Exécution financière d’un marché

Principe

La rĂ©ception marque la fin de l’exĂ©cution du marchĂ© et doit ĂŞtre suivie de l’Ă©tablissement d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral qui devient dĂ©finitif après approbation de l’entrepreneur, et qui traduit les obligations financières de la collectivitĂ© envers son co-contractant.
Toutefois la rĂ©ception peut mentionner des rĂ©serves si le maĂ®tre d’ouvrage (la collectivitĂ© publique) estime que l’ouvrage n’est pas strictement conforme aux stipulations du marchĂ© et comporte des malfaçons. Dans ce cas, la commune peut verser Ă  l’entrepreneur un règlement diminuĂ© du montant de la rĂ©paration des malfaçons. Le montant des pĂ©nalitĂ©s ne doit ĂŞtre ni excessif ni dĂ©risoire, par rapport au montant total du marchĂ© (C. E. 29 dĂ©cembre 2008, Office public d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© de Puteaux, req. 296930, pub. Rec. Leb.).
Le dĂ©compte dĂ©finitif est intangible, sauf en cas d’erreur matĂ©rielle, omission, faux ou double emploi (article 541 du code de procĂ©dure civile), ce qui n’empĂŞche pas la commune de demander Ă©ventuellement devant la juridiction administrative la rĂ©paration de dĂ©sordre qui pourraient survenir dans le cadre des garanties contractuelles ou lĂ©gales.

Jurisprudence

– Si la commune peut effectuer d’office un abattement sur le montant des sommes dues Ă  l’entrepreneur, elle doit le faire avec prudence :

Commune ayant effectuĂ© des rĂ©serves lors de la rĂ©ception et ayant retenu une partie des sommes dues Ă  l’entrepreneur. Le Conseil d’Etat a admis la lĂ©galitĂ© de ce procĂ©dĂ© mais a constatĂ© que le maĂ®tre d’oeuvre, contre lequel la commune n’avait formulĂ© aucun grief ni au moment de la rĂ©ception, ni au contentieux, Ă©tait en rĂ©alitĂ© responsable d’une partie des malfaçons imputĂ©s Ă  tort Ă  l’entrepreneur. La commune a donc Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  verser Ă  l’entreprise les sommes dont elle Ă©tait redevable, majorĂ©es des intĂ©rĂŞts au taux des obligations cautionnĂ©es, augmentĂ© de 2,5 % en application des articles 181 et 357 du code des marchĂ©s publics.
(C.E. 9 mars 1988, S.A. Entreprise Jean-Lefebvre, req. 76218, Rec. Leb. p. 898).

– Le dĂ©compte dĂ©finitif d’un marchĂ© Ă  un caractère intangible :

Si une commune effectue un paiement qui n’Ă©tait pas conforme aux stipulations d’un marchĂ© et qui mĂ©connaissait les dispositions du code des marchĂ©s publics relatives Ă  la rĂ©vision des prix, elle ne peut, du fait du caractère intangible du dĂ©compte, invoquer l’enrichissement sans cause dont auraient bĂ©nĂ©ficiĂ© les sociĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de ce règlement, pour obtenir d’elles le reversement des sommes qu’elle leur rĂ©clame en application du marchĂ©.
(C.E. 23 octobre 1991, ville d’Annecy, req. 84583).

– Mais la commune peut et doit explicitement invoquer devant le juge administratif le caractère intangible du dĂ©compte dĂ©finitif lorsqu’il est contestĂ© par les entrepreneurs :

Commune n’ayant pas elle-mĂŞme opposĂ© devant le tribunal administratif aux conclusions de l’entrepreneur tendant Ă  remettre en cause le dĂ©compte, le caractère intangible de ce dernier, (alors que l’architecte appelĂ© en garantie le pensait). Le tribunal administratif ne pouvait retenir la fin de non-recevoir pour Ă©carter la demande dirigĂ©e contre la commune comme irrecevable.
C.E. 6 juillet 1992, S.A.R.L. “Entreprise J. Rabadan et Cie”, req. 79467, Rec. Leb. p. 113).

