Gestion du stationnement payant sur voirie

Principe

La commune peut assurer elle-même la gestion du stationnement payant sur voirie ou le confier à une société privée. Dans ce dernier cas, la commune devra veiller à conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables et notamment :

–¬†les agents de police municipale ne peuvent pas √™tre mis √† disposition de la soci√©t√© pour √™tre “encadr√©s” par elle ;

–¬†les modifications de l’emprise du stationnement payant doivent proc√©der de la seule initiative de la commune qui n’a pas √† √™tre limit√©e dans ses pouvoirs par la convention sign√©e avec la soci√©t√© ;
[sur ces deux points, Cf. notamment C.E. 1er avril 1994, commune de Menton, ci-dessous.]

–¬†il en est de m√™me de la d√©termination des tranches horaires et des jours ainsi que des tarifs, qui ne peuvent √™tre fix√©s que par la commune.

En effet, il ne faut pas oublier que le stationnement payant sur la voie publique proc√®de avant tout des n√©cessit√©s de la circulation et des pouvoirs du maire exerc√©s au nom de l’Etat.

Jurisprudence

–¬†Gestion du stationnement payant par une soci√©t√© priv√©e : ill√©galit√© de stipulations ayant pour effet de d√©l√©guer des pr√©rogatives de police :

Une convention conclue pour une dur√©e de vingt-trois ans pouvant √™tre port√©e √† trente, pass√©e par une commune pour la gestion du stationnement sur la voie publique, qui pr√©voit que les agents municipaux charg√©s de la constatation des infractions au stationnement payant seront mis √† la disposition de la soci√©t√© qui assurera l’encadrement et l’organisation de leur travail, et qui fixe le nombre des emplacements de stationnement payant sur la voie publique, qui ne peut √™tre unilat√©ralement modifi√© par la commune que dans la limite de 5¬†% du nombre total des emplacement, confie √† la soci√©t√© cocontractante des pr√©rogatives de police du stationnement sur la voie publique qui ne peuvent l√©galement √™tre d√©l√©gu√©es. Une autre convention, qui ne stipule pas, √† la diff√©rence de la pr√©c√©dente, que la soci√©t√© charg√©e de la gestion du stationnement payant de la commune assurera l’encadrement et l’organisation du travail des agents asserment√©s, mais continue de pr√©voir que ces agents sont mis √† la disposition de la soci√©t√© et reprend √©galement les stipulations relatives √† la dur√©e de la convention et aux conditions dans lesquelles la commune est autoris√©e √† modifier le nombre des emplacements de stationnement payant, a elle aussi pour effet de confier √† la soci√©t√© cocontractante des pr√©rogatives de police de stationnement sur la voie publique qui ne peuvent l√©galement √™tre d√©l√©gu√©s.
(C.E. 1er avril 1994, commune de Menton, req. 144152, Rec. Leb. p. 175).

–¬†Contr√īle de l’Etat sur les parcm√®tres et horodateurs¬†:

Les instruments de mesure, lorsqu’ils rel√®vent d’une cat√©gorie r√©glement√©e par d√©cret en Conseil d’Etat, sont assujettis au contr√īle de l’Etat, en vertu de l’article II du d√©cret n¬į¬†61-501 du 3 mai 1961 modifi√©. Cette disposition n’est pas applicable aux parcm√®tres et horodateurs faute d’intervention d’un d√©cret en Conseil d’Etat pour r√©glementer ces cat√©gories d’appareils.
(C.E. 8 juin 1994, Audouin, req. 107486, Rec. Leb. p. 831).

–¬†Contravention de police inflig√©es pour infraction aux r√®gles de stationnement :

En relevant par des proc√®s-verbaux les infractions aux r√®gles de stationnement des v√©hicules, les fonctionnaire de police n’agissent pas en qualit√© d’autorit√© administrative. Il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de conna√ģtre de la r√©gularit√© ou du bien-fond√© de ces proc√®s-verbaux √† l’occasion de poursuites engag√©es contre le contrevenant.
(C.E. 7 janvier 1987, Charier-Vasse, req. 56420).

–¬†Possibilit√© de cr√©ation d’un corps d’auxiliaires de police charg√© de la surveillance des emplacements de stationnement payant et de la constatation des infractions :

Un tel corps exerce des fonctions manifestement diff√©rentes de celles des agents de police municipale. Sa cr√©ation n’aboutit donc pas √† cr√©er un corps parall√®le de police municipale.
(C.E. 27 juillet 1984, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, req. 37735).

–¬†Redevance vers√©e par un sous-concessionnaire de parc de staionnement : r√©gularit√© de l’indexation :

Pour l’application de l’article 79 de l’ordonnance du 30 d√©cembre 1959, ne commet pas d’erreur de droit la cour qui juge qu’une convention de sous-concession, conclue par un concessionnaire ayant pour activit√© la construction de parcs de stationnement, peut l√©galement pr√©voir une r√©vision de la redevance due par le sous-concessionnaire en fonction d’un indice d√©partemental des salaires dans les industries du b√Ętiment et des travaux publics ainsi que l’indice du prix de l’acier et celui du prix du ciment.
(C.E. 29 juillet 1994, soci√©t√© “la Main Noire, req. 126678, Rec. Leb. p.¬†382).

–¬†R√©siliation d‚Äôune convention :

Une commune avait confi√© par convention la gestion du stationnement √† une soci√©t√© priv√©e. Cette convention comportant des clauses ill√©gales ayant pour effet de d√©l√©guer des pr√©rogatives de police, est entach√©e d‚Äôune nullit√© que le juge doit soulever d‚Äôoffice. Aucune obligation √† la charge de la commune n‚Äôayant pu na√ģtre de cette convention, sa r√©siliation n‚Äôouvre pas droit √† indemniser la soci√©t√© sur le fondement de la responsabilit√© contractuelle.
(C.A.A. Bordeaux 28 avril 1997, commune d’Alès, req. 96BX01843, Rec. Leb. p. 972).

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