Indemnités des adjoints

Principe

L’article L.123-4 du code des communes (article L.2123-20 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) dispose que les indemnitĂ©s de fonction des adjoints au maire sont versĂ©es pour l’exercice effectif de leurs fonctions. De son cĂŽtĂ©, l’article L.122-11 (article L.2122-18 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) prĂ©voit que “le maire est seul chargĂ© de l’administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilitĂ©, dĂ©lĂ©guer une partie de ses fonctions Ă  un ou plusieurs adjoints”.
Du rapprochement de ces deux dispositions, le Conseil d’Etat en a dĂ©duit que la dĂ©lĂ©gation expresse du maire Ă  l’adjoint d’une part et l’exercice effectif des fonctions d’autre part Ă©taient indissociablement liĂ©s et donc que l’adjoint au maire, qui n’a pas reçu de dĂ©lĂ©gation, ne peut pas justifier de l’exercice effectif de ses fonctions (sauf dans le cas de supplĂ©ance prĂ©vu Ă  l’article L.122-13 devenu article L.2122-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) et ne peut donc prĂ©tendre au versement des indemnitĂ©s prĂ©vues par l’article L.2123-20.
Ainsi un adjoint, qui a exercĂ© rĂ©ellement ses fonctions, mais sans avoir une dĂ©lĂ©gation Ă©crite et expresse du maire ne peut prĂ©tendre au versement des indemnitĂ©s de fonction, mĂȘme si le maire certifie que cet adjoint a bien exercĂ© de telles fonctions.
Enfin, si l’Ă©lection d’un nouveau maire est nĂ©cessaire entre deux Ă©lections municipales, les dĂ©lĂ©gations des adjoints doivent ĂȘtre renouvelĂ©es pour que les indemnitĂ©s puissent ĂȘtre versĂ©es.
En tout dernier lieu, il est Ă©galement exigĂ© du maire l’exercice effectif de ses fonctions pour percevoir lui aussi les indemnitĂ©s.

Jurisprudence

– NĂ©cessitĂ© d’une dĂ©lĂ©gation expresse du maire et illĂ©galitĂ© d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant d’attribuer une indemnitĂ© de fonctions aux adjoints du maire :

Le maire n’avait donnĂ© Ă  aucun de ses adjoints une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs dans les formes prescrites par l’article L.122-11 du code des communes. La dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant le versement de telles indemnitĂ©s Ă©tait illĂ©gale (incompĂ©tence du conseil municipal). Les adjoints ont donc Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme n’ayant pas assurĂ© l’exercice effectif de leurs fonctions d’adjoint et n’ont pu prĂ©tendre au versement des indemnitĂ©s.
(C.E. 21 janvier 1991, commune de Juziers, req. 86651).

– ConsĂ©quence de l’annulation d’un arrĂȘtĂ© du maire mettant fin aux dĂ©lĂ©gations d’un adjoint :

Le conseiller municipal doit ĂȘtre regardĂ©, du fait de l’annulation prononcĂ©e, comme ayant conservĂ© les dĂ©lĂ©gations dont il Ă©tait pourvu jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal et d’adjoint au maire. Il doit donc recevoir jusqu’Ă  cette date ses indemnitĂ©s d’adjoint.
(C.E. 31 juillet 1996, Decombez, req. 173554).

– Le remplacement occasionnel du maire ne peut, en l’absence d’une dĂ©lĂ©gation, ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une supplĂ©ance et ouvrir le droit Ă  indemnitĂ© :

Adjoint n’ayant reçu du maire aucune dĂ©lĂ©gation et n’Ă©tablissant pas l’avoir remplacĂ© dans la plĂ©nitude de ses fonctions (article L.122-13 du code des communes). La circonstance que cet adjoint ait effectuĂ© certains actes ou reçu occasionnellement un habitant Ă  la place du maire empĂȘchĂ© ne peut-ĂȘtre considĂ©rĂ© comme l’exercice de la supplĂ©ance et ne lui ouvre pas droit Ă  indemnitĂ©s.
(C.E. 19 février 1993, Schmitt, req. 118161, Rec. Leb. p. 34).

