Extension du rĂ©seau d’électricitĂ© aux frais de la commune

Question

Dans quelles conditions la commune peut-elle ĂȘtre tenue de prendre Ă  sa charge les frais d’extension du rĂ©seau Ă©lectrique jusqu’Ă  l’immeuble d’un particulier ?

Les faits

M. D… avait fait construire un immeuble sur le territoire de la commune d’Allain (Meurthe-et-Moselle). Il estimait que la commune devait prendre en charge les frais d’extension du rĂ©seau Ă©lectrique, jusqu’Ă  sa construction. Ayant essuyĂ© un refus, il avait demandĂ© devant la juridiction administrative l’annulation de la dĂ©cision de refus de la commune de prendre en charge cette extension.

RĂ©ponse

Aucune dĂ©cision formelle n’avait Ă©tĂ© prise par la commune qui n’Ă©tait par ailleurs obligĂ©e par aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de financer une telle extension.

Raisonnement

Le Conseil d’Etat a rappelĂ© qu’aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne fait obligation Ă  une commune de financer l’extension du rĂ©seau Ă©lectrique vers la maison d’un particulier. MĂȘme si cette prise en charge des frais d’extension semble ĂȘtre un usage bien Ă©tabli dans certaines communes rurales, elle ne peut rĂ©sulter que d’une dĂ©cision expresse du conseil municipal.

En l’espĂšce, la commune d’Allains avait pour le moins fait preuve d’imprudence tout en restant nĂ©anmoins en deça des limites qui auraient pu l’amener Ă  financer une telle extension :

1°) – par une dĂ©libĂ©ration, le conseil municipal avait sollicitĂ© le concours du service du gĂ©nie rural et des eaux et forĂȘts pour l’Ă©tude et la direction des travaux d’extension du rĂ©seau de distribution Ă©lectrique vers l’immeuble en cours de construction de M. D… . C’Ă©tait dĂ©jĂ  manifester une intention sĂ©rieuse, mais le Conseil d’Etat a relevĂ© que cette dĂ©libĂ©ration ne traduisait aucun engagement de la commune envers M. D… .

2°) – le certificat d’urbanisme dĂ©livrĂ© Ă  M. D…, certificat au vu duquel il avait obtenu le permis de construire, comportait une mention apposĂ©e par le maire indiquant que l’extension Ă©tait en cours de dĂ©libĂ©ration au conseil municipal. Mais, comme l’a relevĂ© le Conseil, cette mention ne constituait un engagement ni de la part du maire, ni de la part du conseil municipal.

3°) – enfin, si une extension du rĂ©seau avait Ă©tĂ© effectuĂ©e aux frais de la commune en faveur d’un autre propriĂ©taire, cette circonstance ne pouvait permettre Ă  M. D… de soutenir que le refus qui lui avait Ă©tĂ© opposĂ© Ă©tait intervenu en mĂ©connaissance du principe d’Ă©galitĂ© des citoyens.

Ainsi, le requĂ©rant n’a pu obtenir satisfaction, en l’absence d’un engagement formel de la commune Ă  son Ă©gard, alors mĂȘme que l’ensemble des circonstances montrait bien que la commune avait sĂ©rieusement envisagĂ© de financer cette extension.

Il en aurait Ă©tĂ© autrement si le conseil municipal avait effectivement dĂ©cidĂ© de financer une telle extension, soit de maniĂšre gĂ©nĂ©rale par une dĂ©libĂ©ration Ă  caractĂšre rĂ©glementaire, soit par une dĂ©libĂ©ration Ă  caractĂšre individuel concernant uniquement M. D…

Références
– Conseil d’Etat
– ArrĂȘt du 23 juillet 1993
– Davouze
– RequĂȘte n° 75311

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