Association : Gestion financière et comptable

Principe

Les liens trop √©troits qui peuvent exister entre la commune et une association ne sont pas toujours compatibles avec les r√®gles de la comptabilit√© publique et peuvent traduire une volont√© d’√©chapper √† ces contraintes.
Dans certaines cas, ces difficultés peuvent même engager la responsabilité personnelle des fonctionnaires ou élus municipaux (cf. : C.E. 6 janvier 1995, Gouaze, ci-dessous).
La commune doit en tout cas contr√īler l’utilisation des subventions vers√©es aux associations. Le conseil municipal, lors du vote du budget, doit disposer d’une information suffisante (statuts, comptes, activit√©s pass√©es et futures), mais il ne saurait √™tre question de lui fournir la liste des adh√©rents.
Les subventions vers√©es √† une association sont en principe exon√©r√©es de la taxe sur la valeur ajout√©e, du moins si certaines conditions sont remplies (Cf. : 2 juin 1999, ministre de l’√©conomie et des finances, ci-dessous). Enfin, les associations, qui exercent une activit√© de m√™me nature que celle d’entreprises commerciales mais dans des conditions diff√©rentes sont exon√©r√©es d’imp√īt sur les soci√©t√©s, de taxe professionnelle et de taxes sur les frais g√©n√©raux.

Jurisprudence

–¬†R√©gime fiscal des associations :

1¬į)¬†–¬†si l’association est consid√©r√©e comme exer√ßant une activit√© √† caract√®re lucratif, elle est soumise √† la T.V.A., √† l’I.S., √† l’I.F.A., √† la taxe d’apprentissage et √† la taxe professionnelle tout comme une entreprise. Tel a √©t√© le cas d’une association g√©rant un service interentreprises de m√©decine du travail et fournissant des prestations √† titres on√©reux.
(C.E. 6 avril 1998, service interentreprises de la médecine du travail de la Mayenne, Rec. Leb. p. 754).

2¬į)¬†–¬†l’association des amis du festival de Rodez b√©n√©ficie de subventions de l’√Čtat et des collectivit√©s locales, ainsi que des dons de particuliers ou d’entreprise. Le Conseil d’√Čtat a confirm√© l’analyse des premiers juges qui ont consid√©r√© que les subventions en cause n’avaient pas pour contrepartie des prestations de services individualis√©es et qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de la T.V.A. (cf. : conclusions du commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova sous cet arr√™t publi√© au B.D.C.F. du 6 juillet 1999). Deux conditions en effet doivent √™tre remplies pour un assujettissement √† la T.V.A. :

–¬†il faut un lien direct entre la subvention et la prestation de services.
(C.E. 20 mars 1996, Informations juives, req. 139062).

–¬†la prestation de services fournie doit √™tre individualisable et approximativement √©quivalente. En la mati√®re le Conseil d’√Čtat avait d√©j√† jug√© que les prestations vers√©es par la ville de Cannes √† la soci√©t√© Midem Organisation, pour l’organisation de salons professionnels, ne donnaient pas lieu √† des prestations de services individualisables au profit de la commune versante et que la soci√©t√© n’avait souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions, qui donc n’entraient pas dans le champ de la T.V.A.
(C.E. 8 juillet 1992, Midem Organisation, req. 80731).

A contrario, si la commune d√©finissait le service √† rendre au “client” ou indiquait un prix de r√©f√©rences, la contrepartie serait consid√©r√©e comme √©tablie, ainsi que le lien direct entre la subvention et le service, si bien que la subvention serait assujettie √† la T.V.A.

Enfin, lorsqu’une association est assujettie √† la T.V.A. pour une partie de ses op√©rations seulement, l’article 212 de l’annexe II du code g√©n√©ral des imp√īts a fix√© une r√®gle du prorata entre le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires hors taxe aff√©rent aux op√©rations ouvrant droit √† r√©duction. Depuis le d√©cret n¬į 94-452 du 3 juin 1994, la France, en application de l’article 19 de la 6√®me directive de la C.E.E., inclut au d√©nominateur du prorata des subventions ne pr√©sentant pas le caract√®re de contreparties.
(C.E. 2 juin 1999, ministre de l’√©conomie et des finances, req. 191937).

