Information des conseillers municipaux sur le déroulement des séances

Principe

Les membres du conseil municipal tiennent de leur qualit√© de membres de l’assembl√©e municipale appel√©e √† d√©lib√©rer sur les affaires de la commune le droit d’√™tre inform√©s de tout ce qui touche √† ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (article L.121-22 de l’ancien code des communes ; article L.2121-10 et suivant du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales). Une insuffisance d’information, soit pr√©alablement √† la s√©ance, soit en cours de s√©ance, peut entra√ģner l’annulation de la d√©lib√©ration correspondante.
Dans les communes de plus de 3¬†500 habitants, une “note explicative de synth√®se” sur les affaires soumises √† d√©lib√©ration doit √™tre adress√©e avec la convocation aux conseillers municipaux (article L.2121-12 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).

Jurisprudence

– Note explicative de synth√®se trop sommaire √† l’occasion du vote du budget :

1¬į)¬†–¬†n’est pas suffisamment d√©taill√©e une “note explicative de synth√®se” ne comportant, en ce qui concerne le projet de budget primitif, que le montant total des recettes et des d√©penses de la section de fonctionnement et d’investissement et la phrase suivante : “les orientations de la commune pour les travaux d’investissement concernant la mise en place d’infrastructures, l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un complexe sportif, la remise en √©tat de la voirie, la construction de trottoirs”.
(C.E. 12 juillet 1995, commune de Simiane-Collongue, req. 155495, Rec. Leb. p. 680).

2¬į)¬†–¬†alors m√™me que la r√©union avait lieu d’urgence et que le d√©lai de convocation √©tait r√©duit √† un jour, la remise, le jour m√™me de la s√©ance du conseil municipal, aux membres du conseil, d’une note explicative de synth√®se est contraire √† l’article L.2121-12 du C.G.C.T., qui pr√©voit que cette note doit √™tre adress√©e avec la convocation (annulation de la d√©lib√©ration).
(C.E. 14 décembre 2001, Tête, req. 220642).

РCaractère suffisant ou insuffisant des documents fournis :

1¬į)¬†–¬†les projets de d√©lib√©ration ainsi que les conventions dont la r√©siliation √©tait demand√©e au conseil municipal ont √©t√© mis √† la disposition des conseillers avant la s√©ance. Si deux conseillers municipaux de l’opposition ont indiqu√©, l’un dans une motion lue le jour de la s√©ance, l’autre dans une attestation produite par le requ√©rant, qu’ils n’avaient pu avoir acc√®s √† des documents concernant la r√©siliation de certaines de ces conventions, ils n’ont cependant formul√© aucune demande pr√©cise concernant les documents dont ils souhaitaient avoir communication.
(C.E. 10 juillet 1996, Coisne, req. 140606).

2¬į)¬†–¬†au cours d’une s√©ance consacr√©e √† une r√©vision du P.O.S. (P.L.U. maintenant), il n’est pas obligatoire de fournir le rapport du commissaire enqu√™teur si la demande n’en a pas √©t√© faite par un ou des conseillers municipaux.
(C.E. 11 janvier 2002, Janin, req. 215314, ment. Rec. Leb.).

3¬į) – mais le rapport du commissaire enqu√™teur ne saurait remplacer la “note explicative de synth√®se” exig√©e par l’article L.2121-12 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales.
(C.E. 30 décembre 2009, commune de Cannet-des-Maures, 399942, ment. Rec. Leb.)

–¬†Consultation de documents en cours de s√©ance :

Le droit √† l’information des conseillers municipaux a pour cons√©quence qu’ils peuvent, pr√©alablement √† la s√©ance, demander la consultation des documents n√©cessaires. Mais √©galement en cours de s√©ance, ils peuvent demander √† consulter les documents. En l’esp√®ce le refus du maire de laisser consulter en cours de s√©ance le texte des documents financiers annex√©s au projet de convention et n√©cessaires √† l’examen de ces projets entra√ģne l’ill√©galit√© de la d√©lib√©ration.
(C.E. 23 avril 1997, ville de Caen, req. 151852, Rec. Leb. p. 158).

– Absence de “note explicative de synth√®se” mais information suffisante n√©anmoins :

Les documents joints √† la convocation comprenait le projet int√©gral de budget primitif, divis√© en chapitres et articles ainsi que, notamment, l’√©tat d√©taill√© des emplois permanents, l’√©tat des ensembles immobiliers et mobiliers, l’√©tat de la dette et des cr√©ances et l’√©tat des emprunts garantis par la commune. En l’esp√®ce ces documents ont permis aux conseillers de cette commune de plus de 3¬†500 habitants de disposer d’une information r√©pondant aux exigences, alors m√™me qu’ils ne s’√©taient pas vus adresser la “note explicative de synth√®se” pr√©vue par ce dernier article.
(C.E. 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury, req. 157092).

– Refus par le maire d’une demande d’interruption de s√©ance pour diffuser des documents :

Alors que les documents n√©cessaires √† l’examen du budget primitif avaient √©t√© mis √† la disposition des conseillers municipaux une semaine avant la s√©ance, la d√©lib√©ration n’a pas √©t√© vici√©e pour d√©faut d’information du seul fait que le maire, saisi au cours de la s√©ance d’une demande d’interruption destin√©e √† permettre la reproduction et la distribution de certains documents budg√©taires, s’y est refus√© en indiquant qu’un exemplaire se trouvait dans la salle √† la disposition des int√©ress√©s.
(C.E. 15 juin 1994, Serre, req. 132624).

