Intérim du maire

Principe

L’article L.122-23 de l’ancien code des communes (article L.2122-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) prĂ©voit que : “En cas d’absence, de suspension, de rĂ©vocation ou de tout autre empĂŞchement, le maire est provisoirement remplacĂ© dans la plĂ©nitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations et, Ă  dĂ©faut d’adjoint par un conseiller municipal dĂ©signĂ© par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau”.
Il faut distinguer le cas oĂą le maire est dĂ©finitivement ou pour une longue pĂ©riode hors d’Ă©tat d’assurer ses fonctions et le cas oĂą cet empĂŞchement n’est que transitoire.
Dans le premier cas, l’Ă©lu intĂ©rimaire assume vraiment la plĂ©nitude des fonctions. Dans le deuxième cas, il n’expĂ©die que les affaires courantes qui ne peuvent pas attendre le retour du maire.
Dans tous les cas, l’intĂ©rimaire doit faire tous les actes municipaux, quels qu’ils soient, dont l’accomplissement au moment oĂą il s’impose normalement, serait empĂŞchĂ© par l’absence du maire devenue dĂ©finitive.
Enfin, il semble bien résulter du code général des collectivités territoriales (et notamment de l’interprétation donné par l’arrêt C.E. 28 février 1997, commune du Port) que le remplacement du maire, s’effectue de façon automatique, sans formalité ou procédure, lorsqu’il s’avère nécessaire.

Jurisprudence

– En cas de dĂ©mission du maire, l’Ă©lu intĂ©rimaire exerce la plĂ©nitude des fonctions, y compris la convocation du conseil municipal pour le remplacement du maire :

Après avoir dĂ©missionnĂ© de ses fonctions et après que cette dĂ©mission soit devenue dĂ©finitive par acceptation du reprĂ©sentant de l’Etat, le maire avait nĂ©anmoins convoquĂ© le conseil municipal en vue de l’Ă©lection de son successeur et de ses adjoints.
Le Conseil d’Etat a jugĂ© que le maire dĂ©missionnaire ne disposait plus d’aucun pouvoir, pas mĂŞme celui de convoquer le conseil municipal pour pourvoir Ă  son propre remplacement.
(C.E. 23 juin 1993, LĂ©ontieff, req. 141488, Rec. Leb. p. 795).

– En cas d’absence de longue durĂ©e du maire, l’Ă©lu intĂ©rimaire peut mĂŞme retirer leur dĂ©lĂ©gation Ă  des adjoints :

Après un accident de santĂ© très grave survenu au maire et entraĂ®nant une incapacitĂ© temporaire totale et une hospitalisation de longue durĂ©e, le premier adjoint avait Ă©tĂ© amenĂ© Ă  rapporter des dĂ©lĂ©gations consenties prĂ©cĂ©demment par le maire lui-mĂŞme Ă  des adjoints. Il a Ă©tĂ© jugĂ© que, dans les circonstances de l’espèce, cette dĂ©cision Ă©tait lĂ©gale et devait ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme un acte nĂ©cessaire Ă  la bonne marche de l’administration municipale.
(C.E. 1er octobre 1993, Bonnet, req. 128485, Rec. Leb. p. 255).

– Si le retour du maire est proche, la notion d’affaire courante tend Ă  se rĂ©duire :

Premier adjoint ayant, en l’absence du maire rejetĂ© une demande tendant Ă  la dĂ©livrance d’une autorisation d’exploiter un taxi. Cette dĂ©cision n’avait pas, Ă  la date Ă  laquelle elle est intervenue, une semaine avant celle prĂ©vue pour le retour du maire, le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’imposait normalement. Ainsi le premier adjoint, qui par ailleurs n’avait pas reçu dĂ©lĂ©gation des pouvoirs de police du maire, ne pouvait lĂ©galement faire usage des pouvoirs provisoires qu’il tenait de l’article L.122-13 du code des communes (annulation pour incompĂ©tence).
(C.E. 18 mars 1996, commune de Villeneuve-les-Avignon, req. 140860, Rec. Leb. p. 86).

– En cas d’absence du maire, le premier adjoint peut signer un engagement de caution de prĂŞt :

Le conseil municipal de Longueau (Somme) s’était engagé à garantir les annuités d’un emprunt contracté par une société d’économie mixte auprès d’une banque, avait défini avec précision les conditions de mise en œuvre de cette garantie et avait autorisé le maire, par la même délibération, à en assurer l’exécution. En l’absence non contestée du maire, le premier adjoint pouvait signer l’engagement de caution du prêt autorisé par la délibération.
(C.E. 8 février 1999, ministre de l’intérieur, req. 157336).

– En cas d’empĂŞchement prolongĂ© du maire, ce dernier ne peut exercer Ă  distance ses fonctions alors mĂŞme que ses adjoints sont restĂ©s en relation avec lui et ont assurĂ© la gestion de la commune :

Maire resté absent durant onze mois de sa commune avant de démissionner. Alors même qu’il soutenait qu’il était resté en relation constante avec ses adjoints, il ne pouvait exercer ses fonctions à distance et devait être remplacé par eux.
(C.E. 28 février 1997, commune du Port, req. 167483, Rec. Leb. p. 61).

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