Principe
L’instauration d’un stationnement payant sur la voirie communale relève des compétences conjointes du conseil municipal et du maire :
– seul le conseil municipal peut décider la création d’une taxe ou d’une redevance sur le territoire de la commune. C’est donc à lui qu’il appartient de fixer les tarifs du stationnement payant et la zone sur laquelle s’appliqueront ces tarifs ;
– le maire intervient à la fois en tant qu’exécutif du conseil municipal et en tant que détenteur des pouvoirs de police exercés au nom de l’Etat pour fixer les modalités du stationnement payant.
Il est à noter que le stationnement payant sur voirie doit être instauré dans le but premier de faciliter la circulation en limitant l’emprise des véhicules à l’arrêt sur la chaussée et non dans un but financier, même s’il peut apporter à la commune des ressources non négligeables (Cf. C.E. 28 février 1996, association “Le Vésinet sans parcmètre”, req. 150682). Le fondement légal du stationnement payant sur voirie est donc l’article L.2213-6 du C.G.C.T. (art. L.131-5 de l’ancien code des communes). D’autres formes gratuites de limitation du stationnement doivent avoir auparavant été essayées, mais en vain, comme par exemple une zone bleue. La loi S.R.U. a introduit un article L.2333-87 au C.G.C.T. qui habilite le conseil municipal à fixer une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents.
Le stationnement payant est instauré la plupart du temps sans limitation dans le temps à compter de la date des arrêtés, mais il peut aussi être mis en place temporairement à l’occasion d’un événement exceptionnel (Cf. pour l’arrivée d’une étape du Tour de France : C.E. 22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon, cité ci-dessous).
L’arrêté du maire instaurant un stationnement payant doit :
– viser les textes applicables et notamment les articles L.2213-6 et L.2333-87 du C.G.C.T., ainsi que la délibération du conseil municipal ;
– mentionner les motifs, tirés de l’amélioration de la circulation, qui incitent à prendre une telle mesure ;
[Exemple : “Les difficultés de la circulation dans le centre de la ville, aggravées par le stationnement prolongé des véhicules le long des voies publiques nécessitaient l’intervention de l’autorité de police et l’institution d’un régime de stationnement réglementé n’a pas permis à lui seul de porter remède à cette situation”.]
– indiquer la localisation des emplacements de stationnement, la durée (séjour, tranches horaires), son tarif et les modalités de sa collecte ;
– prévoir les conditions d’accès des riverains et de desserte des immeubles (C.E. 28 février 1996, association “Le Vésinet sans parcmètre”, précité).
Jurisprudence
– Ne pas confondre redevance (légale) et péage (illégal) :
En subordonnant, à l’occasion du passage du Tour de France, à une “autorisation spéciale” délivrée contre le paiement d’un “droit de stationnement” pour les véhicules, l’accès à une route départementale, il a été institué un véritable droit de péage dépourvu de toute valeur légale.
En revanche, est légale l’institution d’une redevance de stationnement des véhicules sur le territoire de la commune à des emplacements réservés à cet effet à l’occasion de l’arrivée d’une étape du Tour de France.
(C.E. 22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon, req. 90381, Rec. Leb. p. 63).
– Etablissement d’une “zone verte” de stationnement payant avec abonnement mensuel ou semestriel :
Sur le fondement de l’article L.131-5 du code des communes, le Conseil d’Etat a jugé légale l’établissement d’une zone verte présentant les caractéristiques suivantes :
– stationnement autorisé jusqu’à une durée continue de 24 H ;
– possibilité pour les usagers d’opter pour une redevance mensuelle ou semestrielle, avec un “certificat de forfait” mentionnant sa durée de validité et des tickets de stationnement, dûment datés pour chaque jour de la période considérée, le certificat et le ticket du jour devant être visibles derrière le pare-brise.
Il a été rappelé à cette occasion que, si le maire a le pouvoir de décider la création d’une zone de stationnement payant, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’en fixer les tarifs.
(C.E. 4 mai 1994, ville de Toulon, req. 143992, Rec. Leb. p. 222).
[Par un arrêt du 8 avril 1999, la Cour de Cassation a, de son coté, admis la légalité d’un système préférentiel de stationnement pour les résidents du centre ville. Par un autre arrêt du 14 mars 2000, la Cour a considéré que le maire peut accorder des permis payants de stationnement temporaire sur la voie publique, sous réserve de ne pas gêner la circulation.]
– Nécessité de prévoir les conditions d’accès des riverains :
Le régime de stationnement payant est principalement fait pour répondre aux exigences de la circulation, mais ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leur desserte. Illégalité d’un arrêté municipal délimitant des zones de stationnement payant sans prévoir de mesure particulière visant les conditions d’accès des riverains et de desserte des immeubles.
[Peuvent être prévus un abonnement mensuel en zone de longue durée et un aménagement des horaires pendant lesquels les riverains peuvent faire stationner gratuitement leurs véhicules.]
(C. E. 30 juillet 1997, commune de Dunkerque, req. 168695, Rec. Leb. p. 972).
– Interdiction de créer des substituts aux contraventions :
Un arrêté d’un maire instituant une “redevance de postpaiement” en cas de dépassement de la durée de stationnement pour laquelle l’automobiliste a payé, est illégal. En effet cet arrêté a pour effet de substituer aux amendes prévues en cas de contravention résultant de l’usage irrégulier du domaine public, une nouvelle catégorie de sanction dépourvue de base légale.
(C.A.A. Bordeaux 16 novembre 1998, commune de Marmande, req. 96BX01439).
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