Généralités (enseignement privé)

Principe

Enseignement primaire :

Les communes sont tenues depuis la loi du 31 d√©cembre 1959 (loi Debr√©) de supporter les d√©penses de fonctionnement de l’enseignement primaire priv√© sous contrat d’association. Cette obligation concerne les classes √©l√©mentaires et seulement les classes maternelles ou enfantines r√©guli√®rement cr√©√©es avec l’accord ou sur la demande de la commune. De plus, la commune n’a d’obligation que pour les √©l√®ves r√©sidant sur son territoire.
En application du d√©cret du 22 avril 1960, modifi√© par le d√©cret du 7 mars 1978, ces d√©penses de fonctionnement sont “calcul√©es par √©l√®ves et √©gales au co√Ľt moyen d’entretien d’un √©l√®ve externe de l’enseignement public dans des classes correspondantes ayant un effectif comparable”. Les d√©penses de secr√©tariat et l’administration des √©tablissements d’enseignement primaire priv√© doivent √™tre prises en compte sans ce calcul, mais non les frais de location des immeubles destin√©s aux classes sous contrat (C.E. 25 octobre 1991, syndicat national de l’enseignement chr√©tien, req. 68523, Rec. Leb. p. 349).
En raison de l’interdiction √©dict√©e par la loi du 30 octobre 1986, les d√©penses d’investissement des √©tablissements d’enseignement primaire priv√© ne peuvent pas √™tre prises en charge par la commune. Sont consid√©r√©s comme telles (et donc non subventionnables) les frais de grosses r√©paration des immeubles.

Enseignement secondaire :

En application de l’article 69 de la loi du 15 mars 1850 (loi Falloux), les √©tablissements priv√©s secondaires peuvent b√©n√©ficier de la mise √† disposition d’un local et de subventions n’exc√©dant pas le dixi√®me des d√©penses annuelles de l’√©tablissement non couvertes par des fonds publics vers√©s au titre d’un contrat d’association. Le conseil acad√©mique de l’√©ducation doit √™tre obligatoirement consult√© (demande √† former aupr√®s du recteur).

Enseignement technique ou agricole :

La commune peut subventionner librement les établissements privés techniques ou agricoles.

Jurisprudence

– √Čtablissement priv√© dispensant une scolarit√© sans rapport avec le syst√®me √©ducatif fran√ßais :

Un tel √©tablissement (American International School), en l’absence de convention contraire avec un pays √©tranger, est soumis aux lois fran√ßaises. Il ne peut donc (pour sa partie “enseignement secondaire”) recevoir de la collectivit√© publique qu’un local existant (et non un b√Ętiment neuf construit pour lui) en application de l’article 69 de la loi du 15 mars 1850. En ce qui concerne l’enseignement primaire, il ne peut b√©n√©ficier d’aucune subvention, √©tant donn√© qu’il est, par d√©finition, hors contrat.
(C.E. 22 février 1995, Tiberti, req. 109684, Rec. Leb. p. 98).

–¬†Acc√®s des √©l√®ves de l’enseignement priv√© aux restaurants scolaires municipaux :

Le conseil municipal a la facult√© (mais non l’obligation) d’autoriser les √©l√®ves des √©coles priv√©es √† acc√©der aux cantines scolaires municipales (et aux mesures √† caract√®re social de fa√ßon g√©n√©rale). Il peut pratiquer des tarifs diff√©rents de ceux dont b√©n√©ficient les √©coles publiques (article 7 de la loi du 31 d√©cembre 1959).
(C.E. 5 juillet 1985, ville d’Albi, req. 44706, Rec. Leb. p. 220).

Le conseil municipal peut √©galement subordonner cet acc√®s √† une condition, par exemple que les ma√ģtres des √©coles priv√©es assurant eux-m√™mes la surveillance des √©l√®ves pendant les repas.
(C.E 2 juin 1993, Besnard, req. 64071, Rec. Leb. p. 813).

–¬†Pas de consultation du conseil acad√©mique de l’√©ducation nationale pour les subventions √† l’enseignement technique :

L’obligation de consultation du C.A.E.N. pr√©vue par la loi du 15 mars 1850 ne s’applique qu’√† l’enseignement secondaire priv√© et ne concerne pas l’enseignement technique r√©gi par la loi¬†¬† du 25 juillet 1919.
(C.E. 11 mars 1992, Bigaud, req. 104785, Rec. Leb. p. 683).

