injonction √† la commune de proc√©der √† un r√©examen de la situation de l’int√©ress√© au regard de ses droits √† la titularisation.
(C.E. 13 janvier 2010, commune de Lattes, 314923).

Un commentaire à “Licenciement en fin de stage”

  1. […] En vertu de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination d’un agent √† un grade de la fonction publique territoriale pr√©sente un caract√®re conditionnel. La titularisation ne constitue pas un droit mais est subordonn√©e la plupart du temps au caract√®re probant du stage de l’agent dont la dur√©e est fix√©e par le statut particulier qui le r√©git. L’autorit√© administrative peut dans certaines conditions proc√©der au licenciement de l’agent stagiaire au cours du stage. Une fiche sp√©ciale est consacr√©e au licenciement en fin de stage. [Cf. "Stagiaire : licenciement en fin de stage"]. […]

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