Garantie contractuelle des constructeurs

Principe

La responsabilit√© contractuelle des constructeurs permet √† la collectivit√© publique de faire rem√©dier √† toutes les malfa√ßons, m√™me minimes, qui font que l’ouvrage n’est pas conforme aux stipulations du march√©. La responsabilit√© d√©cennale ne permet, quant √† elle, que la r√©paration des d√©sordres qui compromettent la destination de l’ouvrage ou en affectent la solidit√©.

La responsabilité contractuelle concerne trois types de désordres :

–¬†les d√©sordres qui ont fait leur apparition ant√©rieurement √† la r√©ception de l’ouvrage et ont fait l’objet de r√©serves au moment de la r√©ception (d’o√Ļ la n√©cessit√© de signaler au moment de la r√©ception les malfa√ßons apparentes)¬†;

–¬†les d√©sordres qui¬† font leur¬† apparition dans des ouvrages qui n’ont pas fait l’objet d’une r√©ception expresse ou tacite¬†;

–¬†les d√©sordres survenus durant la p√©riode de garantie de parfait ach√®vement (en g√©n√©ral dans un d√©lai de un an apr√®s la r√©ception) et qui ont √©t√© signal√©s aux constructeurs par une mise en demeure de r√©parer (C.E. 13/10/1989, Soci√©t√© Etratec, req.¬†51656).

La commune, qui constate de tels d√©sordres sur un b√Ętiment, doit saisir le tribunal administratif en demandant la condamnation des constructeurs. Pour acc√©l√©rer la proc√©dure, la collectivit√© locale a int√©r√™t √† demander au pr√©sident du tribunal une expertise en r√©f√©r√©, par requ√™te s√©par√©e et, √©ventuellement, une provision pour effectuer les premi√®res r√©parations.

Jurisprudence

–¬†Impossibilit√© d’invoquer la garantie contractuelle apr√®s la r√©ception des travaux… :

Le ma√ģtre de l’ouvrage ne peut pas invoquer la garantie contractuelle apr√®s la r√©ception sans r√©serve des travaux. Ce moyen d’ordre public est √† soulever d’office par le juge.
(C.E. 31 mars 1989, commune du Chesnay, req. 83583, Rec. Leb. p. 788).

–¬†…¬†sauf si une garantie contractuelle prolong√©e a √©t√© institu√©e par le cahier des prescriptions sp√©ciales :

Le ma√ģtre de l’ouvrage peut invoquer des stipulations contractuelles du cahier des prescriptions sp√©ciales instituant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d’√©tanch√©it√© √©tant entendu que lorsqu’il a proc√©d√© √† la r√©ception des travaux, il n’a pas entendu renoncer √† la garantie sp√©ciale institu√©e pas ces stipulations contractuelles.
(C.E. 28 avril 1997, entreprise Quillery, req. 148477, Rec. Leb. p. 170).

– … sauf en ce qui concerne l’architecte :

M√™me apr√®s la r√©ception des travaux prononc√©e sans r√©serves, la responsabilit√© contractuelle des architectes peut √™tre recherch√©e √† raison des fautes qu’ils ont commises dans le contr√īle des situations de travaux servant au calcul des acomptes √† verser aux entreprises, en m√©connaissance de leur obligation contractuelle de v√©rification des d√©comptes des entreprises.
(C.E. 1er octobre 1993, Vergnaud, req. 60526, Rec. Leb. p. 880).

–¬†Un appel en garantie du ma√ģtre de l’ouvrage contre un entrepreneur ne peut √™tre form√© apr√®s la r√©ception :

La r√©ception sans r√©serve effectu√©e par le ma√ģtre de l’ouvrage a pour effet de mettre fin √† l’ensemble des rapports contractuels entre le ma√ģtre de l’ouvrage et l’entrepreneur, alors m√™me que les d√©sordres apparus ult√©rieurement n’√©taient ni apparents ni connus du ma√ģtre de l’ouvrage √† la date de la r√©ception. Rejet de l’action en garantie intent√©e sur le terrain de la faute contractuelle du constructeur par le ma√ģtre de l’ouvrage, condamn√© √† indemniser un tiers, contre l’entrepreneur.
(C.E. 20 mai 1994, commune de Condom, req. 129405, Rec. Leb. p. 1042).

РDélai de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement :

Le d√©lai d’un an fix√© par l’article 44-1 du cahier des clauses administratives g√©n√©rales n’est pas un d√©lai de proc√©dure au sens de l’article 642 du nouveau code de proc√©dure civile et ne peut donc √™tre prorog√© m√™me s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour f√©ri√© ou ch√īm√©.
(C.A.A. Lyon, 30 novembre 1993, Lavenir, req. 91LY00986, Rec. Leb. p. 880).

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