Licenciement en cours de stage

Principe

En vertu de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination d’un agent Ă  un grade de la fonction publique territoriale prĂ©sente un caractère conditionnel. La titularisation ne constitue pas un droit mais est subordonnĂ©e la plupart du temps au caractère probant du stage de l’agent dont la durĂ©e est fixĂ©e par le statut particulier qui le rĂ©git. L’autoritĂ© administrative peut dans certaines conditions procĂ©der au licenciement de l’agent stagiaire au cours du stage. Une fiche spĂ©ciale est consacrĂ©e au licenciement en fin de stage. [Cf. “Stagiaire : licenciement en fin de stage“].

Jurisprudence

– Les motifs du licenciement :

. L’insuffisance professionnelle :

Celle-ci ne peut ĂŞtre admise que si l’agent a pu effectuer son stage pendant une pĂ©riode significative. Ainsi, une durĂ©e de deux mois et demi a Ă©tĂ© regardĂ©e comme insuffisante.
(C.E. 30 juin 1993, O.P.H.L.M. de Saint-Denis, req. 105543).

Mais tout est affaire de circonstances. Par ailleurs, il ne peut ĂŞtre licenciĂ© que s’il a Ă©tĂ© Ă  mĂŞme d’exercer les fonctions au titre de la catĂ©gorie d’emplois dont il relève.
(C.E. 28 septembre 1990, centre hospitalier spécialisé de Villejuif, req. 83445, Rec. Leb. p. 1000).

Enfin, l’insuffisance professionnelle ne peut reposer sur des hypothèses concernant le comportement futur de l’agent.
(C.E. 6 avril 1992, ville d’Angers, req. 114582).

. La faute disciplinaire :

C’est le rĂ©gime habituel de la sanction disciplinaire qui s’applique. Il faut une faute de nature Ă  justifier une sanction. Ainsi, de simples nĂ©gligences professionnelles dans la gestion et le suivi de dossiers dont un stagiaire a la charge ne suffisent pas Ă  elles seules Ă  justifier une mesure de licenciement en cours de stage.
(C.E. 22 janvier 1988, commune de Parranquet, req. 67363).

. L’Ă©tat de grossesse :

Le principe gĂ©nĂ©ral du droit dont s’inspire l’article L.122-25 du code du travail qui interdit de licencier une femme en Ă©tat de grossesse, lorsqu’aucune nĂ©cessitĂ© propre au service public ne s’y oppose, s’applique aux dĂ©cisions mettant fin avant l’expiration de son stage aux fonctions d’un agent public stagiaire. Le licenciement en cours de stage d’une femme enceinte n’est donc pas possible.
(C.E. 20 mars 1987, commune de Bonneval, req. 62553, Rec. Leb. p. 99).

– Les obligations du maire :

Quel que soit le motif du licenciement, le maire doit mettre l’agent Ă  mĂŞme de demander la communication de son dossier.
(C.E. 11 mars 1981, commune de Sartrouville, req. 18091).

Puisqu’elle abroge une dĂ©cision qui avait crĂ©Ă© des droits – il s’agit de la dĂ©cision nommant le stagiaire pour toute la durĂ©e du stage – la dĂ©cision de licenciement doit ĂŞtre motivĂ©e en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
(C.E. 16 octobre 1987, hĂ´pital Saint-Jacques de Dieuze, req. 60179).

La motivation de la dĂ©cision doit contenir les considĂ©rations de fait ayant fondĂ© l’apprĂ©ciation de l’administration sur la manière de servir de l’agent. A dĂ©faut elle est illĂ©gale.
(C.E. 11 dĂ©cembre 1996, centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier, req. 114972).

– ContrĂ´le du juge :

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le licenciement fondé sur :

– l’inaptitude physique de l’agent.
(C.E. 16 juin 1995, commune de Savigny-le-Temple, req. 114957, Rec. Leb. p. 250).

– l’insuffisance professionnelle du stagiaire.
(C.E. 28 février 1997, Mme Chamcirkan-Atchaby, req. 148935, Rec. Leb. p. 883).

– ConsĂ©quences de l’illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision :

Si le licenciement en cours de stage est illĂ©gal, pour un motif de procĂ©dure, cette illĂ©galitĂ© n’ouvre pas droit Ă  indemnisation du prĂ©judice dès lors que cette mesure Ă©tait justifiĂ©e au fond en raison du comportement de l’agent (refus d’exĂ©cuter les tâches confiĂ©es, comportement agressif Ă  l’Ă©gard des collègues de travail et intrusion dans leur vie privĂ©e).
(C.E. 27 mars 2000, Mme Verges, req. 196706).

Un commentaire à “Licenciement en cours de stage”

  1. […] En vertu de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la nomination d’un agent Ă  un grade de la fonction publique territoriale prĂ©sente un caractère conditionnel. La titularisation ne constitue pas un droit mais est subordonnĂ©e la plupart du temps au caractère probant du stage de l’agent dont la durĂ©e est fixĂ©e par le statut particulier qui le rĂ©git. L’autoritĂ© administrative peut dans certaines conditions procĂ©der au licenciement de l’agent stagiaire en fin de stage. Une fiche spĂ©ciale est consacrĂ©e au licenciement au cours du stage. [Cf. "Stagiaire : licenciement au cours du stage"]. […]

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