Jugement des ordonnateurs : amendes

Principe

La Cour de discipline budgétaire et financière statue sur les infractions commises par les ordonnateurs en matière de comptabilité publique et justiciables de cette cour. Il s’agit notamment en vertu de l’article L.312-1 du code des juridictions financières des fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.312-2 du même code, le maire, ou ses adjoints et les autres membres du conseil municipal lorsqu’ils agissent dans le cadre des articles L.2122-17 et L.2122-18 du C.G.C.T., aussi justiciables de la Cour à raison des actes acceptés soit dans l’exercice de leurs fonctions lorsque leurs agissements ont entraîné la condamnation de la commune pour inexécution d’une décision de justice ou s’ils ont engagé leur responsabilité propre à l’occasion d’un ordre de réquisition. La Cour prononce des amendes à l’encontre des ordonnateurs. Ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Jurisprudence

– Personnes justiciables de la Cour (art. L.312-1 du code des juridictions financières) :

La création des chambres régionales des comptes et la dévolution à ces chambres de compétences antérieurement attribuées à la Cour des Comptes n’ont pas pour effet de soustraire à la juridiction de la Cour de discipline budgétaire et financière (C.D.B.F.) Les représentants, les administrateurs ou les agents des organismes qui relevaient avant la loi du 2 mars 1982 du contrôle de la Cour des Comptes.
(C.E. 30 novembre 1994, Georges, req. 120116, Rec. Leb. p. 520).

La désignation par le conseil municipal, comme représentant de la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale dont elle est actionnaire, de l’adjoint au maire chargé du secteur de compétence couvrant les opérations de cette société ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire. De même aucun texte n’impose aux membres du conseil d’administration de désigner comme président de ce conseil ce représentant de la commune. En conséquence, les fonctions de président du conseil d’administration à raison desquelles cet adjoint est poursuivi ne sont pas l’accessoire obligé de sa fonction d’adjoint au maire. Par suite, l’intéressé est justiciable de la C.D.B.F.
(C.D.B.F. 23 fĂ©vrier 1994, X…, Rec. Leb. p. 719).

– Infractions sanctionnables par la Cour :

. Engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier (article L.313-1 du code des juridictions financières) :

L’amende encourue se situe entre 1 000 F au minimum et le montant du traitement ou salaire brut annuel alloué au moment de la réalisation de l’infraction au maximum.
Il en est ainsi par exemple en matière de marchés publics de l’Etat conclus dans des conditions irrégulières : fractionnement de commandes pour éviter de franchir le seuil de passation des marchés, conclusion des marchés après le début d’exécution et certifications fallacieuses.
(C.D.B.F. 27 novembre 1996, A… et autres, Rec. Leb. p. 653).

L’amende ne peut excĂ©der le montant de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle, laquelle doit s’entendre dĂ©duction faite des indemnitĂ©s versĂ©es selon une pĂ©riodicitĂ© alĂ©atoire et prĂ©sentant un caractère exceptionnel.
(C.E. 10 novembre 2000, Despessailles, req. 201755, Rec. Leb. p. 510).

. Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir (article L.313-3 du code des juridictions financières) :

L’amende encourue est identique à celle prévue à l’article L.313-1.
Il en est ainsi pour un engagement de dépenses d’investissement sur des crédits de fonctionnement faute de crédits d’investissement et sans respecter ni les procédures internes, ni le code des marchés publics.
(C.D.B.F. 28 septembre 1994, Plazanet, Rec. Leb. p. 725).

. Infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’organisme (article L.313-4 du code des juridictions financières) :

L’amende encourue est là encore celle prévue à l’article L.313-1.

Tel est le cas pour des irrĂ©gularitĂ©s dans l’exĂ©cution des marchĂ©s publics.
(C.D.B.F. 8 avril 1998, Yahiel, Rec. Leb. p. 651).

Tel est aussi le cas pour des avantages injustifiés procurés a autrui tels :

– des indemnitĂ©s de prĂ©avis versĂ©es Ă  des agents non titulaires de droit public licenciĂ©s en l’absence de textes prĂ©voyant l’octroi de cet avantage.
(C.D.B.F. 29 janvier 1997, A…, Rec. Leb. p. 605).

– des indemnitĂ©s de sujĂ©tions spĂ©ciales attribuĂ©es irrĂ©gulièrement Ă  des agents.
(C.D.B.F. 1er octobre 1997, G…, Rec. Leb. p. 614).

– des paiements par une sociĂ©tĂ© d’économie mixte locale effectuĂ©es sans justifications.
(C.D.B.F. 23 fĂ©vrier 1994, X…, Rec. Leb. p. 719).

– des paiements au titre de rĂ©munĂ©rations Ă  des agents de l’Etat mis Ă  disposition d’une association sans reversement de celle-ci de la part des rĂ©munĂ©rations ainsi que l’imposait une convention..
(C.D.B.F. 29 avril 1998, A…, Rec. Leb. p. 654).

– Règles de procĂ©dure contentieuse :

. Procédure devant la C.D.B.F. :

La procédure suivie doit respecter le principe du contradictoire.
(C.D.B.F. 28 septembre 1994, Plazanet, précité).

La C.D.B.F. doit statuer en audience publique dès lors qu’elle décide, en prononçant des amendes, du bien fondé d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme.
(C.E. Section 30 octobre 1998, Lorenzi, req. 159444, Rec. Leb. p. 374).

. Effet de la loi d’amnistie :

Les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière ne sont pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de la loi d’amnistie. En conséquence, l’intervention d’une telle loi est aussi sans incidence sur le renvoi devant la Cour de justiciables en courant des peines.
(C.D.B.F. 23 fĂ©vrier 1994, X…, Rec. Leb. p. 719).

. Décès du requérant après l’instruction du recours en cassation :

La circonstance que le requérant soit décédé n’implique pas que sa requête dirigée contre l’arrêt de la C.D.B.F. le condamnant à verser une amende soit devenue sans objet.
(C.E. 29 mars 1999, Longerinas, req. 159445, Rec. Leb. p. 720).

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