– A la suite du dĂ©cĂšs du maire ayant accordĂ© les dĂ©lĂ©gations, les adjoints n’ont pas droit aux indemnitĂ©s si les dĂ©lĂ©gations n’ont pas Ă©tĂ© renouvelĂ©es par le nouveau maire :

L’article L.122-9 du code des communes prĂ©voit que les maires et les adjoints sont nommĂ©s pour la mĂȘme durĂ©e que le conseil municipal et que “quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, Ă  une nouvelle Ă©lection du maire, il est procĂ©dĂ© Ă  une nouvelle Ă©lection des adjoints (…)”. Ainsi, en cas de dĂ©cĂšs du maire, les dĂ©lĂ©gations consenties aux adjoints par l’ancien maire, si elles subsistent jusqu’Ă  l’organisation de nouvelles Ă©lections dans l’intĂ©rĂȘt d’une bonne administration municipale, prennent fin au moment de la nouvelle Ă©lection des adjoints. A partir de cette derniĂšre date, si le nouveau maire n’a pas accordĂ© de dĂ©lĂ©gations, les adjoints ne peuvent plus prĂ©tendre aux indemnitĂ©s de fonctions prĂ©vues par l’article L.123-4 du code des communes.
(C.E. 27 mars 1992, commune de Saint-Paul, req. 101933, Rec. Leb. p. 796).

– Le seul exercice des fonctions d’officier d’Ă©tat-civil ne peut confĂ©rer un droit Ă  indemnitĂ© Ă  un adjoint :

1°) – application au cas d’un adjoint spĂ©cial prĂ©vu par l’article L.122-3 du code des communes (obstacle ou Ă©loignement d’une partie de la commune).
(C.E. 16 février 1994, Jeamblu, req. 125807, Rec. Leb. p. 828).

2°) – mĂȘme chose pour des adjoints dont la dĂ©lĂ©gation a Ă©tĂ© retirĂ©e et qui ont conservĂ© seulement la qualitĂ© d’officier d’Ă©tat-civil.
(C.E. 11 octobre 1991, Ribaute et Balance, req. 92741 et 92744, Rec. Leb. p. 330 ; C.E. 29 juillet 1994, Watrin, req. 118838).

– Condition d’exercice effectif des fonctions d’adjoint :

Si Mme R…, privĂ©e de toute dĂ©lĂ©gation par un arrĂȘtĂ© du maire, a conservĂ© qualitĂ© d’adjoint et continuĂ© Ă  participer aux conseils d’administration et aux commissions dont elle Ă©tait membre, elle n’Ă©tablit pas avoir remplacĂ© provisoirement le maire dans la plĂ©nitude de ses fonctions dans les conditions prĂ©vues par l’article L.122-13 du code des communes. Ainsi, n’ayant pas assurĂ© l’exercice effectif de ses fonctions d’adjoint au maire, elle ne pouvait prĂ©tendre aux indemnitĂ©s de fonctions prĂ©vues par l’article L.123-4 du code des communes.
(C.E. 20 mars 1996, Richard, req. 137847, Rec. Leb. p. 750).

– Une dĂ©libĂ©ration annuelle n’est pas nĂ©cessaire pour fixer les indemnitĂ©s de fonction des adjoints :

La loi du 3 février 1992 ne rend pas nécessaire une délibération annuelle pour fixer les indemnités de fonction.
(Cour des Comptes 10 dĂ©cembre 1998, Sivom de M…, arrĂȘt 21246).
[Jurisprudence rendue à propos d’un Sivom, mais applicable à la commune.]

– Pour percevoir ses indemnitĂ©s, le maire, doit lui aussi exercer effectivement ses fonctions :

Alors que le maire avait Ă©tĂ© absent de onze rĂ©unions du conseil municipal, la commune souhaitait continuer Ă  lui verser ses indemnitĂ©s, en soutenant que le maire exerçait ses fonctions par l’intermĂ©diaire de ses adjoints avec lesquels il Ă©tait en constante relation. Le Conseil d’Etat a jugĂ© qu’un maire absent, mĂȘme “en relations constantes” avec la commune et ses adjoints ne pouvait pas exercer effectivement et personnellement ses fonctions. Il ne pouvait donc pas percevoir des indemnitĂ©s liĂ©es Ă  sa fonction de maire.
(C.E. 28 février 1997, commune du Port, req. 167483, Rec. Leb. p. 61).

– ImpĂ©cision des dĂ©lĂ©gations :

Des dĂ©lĂ©gations accordĂ©es par le maire qui se bornent Ă  charger leurs titulaires de suivre les realisations municipales dans diffĂ©rents quartiers de la ville Ă©taient trop imprĂ©cises, s’agissant de la nature et de la limite de ces fonctions dĂ©lĂ©guĂ©es pour justifier l’attribution d’indemnitĂ©s de fonction.
(C.E. 21 juillet 2006, commune de Boulogne-Sur-Mer, req. 279504, ment. Rec. Leb.).

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