Exploitation commerciale implantée sur le domaine public

Principe

L’exploitation commerciale d’installations implant√©es sur le domaine public est admise depuis longtemps : plages, boutiques dans les lieux publics, kiosques √† journaux, ostr√©iculteurs, stations- service… Si la gestion du domaine public doit se concilier avec les n√©cessit√©s commerciales du secteur priv√©, les exigences du service public restent n√©anmoins pr√©pond√©rantes¬†:

–¬†l’autorisation d’occuper le domaine public reste pr√©caire et r√©vocable pour un motif d’int√©r√™t g√©n√©ral. La collectivit√© ne peut pas s’engager √† ne pas r√©silier une autorisation domaniale (C.E. 4 mai 1985, association Eurolat, req. 41589, Rec. Leb. p.¬†141) ; la collectivit√© peut toujours aussi r√©silier avant le terme cette autorisation, si un int√©r√™t public, qui peut √™tre celui de la protection du domaine, le justifie. Une r√©siliation anticip√©e peut ouvrir un droit √† indemnit√© ;

–¬†cette autorisation est personnelle (C.E. 10 mai 1989, Munoz), √† part quelques rares cas autoris√©s par les textes (exploitation de cultutres marines, emplacement dans un march√© d’int√©r√™t national, bail emphyt√©otique administratif et autorisation de stationnement de taxis).

–¬†mais l’autorisation d’occupation doit toutefois respecter les r√®gles de la concurrence, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la gestion du domaine public (C.E. 22 mars 1999, soci√©t√© EDA, req. 202260, Rec. Leb. p. 107).

De son c√īt√©, l’activit√© commerciale doit √™tre compatible avec la vocation du domaine public et la pr√©carit√© de son occupation : il ne peut donc exister de bail commercial et de droit au bail. Si un tel bail a √©t√© consenti par erreur par la collectivit√© publique, il doit √™tre consid√©r√© comme nul, m√™me si la faute commise par l’administration peut entra√ģner une indemnisation du commer√ßant.

Obligations du titulaire de l’autorisation :

–¬†ne pas d√©grader le domaine public ou compromettre sa destination ;
–¬†ne pas c√©der son autorisation d’occupation sans avoir l’aval de la collectivit√© ;
–¬†n’√©difier une construction m√™me l√©g√®re qu’avec l’autorisation de la collectivit√©¬†;
–¬†utiliser le domaine public conform√©ment √† l’autorisation initiale.

Jurisprudence

–¬†L’autorit√© administrative peut r√©glementer l’occupation commerciale du domaine public :

1¬į)¬†–¬†le maire de Paris a r√©glement√© “le carr√© aux artistes” de la place du Tertre en y d√©limitant 140 emplacements¬† de 1 m¬≤ chacun r√©serv√©s aux peintres titulaires d’une autorisation d’y exercer leur profession, moyennant une redevance forfaitaire annuelle au titre de l’occupation du domaine public :

–¬†le fait que cet arr√™t√© a √©t√© pris en tenant compte d’imp√©ratifs d’ordre et de s√©curit√© publics n’a pas eu pour effet de lui retirer son caract√®re de r√®glement relatif √† l’occupation du domaine public ;

–¬†le principe de gratuit√© est inapplicable aux autorisations d’occupation privative du domaine public ;

–¬†mais l’arr√™t√© ne pouvait faire application des articles R.38-14 et R.39-1 du code p√©nal alors en vigueur concernant les ventes ill√©gales de marchandise sur les lieux publics car “les artistes” ex√©cutant un portrait sur la place du Tertre √† la demande d’un d√©cret ne vendent pas une marchandise.
(C.E. 11 février 1998, ville de Paris, req. 171792, Rec. Leb. p. 46).

2¬į)¬†–¬†l’arr√™t√© r√©glementant l’occupation du domaine public peut tenir compte d’imp√©ratifs d’ordre et de s√©curit√©.
(C.E. 5 juillet 1999, Guinochet, req. 156947).