3¬į)¬†–¬†une subvention d’√©quilibre vers√©e sans contrepartie par une collectivit√© territoriale √† une association g√©rant un palais des congr√®s n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A.
(C.E. 31 mai 2000, association Strasbourg, musique et congrès, req. 182012).

4¬į)¬†–¬†exon√©ration d’I.S., de la T.P. et de taxes sur les frais g√©n√©raux : m√™me jurisprudence pour une association g√©rant une foire exposition qui, m√™me dans le cas o√Ļ elle intervient dans un domaine d’activit√© et dans un secteur g√©ographique o√Ļ existent des entreprises commerciales, exerce son activit√© de fa√ßon diff√©rente de celle de ces entreprises commerciales.
(C.E. 8 mars 2002, ministre de l’√©conomie, req. 207941, ment. Rec. Leb.).

–¬†Secr√©taire g√©n√©ral d√©clar√© comptable de fait √† la suite de son absence d’intervention pour faire cesser les liens irr√©guliers entre une association et la commune :

Secr√©taire g√©n√©ral qui n’a exerc√© aucune fonction au sein d’une association li√©e √† la commune, mais a eu √† conna√ģtre de nombreux documents relatifs au fonctionnement des services municipaux plac√©s sous la responsabilit√© nominale de cette association. N’ayant rien entrepris pour faire cesser une situation aussi manifestement irr√©guli√®re, il a manqu√© aux obligations d’un fonctionnaire de son rang (confirmation de l’arr√™t de la Cour des comptes le d√©clarant comptable de fait).
(C.E. 6 janvier 1995, Gouaze, req. 139728, Rec. Leb. p. 13).

–¬†Pouvoirs de la juridiction administrative en mati√®re de contr√īle des subventions √† des associations :

1¬į)¬†–¬†le juge administratif ne peut pas demander par voie de r√©f√©r√© √† une commune d’indiquer le statut juridique des associations subventionn√©es, leur objet, leur mode de financement et les conditions d’utilisation des subventions dont elles b√©n√©ficient.
(C.E. 13 d√©cembre 1995, ville d’Aulnay-sous-Bois, req. 171914, Rec. Leb. p. 439).

2¬į)¬†–¬†le juge de l’exc√®s de pouvoir exerce un contr√īle restreint sur la d√©cision par laquelle une collectivit√© locale refuse d’accorder une subvention √† une association.
(C.E. 25 septembre 1995, association “Conna√ģtre et informer pour valoriser l’importance des citoyens” (CIVIC), req. 155970, Rec. Leb. p.¬†1000).

– Absence de prise ill√©gale d’int√©r√™t pour le maire et un adjoint dirigeants d’une association subventionn√©e par la commune et organisant des f√™tes correspondant √† l’int√©r√™t communal (en l’absence de pr√©judice financier) :

Le maire et le premier adjoint assuraient la direction d’une association charg√©e d’organiser la f√™te annuelle de la commune. La prise en charge directe par la commune de d√©penses li√©es √† l’organisation de cette f√™te n’a pas cause de pr√©judice financier √† la commune et les d√©penses ainsi effectu√©es pr√©sentaient un int√©r√™t pour cette collectivit√©.

De la m√™me fa√ßon le maire avait particip√© √† la d√©lib√©ration accordant une subvention de 790 euros √† cette association, le pr√©judice mat√©riel √©ventuellement subi √† ce titre n’apparaissant pas d’une importance suffisante pour justifier une action en justice d’un contribuable de la commune.
(C.E. 9 novembre 2007, commune de Puttelange-aux-Lacs, 296743, ment. Rec. Leb.).

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