Incrimination afférente à l’exercice des pouvoirs de police administrative

Principe

La police administrative a pour objet d’assurer le bon ordre, la sĂ»retĂ©, la sĂ©curitĂ© et la salubritĂ© publique. La carence de l’autoritĂ© de police est susceptible d’engager la responsabilitĂ© de la commune devant le juge administratif au titre des rĂ©parations “civiles” (C.E. 7 mars 1980, Sarl Cinq-Sept req. 03473, Rec. Leb. p. 129). En outre, l’Ă©lu peut ĂŞtre personnellement condamnĂ© au pĂ©nal Ă  raison des dĂ©lits non intentionnels constituĂ©s (maladresse, imprudence, inattention, nĂ©gligence ou manquement Ă  une obligation de sĂ©curitĂ© ou de prudence imposĂ©e par un texte normatif).
Il en va de mĂŞme pour l’omission volontaire de porter secours (article L.2212-2 du C.G.C.T. : incendies, inondations, avalanches …).
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a fixé une nouvelle définition des délits non intentionnels. Voir fiche : [(Police administrative : responsabilité pénale 2)].

Jurisprudence

– Constitution du dĂ©lit d’omission de porter secours :

Le pĂ©ril ne doit pas ĂŞtre Ă©ventuel mais constatĂ© et il doit s’agir d’un danger grave, imminent et nĂ©cessitant une intervention immĂ©diate.
(C.A. Poitiers 3 février 1977, Recueil Dalloz 1978, jurisp. p. 34).

L’intention (Ă©lĂ©ment moral) suppose que le prĂ©venu ait une connaissance du pĂ©ril menaçant les victimes.
(Cass. Crim. 3 février 1993, bull. crim. n° 58).

La volontĂ© de ne pas porter secours se dĂ©duit des circonstances de l’espèce et du comportement de l’intĂ©ressĂ©.
(Cass. Crim. 30 octobre 1990, Droit pénal 1991, n° 39).

Ainsi, constitution du délit par des fonctionnaires de polices chevronnés dès lors que ceux-ci n’avaient pas pris les mesures pouvant permettre de sauver la vie de deux enfants.
(T.G.I. Saint-Brieuc 18 septembre 1997, Le Balan).

En revanche, relaxe d’un des policiers, son inexpérience du terrain impliquant une absence d’élément intentionnel.
(T.G.I. Saint-Brieuc 18 septembre 1997, précité).

– Carence dans l’exercice du pouvoir de police :

Des rejets agricoles avaient transitĂ© par le rĂ©seau communal d’assainissement provoquant ainsi la pollution de deux ruisseaux. Le maire de la commune a Ă©tĂ© personnellement condamnĂ© au pĂ©nal Ă  raison de n’avoir pas fait usage de ses pouvoirs de police pour “rĂ©glementer ou interdire l’Ă©coulement du purin”.
(T.G.I. Chaumont 17 avril 1994).

Il appartient au maire d’utiliser ses pouvoirs de police pour prendre les mesures nĂ©cessaires pour Ă©viter les rejets polluants dès lors qu’il ne s’agit pas d’un rejet accidentel mais habituel.
(Cass. Crim. 18 juillet 1995, Bernard, n° 02606).

Il n’est pas nĂ©cessaire que les substances dĂ©versĂ©es soient toxiques en elles-mĂŞmes dès lors qu’elles sont de nature Ă  nuire aux poissons, Ă  la flore ou Ă  la faune.
(C.A. Besançon 22 mai 1997, Thevenin er Chambon).

– Etablissements publics de coopĂ©ration intercommunale :

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont pénalement responsables des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions (dispositions combinées des articles L.2123-34 et L.5211-8 du code général des collectivités territoriales) s’ils n’ont pas accompli les “diligences normales”. Ainsi, condamnation pour blessures involontaires du président du syndicat intercommunal d’exploitation d’un plan d’eau pour électrocution d’un plaisancier du fait de la présence d’une ligne à haute tension en surplomb d’une zone accessible par bateau et non réglementée.
(Cass. Crim. 3 décembre 1997, bull. Crim. n° 413).

– Constitution du dĂ©lit d’homicide ou de blessures involontaires :

La personne morale délégataire du service publique industriel et commercial d’exploitation du domaine skiable (société d’aménagement touristique de l’Alpe-d’Huez, en l’espèce), peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire à raison du décès d’un skieur du fait d’une avalanche prévisible eu égard à la situation mirologique.
La société ne peut utilement ni alléguer une éventuelle carence dans l’exercice du pouvoir de police municipale, ni invoquer la responsabilité de la commune sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal.
(C.A. Grenoble 25 février 1998, Reverbel et autres).

Mais relaxe d’un maire mis en examen à la suite d’un accident mortel survenu lors d’une manifestation taurine, les diligences normales ayant été regardées comme accomplies.
(C.A. Nîmes 11 mars 1999, maire d’Aigues-Mortes).

Condamnation du maire de la commune pour homicide involontaire dans l’affaire des thermes de Barbotan. La Cour a notamment souligné que le maire n’avait pas accompli les diligences normales pour faire respecter les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public en ne provoquant pas la visite d’une commission de sécurité qui aurait pu constater l’ouverture sans autorisation de l’établissement et les nombreux manquements à la réglementation, à l’origine de l’incendie.
(C.A. Toulouse 29 janvier 1998, affaire des thermes de Barbotan).

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