Etatisation de la police municipale

Principe

Les communes à police d’Etat sont les communes (ou ensemble de communes) dont la population (en tenant compte de la population saisonnière) dépasse 20.000 habitants et où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines, ainsi que les communes chef lieux de département (articles L.2214-1 et R.2214-1, 2 et 3 du C.G.C.T.).
Dans les communes oĂą la police est “Ă©tatisĂ©e”, les pouvoirs de police relatifs au maintien de la tranquillitĂ© publique (tapage nocturne, manifestation, rassemblements…) sont exercĂ©s non par le maire mais par le prĂ©fet. Mais la police des « bruits de voisinage » reste de la compĂ©tence du maire (article L.2214-4 du C.G.C.T.).
A côté des personnels relevant de la police nationale peut exister un corps de police municipale d’importance très variable (seules 13 communes ont plus de 75 agents). La loi du 16 avril 1999 relative aux polices municipales a clarifié leurs missions et leurs moyens.
Désormais ils peuvent constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés du maire et à certaines contraventions aux dispositions du code de la route. Une convention peut être conclue entre le maire et le préfet pour coordonner les interventions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationale.
Enfin, l’article 7 de la loi définit les conditions (restrictives) dans lesquelles les policiers municipaux peuvent détenir et porter une arme.

Jurisprudence

– Rassemblements :

. Marchés, foires, défilés traditionnels :

Le maintien de la tranquillité publique en cas de rassemblements présentant un caractère habituel n’est pas de la compétence du préfet mais du maire. Ainsi c’est au maire de prendre les mesures utiles en cas de foire traditionnelle et annuelle.
(T.A. Orléans 7 avril 1987, commune de Dreux, req. 86.742).

. Rassemblement occasionnel de personnes :

C’est au préfet de prendre les mesures permettant le maintien de la tranquillité publique en cas de rassemblement occasionnel. Par suite, responsabilité de l’Etat en cas de dommages imputables à la police.
(C.A.A. Nantes 14 avril 1993, Marie, req. 91NT00764, Rec. Leb. p. 441).

– Manifestations :

– dans les villes oĂą est instituĂ©e une police d’Etat, seul le prĂ©fet a compĂ©tence pour interdire une manifestation, mĂŞme en se fondant sur les risques de troubles de la circulation.
(C.E. 28 avril 1989, commune de Montgeron, req. 74018, Rec. Leb. p. 119).

– le maire est incompĂ©tent pour interdire une manifestation organisĂ©e par une association.
(C.E. 8 avril 1994, commune de Cormeilles-en-Parisis, req. 116569).

– CompĂ©tence du maire en cas d’Ă©tatisation :

– maintien du bon ordre dans les cafĂ©s, dĂ©bits et autres lieux publics.
(C.E. 10 décembre 1962, Bouali Salah, Rec. Leb. p. 674)

– stationnement des marchands forains sur la voie publique.
(C.E. 22 mars 1967, Laborie, T.D. p. 719).

– ivresse sur la voie publique.
(C.E. 26 octobre 1968, Bille, Rec. Leb. p. 875).

– Suppression de la police d’Etat dans une commune oĂą elle existait auparavant :

Dans le cadre de l’article 24-1 du dĂ©cret du 10 mai 1982, il est prĂ©vu un projet de rĂ©organisation d’ensemble et Ă©ventuellement de fermeture d’organismes chargĂ©s de mission de service public et appartenant aux administrations civiles de l’Etat. Une concertation locale doit ĂŞtre organisĂ©e par le prĂ©fet Ă  partir d’une Ă©tude d’impact. Dans ce cas, la police d’Etat existant sur plusieurs communes avait Ă©tĂ© supprimĂ©e, ce qui avait entraĂ®nĂ© de vives rĂ©actions des Ă©lus. Le Conseil d’Etat a nĂ©anmoins considĂ©rĂ© comme lĂ©gale cette suppression :

– la concertation locale avait Ă©tĂ© organisĂ©e par le prĂ©fet Ă  partir d’une Ă©tude d’impact et après consultation des conseils municipaux, des responsables locaux de la police, de la gendarmerie et de l’Ă©quipement, ainsi que du procureur de la RĂ©publique, du prĂ©sident du T.G.I., des organisations consulaires et d’une “union commerciale et industrielle” d’une des villes concernĂ©es ;

– l’avis prĂ©alable du comitĂ© technique du ministère de l’intĂ©rieur et du comitĂ© paritaire central de la police nationale n’Ă©tait pas obligatoire ;

– au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation des communes dans un ensemble urbain et des caractĂ©ristiques de la dĂ©linquance (infĂ©rieure Ă  la moyenne nationale et aux chiffres enregistrĂ©s dans les dĂ©partements les plus sensibles), les conditions posĂ©es par les articles L.2214-1 et R.2214-2 et 3 du C.G.C.T. n’Ă©taient pas remplies pour le maintien d’une police d’Etat.
(C.E. 30 novembre 2001, de Courson et autres, req. 224800, pub. Rec. Leb.).

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