–¬†R√©alisation par une commune d’√©quipements sportifs sur un terrain appartenant √† une association gestionnaire d’un √©tablissement d’enseignement primaire priv√© :

D√©lib√©ration du conseil municipal d’Antibes autorisant le maire √† passer avec une association gestionnaire d’un √©tablissement primaire et secondaire priv√© une convention par laquelle la commune s’est engag√©e √† r√©aliser gratuitement des √©quipements sportifs, dont l’association pouvait devenir propri√©taire pour une somme minime en cas de r√©siliation du bail apr√®s quinze ann√©es. Caract√®re de subvention d’investissement accord√© √† une √©cole primaire priv√©e, contraire √† l’article 4 de la loi du 31 d√©cembre 1959 qui n’autorise, en d√©rogation de l’interdiction √©dict√©e par la loi du 30 octobre 1886, que la prise en charge des d√©penses de fonctionnement.
(C.E. 18 novembre 1992, Comit√© de liaison d’Antibes de la f√©d√©ration des conseils de parents d’√©l√®ves des √©coles publiques, req.¬†63247, Rec. Leb. p. 414).

–¬†Aides √† l’enseignement priv√© : forme de la subvention :

Si une collectivit√© publique a la facult√© d’accorder, dans les conditions pr√©vues par la loi, certaines subventions √† des √©tablissements d’enseignement priv√©s, il lui appartient de d√©signer elle-m√™me les √©tablissements b√©n√©ficiaires et de fixer le montant de chaque subvention en fonction des dispositions applicables et de l’int√©r√™t de chaque op√©ration pour cette collectivit√©. Elle ne peut s’en remettre √† un organisme priv√©.
(C.E. 14 avril 1995, Diard, req. 103930, Rec. Leb. p. 182).

–¬†Libert√©s des aides √† l’enseignement priv√© agricole :

Aucune dispositions de la loi du 9 juillet 1984 portant r√©novation de l’enseignement agricole public, ni aucune autre disposition l√©gislative ou r√©glementaire, et notamment par la loi du 15 mars 1850, qui n’est pas applicable √† ces √©tablissements, ne font obstacle √† l’attribution par les collectivit√©s locales de subventions √† des √©tablissements d’enseignement agricole plac√©s ou non sous le r√©gime contractuel institu√© par la loi du 31 d√©cembre 1984.
(C.E. 14 avril 1995, Bigaud, req. 103195, Rec. Leb. p. 184).

–¬†Un avantage financier accord√© √† un coll√®ge priv√© doit √™tre consid√©r√© comme une subvention :

Les avances √† taux pr√©f√©rentiels assorties d’un diff√©r√© de remboursement accord√©es par une collectivit√© locale √† un coll√®ge priv√© doivent √™tre consid√©r√©es comme des subventions au sens de l’article 69 de la loi du 15 mars 1850, le montant de “la subvention” √©tant √©gal au montant capitalis√© de la diff√©rence entre les int√©r√™ts pr√©vus par la convention d’avance et ceux que les √©tablissements auraient d√Ľ verser √† un √©tablissement bancaire pour un pr√™t de m√™me nature. Le conseil acad√©mique de l’√©ducation aurait d√Ľ √™tre consult√© pr√©alablement.
(C.E. 27 mars 1998, d√©partement d’Ille-et-Vilaine, Rec. Leb. p. 783).

–¬†Les activit√©s d’enseignement technologiques int√©gr√©es dans les √©tablissements d’enseignement g√©n√©ral peuvent b√©n√©ficier de subventions au titre de la “loi Astier” :

Un lyc√©e polyvalent qui regroupe des activit√©s d’enseignement g√©n√©ral et technologique ainsi que professionnel, peut b√©n√©ficier des subventions pour les activit√©s technologiques ou professionnelles, sans qu’y puisse faire obstacle la d√©nomination de l’√©tablissement. Ces subventions doivent √™tre exclusivement consacr√©es √† l’enseignement technologique et professionnel et ne sont pas soumises aux limitations de la loi du 15 mars 1850.
(C.E. 18 novembre 1998, région Ile-de-France, req. 172320).

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