Impossibilité pour une commune de renoncer à exercer une action en justice

Principe

Une loi de finances du 23 dĂ©cembre 1972 a posĂ©, en son article 16, le principe selon lequel une collectivitĂ© locale ne peut pas renoncer Ă  exercer une action en justice. Ce texte, repris et modifiĂ© par la loi du 2 mars 1982, codifiĂ© sous l’article L.316-2 du code des communes, est maintenant repris sous l’article L.2131-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Il prĂ©voit que “sont illĂ©gales les dĂ©cisions et dĂ©libĂ©rations par lesquelles les collectivitĂ©s locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, Ă  exercer toute action en responsabilitĂ© Ă  l’Ă©gard de toute personne physique ou morale qu’elles rĂ©munèrent sous quelque forme que ce soit”.
Le champ d’application de cette interdiction est donc très large puisqu’il englobe le cas des dĂ©cisions, des dĂ©libĂ©rations ou des contrats et concerne toute personne physique ou morale (y compris donc l’Etat) qui a perçu une rĂ©munĂ©ration de la commune. La seule hypothèse oĂą la collectivitĂ© locale pourrait lĂ©galement renoncer Ă  une telle action est celle d’un travail effectuĂ© gratuitement. Cette hypothèse pourrait concerner donc un concours gratuit tel que celui apportĂ© par les directions dĂ©partementales de l’Ă©quipement pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La commune (ou le groupement de communes) ne peut donc renoncer soit Ă  exercer soit une action directe soit un appel en garantie.
En tout cas, cette interdiction de renoncer ne constitue pas une obligation d’agir en justice.

Jurisprudence

– Application Ă  un concours apportĂ© par l’État Ă  une commune :

. Pour la rĂ©alisation d’un ouvrage sur un canal :

Le service de la navigation Midi-Garonne avait rĂ©alisĂ©, pour le compte de la ville de BĂ©ziers, une Ă©tude pour la construction d’un siphon sous le canal du midi. Ce concours facultatif avait Ă©tĂ© sollicitĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal et accordĂ© par dĂ©cision du sous-prĂ©fet de BĂ©ziers, dĂ©cision prĂ©voyant que l’administration serait exonĂ©rĂ©e de la responsabilitĂ© dĂ©cennale. Cette disposition avait Ă©tĂ© tacitement acceptĂ©e par la ville de BĂ©ziers et avait ainsi pris valeur contractuelle.

Le Conseil d’État a donc jugĂ© que cette disposition, qui aurait pour effet de priver la collectivitĂ© locale de l’action en responsabilitĂ© dĂ©cennale contre l’Etat au titre du concours facultatif que lui prĂŞtent ses services, est illĂ©gale, mĂŞme lorsque les travaux ont fait l’objet d’une rĂ©ception sans rĂ©serve avant la loi du 23 dĂ©cembre 1972.

Le siphon litigieux Ă©tant incapable d’admettre un dĂ©bit d’eau suffisant en cas de pluie importante Ă©tait impropre Ă  sa destination, ce qui engageait la responsabilitĂ© de l’Etat en tant que maĂ®tre d’oeuvre sur le fondement de sa responsabilitĂ© dĂ©cennale.
(C.E. 3 décembre 1986, ville de Béziers, req. 53929, Rec. Leb. p. 430).

. Pour la rĂ©alisation d’une piscine :

Concours de l’Etat (D.D.E.) accordĂ© pour l’Ă©tude des projets de construction de la piscine municipale et pour la surveillance des travaux correspondants. Bien que par dĂ©libĂ©ration le conseil municipal ait dĂ©clarĂ© renoncer Ă  exercer Ă  l’encontre de l’Etat une action en responsabilitĂ© dĂ©cennale, les dĂ©sordres affectant la piscine, postĂ©rieurement Ă  la rĂ©ception, pouvaient nĂ©anmoins entraĂ®ner la condamnation de l’Etat sur ce fondement.
(C.E. 31 janvier 1992, sociĂ©tĂ© de gĂ©nie civil de l’Ouest, req. 58053).

. Pour la rĂ©alisation d’un rĂ©seau d’assainissement :

RĂ©seau gĂ©nĂ©ral d’assainissement du bassin d’Arcachon prĂ©sentant des fuites dues Ă  l’altĂ©ration des joints et rĂ©sultant d’un dĂ©faut de conception dans l’Ă©tude rĂ©alisĂ©e par l’Etat (D.D.E.). ResponsabilitĂ© de l’Etat engagĂ©e malgrĂ© une dĂ©libĂ©ration du syndicat intercommunal dĂ©cidant de renoncer Ă  une action.
(C.E. 2 octobre 1987, syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon, req. 61544).

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