– Absence de demande de communication d’information par des conseillers municipaux :

Le conseil municipal, qui s’est r√©f√©r√© √† l’avis rendu par le comit√© technique paritaire √† propos d’une suppression d’emploi, est cens√© avoir eu une connaissance suffisante de cet avis. En ne communiquant pas le compte rendu de la r√©union du comit√© technique paritaire pr√©alablement √† la s√©ance, le maire n’a, en l’absence de demande de communication de ce document pr√©paratoire pr√©sent√©e par des conseillers municipaux port√© aucune atteinte aux droits et pr√©rogatives de ces derniers.
(C.E. 21 décembre 1994, Durand, req. 144411).

–¬†Dissimulation d’informations de nature √† induire en erreur le conseil municipal :

A la suite de la proc√©dure p√©nale intent√©e contre le maire de Grenoble, la cour d’appel de Lyon a jug√© que les contrats sign√©s par le maire en ex√©cution de la d√©lib√©ration attaqu√©e √©taient la contre partie de d√©lits d’abus de biens sociaux et que les motifs r√©els de d√©lib√©ration (autorisant le maire √† signer les contrats) ont √©t√© dissimul√©s aux membres du conseil municipal. L’information fournie √† ceux-ci a donc √©t√© de nature √† les induire en erreur sur la port√©e des contrats soumis √† d√©lib√©ration (annulation).
(C.E. 1er octobre 1997, Avrillier, req. 133849, Rec. Leb. p. 700).

–¬†Information √† propos de conventions :

1¬į)¬†–¬†en l’absence d’un projet de convention d√©finitivement √©labor√© concernant l’affermage du service des eaux et de l’assainissement, le conseil municipal n’a pu l√©galement autoriser le maire √† signer les conventions et contrats relatifs √† cet affermage.
(C.E. 21 juin 1999, association syndicale autorisée du grand canal de ville de Briançon, req. 152369, Rec. Leb. p. 660).

2¬į)¬†–¬†bien que la convention soumise au conseil municipal concernant une op√©ration d’am√©nagement touristique n’ait pas rappel√© les prescriptions relatives √† la fourniture annuelle d’un compte-rendu du financier rendu obligatoire par la loi du 9 janvier 1985, la d√©lib√©ration a pu l√©galement autoriser le maire √† signer.
(C.E. 24 septembre 1999, association de défense du lotissement de Crouzas, req. 169254).

– √Člection des d√©l√©gu√©s au conseil d’un √©tablissement public de coop√©ration intercommunale : n√©cessit√© d’une notice explicative pour les communes de 3 500 habitants et plus :

Lorsque que le conseil municipal est convoqu√© en vue de l’√©lection de ses d√©l√©gu√©s au conseil d’un √©tablissement public de coop√©ration intercommunale, la notice explicative pr√©vue par l’article L.2121-12 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales est requise s’agissant des communes de 3 500 habitants et plus, √† peine d’irr√©gularit√© des op√©rations √©lectorales.
(C.E. 13 février 2009, Mme D., req. 317787, ment. Rec. Leb.)

РProjet de transaction : les éléments essentiels doivent être fournis à peine de nullité :

Lorsqu’il entend autoriser le maire √† conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf √† m√©connaitre l’√©tendue de sa comp√©tence, se prononcer sur tous les √©l√©ments essentiels du contrat √† intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation pr√©cise que la transaction a pour objet de pr√©venir ou de terminer et les concessions r√©ciproques que les parties se consentent √† cette fin.

L’absence de ces informations doit √™tre relev√©e d’office par le juge administratif et entraine la nullit√© d’une transaction autoris√©e par une d√©lib√©ration ne se pronon√ßant pas sur ces √©l√©ments.
(C.E. 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, 255273, pub. Rec. Leb.).

Un commentaire à “Information des conseillers municipaux sur le d√©roulement des s√©ances”

  1. R. Beyssac says:

    Il ne faut pas n√©gliger les principes de forme qui r√©gissent la convocation adress√©e aux membres du conseil municipal, ni la r√®gle de fond qui veut que les √©lus doivent √™tre parfaitement inform√©s au moment du vote, faute de quoi la d√©lib√©ration peut √™tre consid√©r√©e comme nulle avec toutes une s√©rie de cons√©quences. L’arr√™t du Conseil du 30 d√©cembre 2009 (commune de Cannet-des-Maures) le rappelle opportun√©ment.
    A l’occasion d’un refus de permis de construire au motif que le permis demand√© √©tait incompatible avec avec une r√©cente modification du POS, le requ√©rant a contest√© devant la juridiction administrative cette d√©cision mais a soulev√© √† cette occasion le caract√®re insuffisant des documents accompagnant la convocation du conseil municipal pour la r√©vision du POS et soulev√© en cons√©quences le moyen de la nullit√© de la d√©lib√©ration correspondante. Rappelons √† cet √©gard que la l√©galit√© d’une d√©lib√©ration √† caract√®re r√©glementaire peut √™tre contest√©e par la voie de l’exception √† l’occasion de tout acte individuel pris en application de cet acte r√©glementaire.
    Il se trouvait en l’esp√®ce que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synth√®se doit √™tre jointe √† la convocation. Or le rapport du commissaire enqu√™teur et la correspondance du pr√©fet qui accompagnaient la convocation ne pouvait √™tre regard√©s comme √©quivalents √† la note de synth√®se, si bien que la d√©lib√©ration √©tait ill√©gale dans son ensemble. Cette ill√©galit√© entrainait l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement.
    Voici comment par suite d’une simple n√©gligence ou insuffisance peut se cr√©er une situation difficile √† g√©rer.

Laisser un commentaire