Inscription d’office des dépenses obligatoires

Principe

Si une dĂ©pense obligatoire n’a pas Ă©tĂ© inscrite au budget communal ou l’a Ă©tĂ© pour une somme insuffisante, la procĂ©dure d’inscription au budget de ladite dĂ©pense fait normalement intervenir la chambre rĂ©gionale des comptes (C.R.C.) qui peut ĂŞtre saisie en vertu de l’article L.1612-15 du C.G.C.T. soit par le prĂ©fet soit par le comptable public concernĂ© soit par toute personne y ayant intĂ©rĂŞt. Toutefois, selon l’article L.1612-17 du mĂŞme code, la C.R.C. n’est pas compĂ©tente pour examiner le cas des dĂ©penses obligatoires rĂ©sultant d’une dĂ©cision juridictionnelle passĂ©e en force de chose jugĂ©e. Dans ce cas, le prĂ©fet procède directement Ă  l’inscription d’office.
La C.R.C. après avoir constatĂ© dans le dĂ©lai d’un mois suivant sa saisine que la dĂ©pense obligatoire n’a pas Ă©tĂ© inscrite au budget adresse une mise en demeure Ă  la commune. Si celle-ci n’est pas suivie d’effet elle demande au prĂ©fet d’inscrire cette dĂ©pense au budget de la commune.

Jurisprudence

– CompĂ©tence de la chambre rĂ©gionale des comptes (art. L.1612-15 du C.G.C.T) :

. Contestation du refus du préfet de saisir la C.R.C. :

Dès lors que toute personne y ayant intĂ©rĂŞt peut saisir la C.R.C. pour faire constater la non-inscription au budget d’une dĂ©pense obligatoire, cette personne ne peut demander au juge administratif l’annulation du refus du prĂ©fet de saisir Ă  sa demande la C.R.C., ce refus n’ayant pas le caractère d’une dĂ©cision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(C.E. 9 septembre 1996, syndicat CGTM des sapeurs-pompiers départementaux de la Martinique, req. 151647, Rec. Leb. p. 744).

. Qualité pour saisir la C.R.C. :

* Comptable public :

Cette qualité a été reconnue :

– au comptable de la commune;
(C.R.C. Languedoc-Roussillon, 2 février 1994, commune de Montferrier-sur-Lez).

– au comptable d’une autre collectivitĂ© publique ou Ă©tablissement public qui est responsable pĂ©cuniairement du recouvrement de l’ensemble des recettes.
(C.R.C. Franche-Comté, 14 décembre 1994, commune de Vaivre-et-Montoille).

– au trĂ©sorier payeur gĂ©nĂ©ral s’il s’agit d’une crĂ©ance de l’Etat.
(C.R.C. Franche-Comté, 6 novembre 1986, commune de Belfort).

* Personne ayant un intérêt :

Il faut un intérêt personnel direct et certain :

+ Intérêt admis :

– fournisseur ou prestataire de service titulaire d’une crĂ©ance.
(C.R.C. Basse-Normandie, 4 mai 1995, commune de Juvigny-sur-Orne).

– agent municipal rĂ©clamant le paiement des sommes qui lui sont dues.
(C.R.C. Picardie, 19 décembre 1994, commune de Chambly).

– association si la demande entre dans son objet statutaire.
(C.R.C. Basse-Normandie, 9 juin 1995, commune de Rai).

– syndicat de salariĂ©s de la personne publique.
(C.E. 9 septembre 1996, syndicat CGTM des sapeurs pompiers départementaux de la Martinique, précité).

+ Intérêt refusé :

– agent communal pris en charge par le centre de gestion et payĂ© par lui : absence d’intĂ©rĂŞt direct Ă  demander l’inscription au budget communal de la contribution due par la commune au centre de gestion.
(C.R.C. Picardie 2 février 1995, commune de Cocquerel).

– conseiller municipal.
(C.R.C. Pays de la Loire, 19 mai 1995, commune de Montsoreau).

– toute personne agissant pour le compte d’un tiers en l’absence de mandat.
(C.R.C. Guadeloupe, 17 septembre 1992, AGETL).