– Un contrat peut prĂ©voir lĂ©galement un rĂ©gime d’acceptation tacite d’une rĂ©clamation de l’entrepreneur au sujet du dĂ©compte dĂ©finitif auprès du maĂ®tre d’ouvrage en cas de silence de ce dernier :

A la suite de sujĂ©tions techniques imprĂ©vues et de changements dans la dĂ©finition de l’ouvrage, l’entreprise chargĂ©e de ce travail avait demandĂ© au maĂ®tre d’ouvrage qu’il en soit tenu compte dans le dĂ©compte dĂ©finitif. Le maĂ®tre d’ouvrage n’avait pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai de 40 jours prĂ©vu par les stipulations contractuelles (norme NFP 03.001 en l’espèce), ce qui entraĂ®nait un accord tacite.
Contrairement Ă  la C.A.A. de Paris, le Conseil d’Etat a jugĂ© qu’une telle clause n’Ă©tait pas contraire au principe d’ordre public selon lequel une collectivitĂ© ne doit pas ĂŞtre condamnĂ©e Ă  payer ce qu’elle ne doit pas (Jurisprudence C.E. 19 mars 1979, Mergui, Rec. Leb. p. 235) et a en consĂ©quence condamnĂ© le maĂ®tre d’ouvrage public Ă  verser les sommes demandĂ©es par l’entrepreneur.
(C.E. 14 décembre 1998, Sarl Levaux, req. 171861).

– Contestation du dĂ©compte par l’entrepreneur :

– l’entreprise, qui a saisi la personne responsable du marchĂ©, en application des articles 13-44 et 50-22 du C.C.A.G. d’une rĂ©clamation contestant le dĂ©compte, n’est pas tenue de fournir un mĂ©moire complĂ©mentaire en cas de rejet explicite ou implicite de sa rĂ©clamation ;

– si l’entrepreneur produit un mĂ©moire complĂ©mentaire, ce dernier ne peut ni suspendre ni interrompre le dĂ©lai de six mois (art. 50-32 C.C.A.G.) dont le point de dĂ©part est la date de notification de la dĂ©cision prise sur la rĂ©clamation. Il doit saisir le tribunal administratif dans le dĂ©lai de six mois de la notification.
(C.E. avis du 22 février 2002, société Reither, req. 240128, pub. Rec. Leb.).

– Absence de notification du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral :

C’est l’approbation par l’entrepreneur du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral signĂ© par le maĂ®tre de l’ouvrage ou l’expiration du dĂ©lai de rĂ©clamation laissĂ© Ă  l’entrepreneur qui confèrent Ă  ce dĂ©compte son caractère dĂ©finitif et intangible, lequel a notamment pour effet d’interdire toute contestation ultĂ©rieure. Lorsque la personne responsable du marchĂ© s’abstient de notifier le dĂ©compte gĂ©nĂ©ral ce dernier ne peut ĂŞtre regardĂ© comme devenu dĂ©finitif ni Ă  l’Ă©gard de l’entrepreneur ni Ă  l’Ă©gard du maĂ®tre de l’ouvrage et peut ĂŞtre ainsi contestĂ© devant le juge du contrat.
(C.E. 22 février 2002, société générale travaux publics bâtiments, req. 212808, ment. Rec. Leb.).

– Notion de mĂ©moire de rĂ©clamation :

Tout mĂ©moire qui est remis par l’entrepreneur au maĂ®tre d’Ĺ“uvre Ă  la suite d’un diffĂ©rend entre ceux-ci, qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, prĂ©sente le caractère d’un mĂ©moire de rĂ©clamation. Tel est le cas d’une lettre adressĂ©e par l’entrepreneur faisant Ă©tat de rĂ©serves Ă©mises par lui Ă  l’encontre d’ordres de services antĂ©rieurs pour demander le paiement de sommes dont le montant Ă©tait dĂ©taillĂ© sur la facture jointe.
(C.E. 28 décembre 2001, société RUFA, req. 216642, ment. Rec. Leb.).

– Paiement des acomptes et du solde :

Le droit applicable au moment du paiement (notamment en ce qui concerne les délais) est le droit en vigueur au moment où le marché est conclu.
(C.E. 12 novembre 2001, Sarl SO.CA.OR., req. 222159).

– PĂ©nalitĂ©s :

Le juge administratif saisi de conclusions en ce sens peut modĂ©rer ou augmenter les pĂ©nalitĂ©s de retard rĂ©sultant du contrat en application de l’article 1152 du code civil, si ces pĂ©nalitĂ©s atteignent un montant manifestement excessif ou dĂ©risoire eu Ă©gard au montant du marchĂ© (ici 56% du montant global, chiffre manifestement excessif).
(C. E. 29 dĂ©cembre 2008, Office public d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© de Puteaux, req. 296930, pub. Rec. Leb.).

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