Financement des classes maternelles et enfantines privées par la commune

Principe

Si la commune a l’obligation de financer l’√©tablissement des √©coles primaires √©l√©mentaires publiques destin√©es √† recevoir des √©l√®ves soumis √† l’obligation scolaire, cette obligation ne s’√©tend pas aux classes maternelles ou enfantines priv√©es (Cf. C.E. 25 juin 1999, ci-dessous, qui vient pr√©ciser des jurisprudences plus anciennes : C.E. Assembl√©e 31 mai 1985, ville de Moissac, req. 42659, Rec. Leb. p. 168 ; C.E. Assembl√©e 31 mai 1985, ministre de l’√©ducation nationale, req. 55925, Rec. Leb. p. 167). Ces deux derniers arr√™ts avaient d√©j√† pos√© le principe que les communes n’ont √† supporter les d√©penses de classes enfantines ou maternelles que lorsqu’elles ont donn√© leur accord au contrat concernant ces classes.

Jurisprudence

–¬†Un contrat pass√© avec un √©tablissement priv√© comportant des classes maternelles et des classes primaires sans distinguer ces deux cat√©gories doit √™tre consid√©r√© comme concernant √©galement les classes maternelles¬†:

La commune de Millau s’√©tait engag√©e √† prendre en charge les d√©penses de fonctionnement de l’ensemble des classes de cinq √©coles priv√©es, qui comportaient √©galement des classes maternelles, qui n’avaient pas √©t√© express√©ment distingu√©es dans les conventions. Ces contrats devaient donc √™tre consid√©r√©s comme s’appliquant √©galement aux classes maternelles et la commune √©tait donc tenue de les appliquer jusqu’√† leur terme.
En revanche, la collectivit√© n’√©tait soumise √† aucune obligation de les renouveler et pouvait, arriv√© √† √©ch√©ance, passer de nouvelles conventions ne concernant plus les √©coles maternelles.
(C.E. 22 mars 1996, association de gestion des √©coles Saint-Martin, Jeanne-d’Arc, Sainte-Marie et autres, req. 110303, Rec. Leb. p. 92).

–¬†Les d√©penses aff√©rentes √† l’entretien courant des locaux peuvent √™tre prises en¬† charge par la commune :

Des travaux entrepris dans une √©cole maternelle priv√©e, consistant en des d√©penses de peinture et papiers peints, sont aff√©rents √† l’entretien courant des locaux et peuvent √™tre pris en charge par la commune en tant que d√©penses de fonctionnement.
(C.E. 29 décembre 1995, commune de Samson-sur-Rance, req. 124048, Rec. Leb. p. 125).

–¬†La commune n’est pas tenue de pourvoir au fonctionnement d’une √©cole maternelle priv√©e, si elle ne s’est pas engag√©e dans ce sens :

1¬į)¬†–¬†la commune qui n’a pas donn√© son accord pour la prise en charge du fonctionnement (mat√©riel) d’une classe maternelle priv√©e, alors m√™me qu’un contrat d’association a √©t√© conclu pour les autres classes, n’est pas tenue √† une telle d√©pense.
(C.E. 25 juin 1999, Association amicale de bienfaisance, req. 154589, Rec. Leb. p. 812).

2¬į)¬†–¬†si l’organisme de gestion d’une √©cole priv√©e peut saisir la chambre r√©gionale des comptes en lui demandant d’inscrire comme d√©pense obligatoire une cr√©ance sur une commune concernant une √©cole maternelle priv√©e, la d√©pense doit √™tre obligatoire dans son principe, liquide, et non s√©rieusement contest√©e. Par suite la commune qui n’a pas donn√© son accord √†¬† ce contrat ne saurait √™tre tenue √† cette d√©pense (pas de m√©connaissance de la convention europ√©enne des droits de l’homme, ni de l’article 13 du pacte de New-York qui concernent le libre choix des √©tablissements d’enseignement, ni de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1992).
(C.E. 8 f√©vrier 1999, ville d’Aubagne, req. 170825).

Laisser un commentaire