. Compétence liée de la C.R.C. :

Dès lors qu’une dette fait l’objet d’une contestation sérieuse, la C.R.C. est tenue de rejeter une demande tendant à l’inscription d’office au budget de la commune comme dépense obligatoire d’une somme correspondant à cette dette.
(C.E. 18 septembre 1998, chambre de commerce et d’industrie de Dunkerque, req. 171087, Rec. Leb. p. 778).

. DĂ©lai imparti Ă  la chambre rĂ©gionale des comptes pour constater le dĂ©faut d’inscription d’une dĂ©pense obligatoire :

Le dĂ©lai d’un mois imparti Ă  la C.R.C. n’est pas prescrit Ă  peine de nullitĂ©. Le fait qu’il n’a pas Ă©tĂ© respectĂ© n’entache pas d’irrĂ©gularitĂ© la procĂ©dure suivie.
(C.E. 21 décembre 1994, département de la Marne, req. 101923, Rec. Leb. p. 567).

– IncompĂ©tence de la chambre rĂ©gionale des comptes (art. L.1612-17 du C.G.C.T.) :

L’incompĂ©tence de la C.R.C. en cas de condamnation au paiement d’une somme par une dĂ©cision juridictionnelle passĂ©e en force de chose jugĂ©e est subordonnĂ©e au respect de deux conditions cumulatives. Une dĂ©cision passĂ©e en force de chose jugĂ©e et la fixation du montant de cette condamnation par cette dĂ©cision. A dĂ©faut la C.R.C. est fondĂ©e Ă  intervenir.
(C.E. Avis 5 janvier 1989).

. Notion de décision juridictionnelle passée en force de chose jugée :

Tel est le cas pour les décisions du juge administratif pour :

– un jugement de tribunal administratif non frappĂ© d’appel.
(C.R.C. la RĂ©union, 13 juillet 1993, commune de Sainte-Rose).

– un jugement de tribunal administratif confirmĂ© en appel.
(C.E. Section, 9 juin 1995, ministre des affaires sociales et de l’emploi, req. 90504, Rec. Leb. p. 239).

– un arrĂŞt de C.A.A. mĂŞme s’il peut faire l’objet ou est l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
(C.E. Assemblée, 27 octobre 1995, ministre du logement, req. 150703, Rec. Leb. p. 359).

Tel est aussi le cas pour les dĂ©cisions du juge judiciaire qui ne sont plus susceptibles d’un recours suspensif d’exĂ©cution pour :

– un jugement de T.G.I. non frappĂ© d’appel.
(C.R.C. Haute-Normandie, 14 février 1989, commune de Rouen).

– un arrĂŞt de cour d’appel mĂŞme s’il fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
(Cour. Cass. Assemblée Plénière, 21 décembre 1990, n° 322P, S.A. Roval).

En revanche la C.R.C. retrouve sa compétence lorsque les jugements sont simplement exécutoires pour :

– une ordonnance du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s.
(C.R.C. Nord-Pas-de-Calais 20 août 1999, commune de Crespin).

– un jugement de condamnation prononcĂ© par un T.G.I..
(C.R.C. Provence-Alpes-Côte-d’Azur, 5 mai 1995, commune d’Arles).

. Notion de montant de la dépense fixée par la juridiction :

Tel est le cas :

– d’une dĂ©cision du juge administratif condamnant une commune Ă  verser Ă  un agent communal une somme Ă©gale Ă  sa rĂ©munĂ©ration, celle-ci Ă©tant dĂ©terminĂ©e par le statut de l’intĂ©ressĂ©.
(C.R.C. Martinique, 12 novembre 1992, commune de Sainte-Marie).

– d’une dĂ©cision condamnant la commune outre le principal au paiement des intĂ©rĂŞts lĂ©gaux dès lors qu’elle en fixe le point de dĂ©part. Le calcul de leur liquidation en dĂ©coule directement.
(C.R.C. Corse, 27 avril 1994, office d’Ă©quipement hydraulique de la Corse).

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