Extension du réseau d’électricité aux frais de la commune

Question

Dans quelles conditions la commune peut-elle être tenue de prendre à sa charge les frais d’extension du réseau électrique jusqu’à l’immeuble d’un particulier ?

Les faits

M. D… avait fait construire un immeuble sur le territoire de la commune d’Allain (Meurthe-et-Moselle). Il estimait que la commune devait prendre en charge les frais d’extension du réseau électrique, jusqu’à sa construction. Ayant essuyé un refus, il avait demandé devant la juridiction administrative l’annulation de la décision de refus de la commune de prendre en charge cette extension.

Réponse

Aucune décision formelle n’avait été prise par la commune qui n’était par ailleurs obligée par aucune disposition législative ou réglementaire de financer une telle extension.

Raisonnement

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à une commune de financer l’extension du réseau électrique vers la maison d’un particulier. Même si cette prise en charge des frais d’extension semble être un usage bien établi dans certaines communes rurales, elle ne peut résulter que d’une décision expresse du conseil municipal.

En l’espèce, la commune d’Allains avait pour le moins fait preuve d’imprudence tout en restant néanmoins en deça des limites qui auraient pu l’amener à financer une telle extension :

1°) – par une délibération, le conseil municipal avait sollicité le concours du service du génie rural et des eaux et forêts pour l’étude et la direction des travaux d’extension du réseau de distribution électrique vers l’immeuble en cours de construction de M. D… . C’était déjà manifester une intention sérieuse, mais le Conseil d’Etat a relevé que cette délibération ne traduisait aucun engagement de la commune envers M. D… .

2°) – le certificat d’urbanisme délivré à M. D…, certificat au vu duquel il avait obtenu le permis de construire, comportait une mention apposée par le maire indiquant que l’extension était en cours de délibération au conseil municipal. Mais, comme l’a relevé le Conseil, cette mention ne constituait un engagement ni de la part du maire, ni de la part du conseil municipal.

3°) – enfin, si une extension du réseau avait été effectuée aux frais de la commune en faveur d’un autre propriétaire, cette circonstance ne pouvait permettre à M. D… de soutenir que le refus qui lui avait été opposé était intervenu en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.

Ainsi, le requérant n’a pu obtenir satisfaction, en l’absence d’un engagement formel de la commune à son égard, alors même que l’ensemble des circonstances montrait bien que la commune avait sérieusement envisagé de financer cette extension.

Il en aurait été autrement si le conseil municipal avait effectivement décidé de financer une telle extension, soit de manière générale par une délibération à caractère réglementaire, soit par une délibération à caractère individuel concernant uniquement M. D…

Références
– Conseil d’Etat
РArr̻t du 23 juillet 1993
– Davouze
– Requête n° 75311

Mots-clé : Electricité : extension du réseau aux frais de la commune - Réseau électrique : extension

Fiche mise à jour le 26/02/2003 - Catégorie : Services publics municipaux.