3¬į)¬†–¬†ce m√™me arr√™t√© peut interdire certaines techniques. En particulier en interdisant aux artistes-peintres √©tablis sur la place du Tertre √† Paris de faire de la s√©rigraphie, il n’a pas m√©connu les dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propri√©t√© artistique, d√®s lors que les dispositions de cette loi sont √©trang√®res √† l’objet de l’arr√™t√©.
(C.E. 5 juillet 1999, Guinochet, précité).

–¬†Terrain de jeux exploit√© par une personne priv√©e sur le domaine public¬†:

Une parcelle sur laquelle sont exploit√©s un golf miniature et propos√©s divers jeux par une personne priv√©e, √† ce autoris√©e par une convention pass√©e avec la commune, fait partie du domaine public communal d√®s lors qu’elle est incluse dans une promenade publique ayant fait l’objet d’am√©nagements sp√©ciaux. L’attribution par le service du cadastre d’un num√©ro sp√©cifique, l’absence d’am√©nagement sp√©cial par la commune sur la parcelle m√™me et la conclusion des conventions successives d’occupation sous le r√©gime des baux commerciaux sont sans influence sur la d√©termination de son appartenance domaniale.
(C.A.A. Bordeaux 20 avril 1994, Sarl soci√©t√© familiale d’Hilroc, req.¬†92BX00476, Rec. Leb. p. 930).

–¬†Station service sise sur une parcelle contig√ľe et non d√©tachable des bureaux de contr√īle du port autonome de Papeete :

La parcelle sur laquelle est implant√©e une station-service, contig√ľe et non d√©tachable des bureaux de contr√īle du port autonome de Papeete, constitue l’un des √©l√©ments de l’organisation d’ensemble que forme le port. Elle concourt d√®s lors, au m√™me titre que les autres parties de ce port, √† l’utilit√© g√©n√©rale qui a, d√©termin√© l’affectation de ce terrain √† l’√©tablissement public su port autonome. De par sa situation m√™me √† proximit√© de la zone portuaire, sur des terrains remblay√©s par l’Etat, elle a fait l’objet d’un am√©nagement sp√©cial. Domaniabilit√© publique alors m√™me qu’elle fait l’objet de contrats d’utilisation privative et que des parcelles voisines ont fait l’objet de cessions.
(C.E. 8 mars 1993, Villedieu, req. 119801, Rec. Leb. p. 750).

–¬†Droit √† indemnit√© de la collectivit√© publique √† l’encontre d’un occupant sans titre du domaine public¬†:

Le tribunal administratif est tenu d’accorder l’expulsion d’un commer√ßant occupant sans titre un local relevant du domaine public. A la demande de la collectivit√©, ce commer√ßant peut √™tre condamn√© √† verser √† l’administration une indemnit√© correspondant au loyer qu’aurait pu retirer cette derni√®re, de la location du local.
(C.E. 13 février 1991, Thomas, req. 78404, Rec. Leb. p. 55).

–¬†Refus d’une autorisation d’occupation commerciale du domaine public :

Aucune disposition l√©gislative ou r√©glementaire n’impose √† l’administration, avant de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation du domaine public, d’entendre le demandeur, la d√©cision de refus n’ayant aucun caract√®re disciplinaire.
(C.E. 5 juillet 1999, Guinochet, précité).

–¬†Le droit de la concurrence est applicable aux autorisations d’occupation :

Lorsque plusieurs entreprises d’activit√©s de production, de distribution ou de services sont susceptibles de demander une autorisation d’occupation de la m√™me d√©pendance du domaine public, l’administration doit respecter le principe de la libert√© du commerce et de l’industrie et l’ordonnance 86-1243 du 1er d√©cembre 1986, sous r√©serve des contraintes de gestion du domaine public.
(C.E. 26 mars 1999, société EDA, req. 202260, Rec. Leb. p. 107).

–¬†Refus d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse :

Le refus d’autoriser un √©tablissement commercial √† occuper le domaine public communal en vue d’y installer une terrasse ne peut √™tre regard√© par lui-m√™me comme portant atteinte √† une libert√© fondamentale. La demande de suspension sur le fondement du r√©f√©r√©-libert√© doit donc √™tre rejet√©e.
(C.E. ordonnance du 16 septembre 2002, soci√©t√© Eurl “La Cour des Miracles”, req. 250313, pub. Rec. Leb.).

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